M. le président. « Art. 91. - I. - La première phrase du a de l'article 1601 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Un droit fixe par ressortissant, dont le montant maximum, fixé à 595 francs, peut être révisé lors du vote de la loi de finances de l'année. »
« II. - La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts est supprimée.
« III. - Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts, six alinéas ainsi rédigés :
« Ce droit fait également l'objet d'une majoration de 10 % maximum dont le produit alimente un fonds national créé à cet effet et destiné à financer des actions de promotion et de communication. Les ressources ainsi créées au titre de l'année 1997 sont affectées après avis d'un comité de gestion comprenant :
« - trois représentants de l'Assemblée permanente des chambres de métiers ;
« - trois représentants de l'Union professionnelle artisanale ;
« - le directeur de l'artisanat ou son représentant ;
« - le directeur du budget ou son représentant.
« Les membres du comité de gestion et leurs suppléants sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. »
« IV. - Après le deuxième alinéa du b de l'article 1601 du code général des impôts, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, à titre exceptionnel, les chambres de métiers sont autorisées, par arrêté ministériel, à arrêter le produit du droit additionnel à la taxe professionnelle au-delà de 50 % - et dans la limite de 60 % - de celui du droit fixe.
« Les modalités d'application du précédent alinéa sont fixées par le ministre chargé de l'artisanat. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° II-212, le Gouvernement propose de rédiger comme suit le paragraphe III de cet article :
« III. - Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts, quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ce droit fait également l'objet d'une majoration de 10 % du montant maximum du droit fixe, dont le produit alimente un fonds national créé à cet effet, destiné à financer des actions de promotion et de communication.
« Les ressources de ce fonds sont gérées par un établissement public à caractère administratif créé à cet effet par décret en Conseil d'Etat.
« Les ressources perçues au titre de cette majoration antérieurement à l'année 1997 sont reversées par le Trésor public au fonds national visé ci-dessus.
« Toutefois, au titre de l'année 1997, cette majoration n'est pas applicable aux ressortissants des chambres de métiers ayant voté ladite majoration au titre des années 1994, 1995 ou 1996. »
Par amendement n° II-19, M. Jean-Jacques Robert, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par le paragraphe III de cet article pour compléter l'article 1601 du code général des impôts, après les mots : « majoration de 10 % », d'insérer les mots : « de son montant ».
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° II-212.
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Cet amendement, qui fait suite aux discussions que nous avons eues à l'Assemblée nationale, est tout à fait important pour les chambres de métiers et pour l'artisanat.
Il s'agit d'aider les PME au travers du fait consulaire, et notamment de donner aux artisans la possibilité de mener des actions de promotion.
Depuis 1992, on avait décidé de rendre possible une majoration allant jusqu'à 10 % du droit fixe pour des actions de promotion et de développement. Cet amendement vise à éviter que cette création ne s'accompagne d'un surcoût.
Le secrétariat du fonds de promotion qui est proposé ici sera assuré par les services de la direction de l'artisanat. Son budget de fonctionnement se limitera à la seule organisation des réunions d'un comité d'organisation.
Il s'agit donc de rendre possible le financement d'un fonds de promotion qui s'élèvera au maximum à une cinquantaine de millions de francs et qui donnera aux chambres de métiers les moyens de promouvoir leur identité artisanale.
Dans bien des secteurs, les artisans sont en concurrence avec des structures qui bénéficient d'énormes budgets de promotion. Leur donner cinquante millions de francs au niveau national pour valoriser l'image de la qualité artisanale est une proposition modeste, mais qui nous permettra, nous le souhaitons, de répondre à la demande des professionnels.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-19.
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis. A vous écouter, monsieur le ministre, et ayant encore en mémoire les débats importants que nous avons eus en commission sur cette question, je constate que vous répondez parfaitement, avec votre amendement, aux objectifs et aux souhaits de notre commission.
Notre amendement se trouvant satisfait, nous le retirons au profit du vôtre.
M. le président. L'amendement n° II-19 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-212 ?
M. René Ballayer, rapporteur spécial. La commission des finances s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-212, pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° II-77, M. Ballayer, au nom de la commision des finances, propose :
I. - De supprimer le dernier alinéa du paragraphe IV de cet article.
II. - En conséquence, de rédiger ainsi le premier alinéa du paragraphe IV de cet article :
« Après le b de l'article 1601 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. René Ballayer, rapporteur spécial. La commission des finances vous propose de supprimer le dernier alinéa du paragraphe IV de l'article 91, dont les dispositions sont redondantes par rapport à celles qui figurent à l'alinéa précédent. Il s'agit donc d'un amendement rédactionnel de pure forme.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-77, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 91, modifié.
M. Louis Minetti. Le groupe communiste républicain et citoyen vote pour.
M. Bernard Dussaut. Le groupe socialiste également.
(L'article 91 est adopté.)
Article 91 bis