M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant les services financiers et la consommation.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Alain Richard, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, pour les services financiers. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget des services financiers est avant tout un budget de personnels et des services déconcentrés du ministère de l'économie et des finances.
C'est un budget dont la masse se situe, ces dernières années, à environ 45 milliards de francs, sous réserve de quelques analyses de chiffres sur lesquelles je reviendrai brièvement.
Pour 1997, il progresse, en apparence, de 0,4 %, mais cela est l'effet d'une modification de présentation comptable à laquelle la commission a été d'ailleurs globalement favorable, et qui consiste à répartir les charges d'affranchissement. Certains collègues se rappellent bien les discussions qui se sont déroulées dans de nombreux départements entre les services de l'Etat et les collectivités locales au début de cette année 1996 sur le coût de l'affranchissement des correspondances de l'Etat, du fait de la suppression de la franchise postale.
Le Gouvernement, suivant d'ailleurs en cela les recommandations que certains d'entre nous lui avaient faites, a réparti entre les ministères les charges d'affranchissement qui correspondaient à la vie de leurs services. Comme le ministère de l'économie et des finances envoie une quantité très importante de correspondance aux administrés en général, et spécialement aux contribuables, l'imputation à chaque ministère de ses dépenses d'affranchissement a un effet sur les crédits, qui paraissent augmenter. Mais, si l'on compare ceux de l'année 1997 avec ceux de l'année 1996, dans les mêmes conditions d'imputation, on constate qu'ils baissent en réalité de 1,14 %. Cette baisse s'explique, pour l'essentiel, par la suppression de 1 419 emplois.
Je ferai, au nom de la commission, quelques commentaires - c'est un sujet qui nous intéresse tous les ans - sur la relation entre les budgets initiaux, comme celui que nous examinons ce soir, et les chiffres qui se vérifient en cours de gestion.
Deux pratiques budgétaires mises en lumière par la Cour des comptes doivent être mentionnées. Il est rattaché annuellement aux crédits des services financiers un ensemble de fonds de concours à hauteur d'une bonne dizaine de milliards de francs. Cette année, selon le « jaune », ces crédits s'élèveraient à 10,7 milliards de francs, soit près du quart du budget dont nous parlons.
Par ailleurs, la Cour des comptes a constaté l'existence de comptes extrabudgétaires qui ne figurent pas dans la loi de finances et qui pourtant financent des activités du ministère de l'économie et des finances pour 1,2 milliard de francs.
Lors de la discussion de la loi de finances pour 1996, nous avions adopté - l'Assemblée nationale d'abord et le Sénat ensuite - deux articles visant à améliorer la transparence budgétaire et à coordonner ces crédits supplémentaires avec ceux qui étaient inscrits dans le projet de loi.
L'article 111 de la loi de finances pour 1996 s'appliquait aux fonds de concours qui devaient tous être recensés dans le « jaune » budgétaire qui récapitule l'ensemble des fonds de concours bénéficiant au budget de l'Etat et précise leur rattachement.
L'article 110 prévoyait que les comptes extrabudgétaires seraient intégrés dans le projet de loi de finances pour 1997.
S'agissant des fonds de concours, l'obligation inscrite dans l'article 111 est appliquée : nous détenons ce document. C'est un progrès dont la commission s'est satisfaite. Toutefois, j'emploie le terme de « progrès » et non pas celui d'« aboutissement » parce que les fonds de concours, pour bon nombre d'entre eux, ne devraient pas à terme conserver cette qualification, puisqu'ils retracent des recettes à caractère permanent et prévisible.
Je souligne en particulier que les fonds de concours comportent une partie non négligeable des recettes tirées par l'Etat de prélèvements supportés par les contribuables locaux et correspondant aux charges de l'Etat pour l'établissement et la perception des impôts locaux.
Ces sommes représentent au total une bonne quinzaine de milliards de francs, dont un peu plus de 10 milliards de francs sont inscrits en recettes définitives de l'Etat et un peu plus de 5 milliards de francs en fonds de concours. La répartition entre ces deux masses nous paraît discutable et c'est sûrement l'un des points sur lesquels il faudra que le Gouvernement s'efforce de fixer une qualification définitive et homogène.
S'agissant des comptes extrabudgétaires, l'article 110 reste inappliqué. En effet, il était prévu que un milliard de francs seraient intégrés au budget de l'Etat. Tel n'est pas le cas en 1997. En réponse à des questions émanant de notre collègue, le rapporteur spécial de l'Assemblée nationale, le Gouvernement a donné un calendrier précis de réintégration de ces comptes, en fournissant des explications argumentées pour justifier le report de cette mesure en 1998. Je me suis entretenu de cette question avec M. le président Poncelet, car il aurait été évidemment souhaitable que l'engagement du Gouvernement soit tenu plus tôt.
Nous avons admis que les explications données par le Gouvernement et la conjoncture budgétaire difficile justifiaient ce report. Il sera en tout cas souhaitable, et nous y veillerons, que les procédures annoncées pour rendre ces comptes complètement transparents et procéder à leur intégration soient appliquées au cours de l'année 1997. Je pense que nous pourrons dialoguer positivement avec M. le ministre sur ce sujet.
Par conséquent, après réflexion, je n'ai pas cru devoir déposer d'amendement pour hâter le processus. Nous comptons sur les assurances que nous donnera M. le ministre du budget tout à l'heure.
J'en viens maintenant au coeur des missions que financent les 45 milliards de francs inscrits au budget des services financiers. Elles constituent le volet régalien de l'action économique et financière de l'Etat.
Le total des réductions d'effectifs auxquelles il est procédé accentue les charges qui pèsent sur cet ensemble de services.
Je tiens à souligner, au nom de la commission, que si des réductions d'effectifs de même envergure, puisqu'elles sont nettement plus rapides que la moyenne de celles qui sont appliquées aux services de l'Etat, devaient se poursuivre au-delà de l'année 1997, cela engendrerait des difficultés croissantes pour les services et ne leur permettrait pas d'accomplir leurs missions dans les structures géographiques actuelles. En particulier, le réseau, dispersé sur le territoire, des grands services, la direction des impôts et plus encore les postes comptables de l'Etat en relation directe avec les collectivités locales devrait être recomposé. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire en tant qu'orateur de mon groupe sur le budget des charges communes, nous ne voyons pas comment un réseau aussi déployé sur le territoire que celui des perceptions pourrait être maintenu en l'état si, pendant deux, trois, voire quatre ans, des réductions d'effectifs du même ordre se poursuivaient.
Dès cette année, les représentants des services que j'ai pu rencontrer ont insisté sur ce point. La réduction des effectifs entravera sérieusement à l'avenir la mobilité géographique au sein des services du ministère des finances. En effet, les demandes de mutation des agents qui souhaitent rejoindre des affectations qui leur conviennent mieux connaîtront sans doute des délais de satisfaction nettement plus longs.
J'en viens maintenant à une analyse très simple et très rapide...
M. le président. Il vaudrait mieux en effet qu'elle soit rapide, monsieur le rapporteur spécial, car votre temps de parole est bien entamé !
M. Alain Richard, rapporteur spécial. Je le sais bien, monsieur le président, et je m'efforce de le consommer utilement pour l'information du Sénat.
Je dirai donc quelques mots de l'activité des principaux services.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes doit se fixer des priorités, car ses missions sont très vastes, et je voudrais évoquer la question de la répartition de sa charge de travail entre la surveillance générale de la vie économique privée, c'est-à-dire de l'activité des marchés, qui est à mon avis au centre de son activité, et la surveillance des marchés publics.
Cette direction a travaillé sous l'autorité du Gouvernement à la réforme du code des marchés publics, et nous espérons que le texte correspondant verra le jour en 1997. Cela pourrait être de nature à alléger les charges de travail, très importantes en termes de présence et de contrôle, qui pèsent sur la direction. En effet, des dizaines de milliers de commissions d'appel d'offres se réunissent chaque année, et je rappelle, pour donner une indication sur la masse de formalités que cela représente, que, d'après les chiffres qui nous ont été communiqués, 85 % des marchés publics avec appel d'offres seraient déclarés infructueux. Il faut donc que cette réforme progresse. L'administration devra trouver le moyen de passer moins de temps et d'affecter moins de fonctionnaires pour des commissions d'appel d'offres qui n'aboutissent pas toutes, de manière à pouvoir se consacrer davantage à la luttre contre les ententes ou contre les abus de positions dominantes et à l'information du Gouvernement sur le bon fonctionnement de la concurrence dans notre économie.
M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, je suis obligé, à mon grand regret, d'attirer une nouvelle fois votre attention sur l'écoulement du temps.
M. Alain Richard, rapporteur spécial. Je me dirige vers ma conclusion, monsieur le président.
J'évoquerai maintenant la direction générale des impôts, dont les méthodes ont permis d'améliorer les travaux d'assiette, bien que le nombre des réclamations reste élevé. La prolongation du délai de reprise de l'administation des impôts prévue par le projet de loi de finances sera d'ailleurs un facteur d'efficacité supplémentaire, mais la suppression de 625 emplois à la direction générale des impôts en 1997 constituera tout de même un handicap.
Enfin, j'ajouterai un mot sur le réseau du Trésor public, qui prépare actuellement, dans des conditions positives saluées par nombre d'élus locaux, l'application de la nouvelle comptabilité locale M 14. Des clarifications seront cependant nécessaires concernant les missions de la comptabilité publique, en particulier sur la gestion de l'épargne par les comptables, sur leur situation de préposés de certains grandes institutions financières liées à l'Etat et sur les conditions dans lesquelles se déroule l'activité de conseil comptable et financier aux collectivités locales assorties d'une rémunération.
Compte tenu des efforts consentis et des conditions dans lesquelles sont surmontées aujourd'hui les difficultés liées à la réduction des effectifs, la commission des finances a donné un avis favorable sur ce projet de budget.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Louis Minetti, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour la consommation et la concurrence. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits inscrits pour la consommation et la concurrence en 1997 s'élèvent à 983 millions de francs, accusant une baisse de 1,7 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1996, et se situant donc en dessous du seuil symbolique de un milliard de francs.
Rappelons que les missions financées sont toutes celles qui ont trait au bon fonctionnement des marchés, c'est-à-dire la loyauté de la concurrence, la surveillance de la qualité et de la sécurité des produits, l'information des consommateurs et le soutien aux associations de consommateurs.
Au-delà de cette évolution budgétaire négative, j'insisterai sur quelques traits marquants de l'action du Gouvernement pour la concurrence et la consommation.
D'abord, 1997 sera l'année de la baisse de l'engagement de l'Etat aux côtés du mouvement consumériste. En effet, les subventions accordées par l'Etat sont en diminution de près d'un quart par rapport à l'année dernière, puisqu'elles ne s'élèvent plus qu'à 65 millions de francs.
Je sais que je ne suis pas seul à m'inquiéter de cet affaiblissement du soutien public aux organismes qui s'occupent de la consommation puisque nombre d'entre nous, sur toutes les travées de cette assemblée, ont posé des questions écrites sur ce sujet à M. le ministre.
Autre préoccupation majeure : le surendettement des ménages. Depuis six ans que fonctionnent les commissions de surendettement, le total des dossiers déposés s'élève à 430 000 cas, chiffre important qui illustre bien les difficultés rencontrées par nos concitoyens. Une enquête de mars 1995 du Conseil national du crédit montre que les surendettés sont le plus souvent jeunes - entre vingt-cinq et quarante ans - et peu qualifiés. Le surendettement résulte de plus en plus des difficultés qu'éprouvent les couches les plus modestes de la population à faire face aux dépenses de la vie courante, ce qui est pour le moins préoccupant. Notre collègue Paul Girod a d'ailleurs développé cet aspect des choses dans le récent rapport qu'il a établi en liaison avec le comité des finances locales.
Le troisième point que je voulais aborder concerne la qualité et la sécurité des produits alimentaires. En tant que rapporteur des crédits de la consommation, je m'intéresse tout particulièrement aux effets sur la santé de la qualité des produits alimentaires qui sont consommés. Est-il indifférent pour la santé humaine de consommer des produits à très bas prix plutôt que des produits plus chers mais de meilleure qualité ?
J'ai personnellement engagé une correspondance avec le professeur Montagnier, qui confirme mon opinion personnelle puisqu'il affirme que « notre civilisation est en train de modifier son environnement par des interventions humaines qui facilitent l'émergence d'agents infectieux et que les hommes politiques sous-estiment encore les risques qui pèsent de ce fait sur la santé publique ».
Je tiens cependant à souligner la qualité du travail accompli par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, qui a réalisé 89 200 analyses et essais en 1995, soit une augmentation de 9,4 % par rapport à l'année antérieure.
D'ailleurs, monsieur le ministre, la commission des affaires économiques estime que nous sommes plus intransigeants sur la qualité des produits made in France, que sur la qualité de certains produits que nous importons.
Au demeurant, cette nécessaire action de contrôle n'est pas suffisante.
J'ai interrogé le Gouvernement sur ce point, par le biais d'une question orale déposée en février dernier et discutée le 14 mai 1996, et je l'ai incité à mobiliser une recherche pluraliste, regroupant des biologistes, des nutritionnistes, des généticiens, voire des spécialistes du génome humain.
J'enregistre avec plaisir que mon intervention a été entendue puisque le conseil interministériel de la recherche scientifique et technologique du 3 octobre 1996 a sélectionné le programme de recherche sur les biotechnologies comme l'un des quatre programmes interministériels prioritaires. Je ne suis cependant pas complètement naïf, et je pense que l'épidémie d'encéphalopathie spongiforme bovine a dû peser sur le choix gouvernemental.
Vous trouverez, mes chers collègues, dans mon rapport écrit, de plus amples développements sur tous ces points auxquels il convient d'ajouter la polémique qui se développe autour des plantes transgéniques mises sur le marché.
Enfin, je ne terminerai pas mon propos sans évoquer les bouleversements intervenus cette année en matière de droit de la concurrence.
Depuis plusieurs années, la commission des affaires économiques dénonce l'agressivité des relations commerciales entre les distributeurs et les producteurs. Elle a été partiellement entendue avec la loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales.
Cela dit, j'avais proposé à la commission de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur les crédits relatifs à la concurrence et à la consommation, mais la commission, à la majorité, a émis un avis favorable. Je rapporte donc cette décision.
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe socialiste, 6 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 7 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 5 minutes.
La parole est à M. Fauchon.
M. Pierre Fauchon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me conformerai à l'usage établi par mes prédécesseurs en m'exprimant de ma place, par modestie et compte tenu de l'heure tardive, mais avec le risque de faire attraper un torticolis à M. le ministre. (Sourires.) Qu'il ne se croie toutefois pas obligé de se tourner vers moi, car je veux ménager sa santé d'autant que je formulerai certaines critiques sur les crédits consacrés à la consommation. Je ne voudrais pas que cette attitude se traduise pour vous, monsieur le ministre, par un traumatisme cervical que vous n'avez certainement pas mérité ! (Nouveaux sourires.)
Si j'interviens dans un domaine qui n'est plus le mien depuis que je siège à la commission des lois, c'est parce que j'ai assumé des responsabilités à la direction de l'Institut national de la consommation de 1978 à 1981. Vous voyez ce que je veux dire. J'ai conservé de cette époque le sentiment que la politique de la consommation, bien qu'elle ne soit pas très bien comprise par la classe politique, est en réalité très importante. L'action des organisations de consommateurs, notamment celle de l'Institut national de la consommation, est considérable, d'une manière générale, non seulement pour le maintien ou le développement de la qualité de la vie, mais aussi - et c'est là un point de vue plus personnel - pour le bon fonctionnement de l'économie de marché à laquelle nous sommes attachés.
Or que constatons-nous, monsieur le ministre ? Il faut bien dire que les crédits affectés à la consommation sont extrêmement décevants. En effet, le budget de l'INC n'a pas cessé de diminuer au cours de ces dernières années, en dépit, c'est vrai, d'un petit rattrapage pour faire face à une période de crise en 1995.
Les subventions versées à l'INC s'élèveront en 1997 à 25 millions de francs, contre 28,5 millions de francs en 1996, 43,5 millions de francs en 1995, 33,5 millions de francs en 1994, 37 millions de francs en 1993, 45 millions de francs en 1990 et 42 millions de francs en 1985, voilà donc plus de dix ans. La diminution des crédits est donc considérable.
Je sais bien que l'intention du Gouvernement est de récupérer en quelque sorte les 10 millions de francs qui ont été versés à l'INC lorsque cet organisme a traversé une période difficile. Mais a-t-il été aussi question de rattrapage pour les nombreux organismes étatiques et para-étatiques auxquels ils ont été versées des sommes infiniment plus considérables ? Ceux-ci ont alors été traités aussi durement ? En fait, nous savons bien qu'il n'en est rien.
Dès lors, cette politique de rattrapage me semble cruelle, d'autant plus qu'il faudrait y ajouter les 3 millions de francs « raflés » au passage à l'INC. Permettez-moi de vous dire que c'est une mauvaise action.
La diminution de 25 % des crédits affectés aux organisations de consommateurs qui fait suite à d'autres baisses est déplorable, et nous pouvons déjà en apprécier les conséquences.
L'INC ne peut pas répondre à son courrier. Or, cette tâche est très importante.
De même, comme cet institut ne disposera pas de crédits pour effectuer des essais comparatifs, des études et des recherches, une partie de son personnel n'aura plus grand-chose à faire. Or il ne pourra pas être licencié. La situation ainsi créée deviendra quelque peu absurbe.
Que dire des émissions télévisées des organisations de consommateurs ? Il s'agit bien sûr d'émissions qui concernent les problèmes de la vie quotidienne. Or, vous le savez, ceux-ci intéressent des millions de Français. Nous ne nous en rendons pas compte au sein de nos grandes assemblées, ni dans les milieux parisiens, mais lorsque nous nous rendons dans les milieux plus ou moins populaires de province, nous nous aperçevons que les informations diffusées par ces émissions jouent un rôle important.
Les actions de formation qui sont, elles aussi, très importantes, vont pratiquement complètement disparaître et même la direction générale de la concurrence et de la consommation et de la répression des fraudes voit ses moyens réduits.
Je suis bien obligé de dire que cette situation est déplorable. J'ai le sentiment, monsieur le ministre, qu'on ne comprend pas très bien la nature de l'action de défense des consommateurs. On y voit une sorte d'action sociale qui aurait le défaut, comme un certain nombre de ce type d'actions, de déresponsabiliser les individus et de les habituer à attendre leur bien-être de l'extérieur.
Mais tel n'est pas du tout le cas, car les actions consuméristes mobilisent les individus en les rendant plus responsables et attentifs à leurs choix. Elles exercent donc une action extrêmement positive du point de vue civique.
En second lieu, vous le savez mieux que moi, monsieur le ministre, une politique libérale doit reposer sur un marché qui fonctionne correctement. Le système de la concurrence est finalement le meilleur système de production que les hommes aient inventé. Or il ne peut fonctionner que si, face aux producteurs, à leurs ententes et à leurs moyens de communication plus ou moins fallacieux, les consommateurs sont informés, capables de discuter et de critiquer les produits et les services. En effet, c'est grâce à l'équilibre de ces deux termes que fonctionne l'économie de marché. Il est donc très important d'aider les consommateurs.
En outre, les actions consuméristes incitent à l'instauration d'une véritable qualité, d'un bon rapport qualité-prix et non à de fausses améliorations souvent coûteuses et inutiles. Elles incitent aussi - et Dieu sait si c'est important par les temps qui courent - à améliorer la sécurité.
Je me souviens d'avoir été confronté au problème de l'amiante. Voilà quinze ans, grâce à l'action de l'INC, j'ai mis fin à l'utilisation de l'amiante pour filtrer le vin en dissuadant les viticulteurs de recourir à cette pratique dangereuse car l'amiante était directement absorbée par le consommateur.
Je regrette que cette action n'ait pas été poursuivie car nous ne serions peut-être pas confrontés à la situation dramatique que nous connaissons actuellement.
Je ne peux malheureusement pas développer davantage tout l'intérêt de l'action consumériste. Je me contenterai donc, monsieur le ministre, de poser deux questions.
Premièrement : pourquoi le budget consacré à la consommation, qui est déjà si modeste, enregistre-t-il une telle diminution ? Quel profit allez-vous en tirer ?
Deuxièmement : après tout, pourquoi ne pas appliquer la même réduction aux crédits consacrés aux actions consuméristes de la DGCC ? Etes-vous convaincu que les actions de l'INC sont moins utiles que celles de la DGCC ? Pour ma part, je ne le suis pas.
Enfin, monsieur le ministre, je voudrais conclure sur une note d'espoir. On vient de voter, voilà quelques instants, un crédit de 50 millions de francs pour les actions de communication et de promotion des petites et moyennes entreprises. Peut-être pourriez-vous faire un effort ce soir, dans les prochains jours, voire dans le courant de l'année prochaine, en faveur de leurs clients, les consommateurs ? Nous vous en serions très reconnaissants.
Je vous remercie par avance de vos réponses dont dépendra mon vote.
M. le président. La parole est à M. Dussaut.
M. Bernard Dussaut. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'orientation du volume des crédits, pour 1997, des services financiers est, pour nous, inquiétante. Elle justifie nos critiques et nos interrogations, ainsi que le vote négatif que nous exprimerons sur ce budget.
Chacun connaît le rôle primordial du ministère des finances qui accomplit des tâches essentielles pour notre économie. Pratiquer des coupes claires au niveau de ce ministère revient donc, en diminuant les moyens mis à sa disposition, à fragiliser l'exercice d'un certain nombre de missions régaliennes de l'Etat sur lesquelles je voudrais revenir.
En premier lieu, je m'arrêterai sur les moyens que souhaite engager le Gouvernement en matière de lutte contre la délinquance économique et financière que constitue la fraude fiscale.
Comment peut-on penser, aujourd'hui, améliorer les résultats du contrôle fiscal en diminuant les moyens, en hommes comme en matériel, de la direction générale des impôts ?
En 1997, comment peut-on penser lutter efficacement contre la fraude, en diminuant de 142 millions de francs, soit de plus de 50 %, les crédits affectés aux dépenses informatiques de la DGI et en diminuant ses effectifs de 625 emplois ?
Comment peut-on penser que l'administration n'a plus de besoins en informatique et peut même réaliser des économies dans ce domaine, quand on constate aujourd'hui une fraude de plus en plus sophistiquée ?
Comment peut-on penser que les effectifs de cette administration sont trop nombreux, quand on sait que certaines professions ou certains secteurs géographiques ne sont contrôlés que très rarement ? En effet, 13 % seulement des entreprises françaises ayant un chiffre d'affaires élevé sont contrôlées aujourd'hui.
La lutte contre la fraude fiscale ne dépend pas uniquement des crédits mis à la disposition de l'administration, mais, chacun le sait, ceux-ci comptent pour beaucoup. Il est donc particulièrement fâcheux que vous ayez, une fois de plus, sacrifié le budget de cette administration.
En matière de contrôle, puisque le Gouvernement ne souhaite pas améliorer les moyens de son administration, peut-être acceptera-t-il de réfléchir à l'amélioration des procédures ? Je voudrais, sur ce sujet, formuler deux observations.
En premier lieu, on est aujourd'hui plus sévèrement condamné pour un vol de voiture que pour un vol à l'Etat de sommes pourtant cent fois ou mille fois supérieures. Est-ce normal ? Il serait nécessaire de renforcer la sévérité des peines pénales qui s'appliquent aujourd'hui, tout en conservant toujours, pour celles-ci un caractère exceptionnel.
En 1995, sur 1 117 condamnations prononcées, 53 seulement ont donné lieu à des peines de prison ferme. L'idée est non pas forcément de vouloir encombrer les prisons mais d'exercer un pouvoir réel de dissuasion sur les fraudeurs, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle.
En second lieu, bon nombre de contrôles s'exercent à la suite d'erreurs de procédure de l'administration. Il est anormal que des erreurs administratives, portant sur des points de forme, puissent permettre purement et simplement aux fraudeurs de ne pas s'acquitter de leur dû. Cette situation est tout particulièrement choquante quand on sait que les plus gros fraudeurs se font défendre par des conseillers qui fondent essentiellement leurs moyens de défense sur des questions de procédure. Celles-ci ne devraient, à la limite, qu'être sanctionnées par la remise des pénalités, mais en aucun cas, du principal.
Je voudrais également revenir sur une mission régalienne de l'Etat qui consiste à protéger nos concitoyens, en l'occurrence les consommateurs. A cet égard, la diminution des crédits consacrés à la consommation nous semble également inquiétante.
Pour 1997, s'agissant des moyens des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, on constate une baisse supérieure à 12 %, des dépenses consacrées à l'informatique. Les subventions de fonctionnement accordées à l'Institut national de la consommation chutent également de plus de 12 %. Les dépenses spécifiques accordées dans le domaine de la consommation sont en plus forte diminution encore puisqu'elles régressent de près de 38 %.
S'agissant des interventions publiques, on enregistre une baisse substantielle des crédits en faveur des actions concertées en matière de consommation et de l'aide aux organisations de consommateurs. Les organisations nationales comme les actions d'intérêt local vont perdre près de 30 % de l'aide accordée par l'Etat.
Nous sommes tout particulièrement sensibilisés par les retombées des baisses de crédits qui s'opéreront sur l'ensemble des centres techniques de la consommation. Ces centres, dont l'existence est menacée, ont une mission essentielle d'assistance juridique et technique auprès des associations locales de consommateurs. Il est donc particulièrement fâcheux de compromettre leur fonctionnement.
La non-reconduction de leur financement impliquera la fin des émissions télévisées régionales qui apportent aujourd'hui aux consommateurs des informations pratiques qui permettent de les aider dans leur vie quotidienne.
Cette orientation inquiétante des crédits s'inscrit en porte à faux par rapport au souci qu'avait exprimé le Gouvernement, encore en septembre dernier, dans le cadre de la signature d'une convention-cadre, de voir renforcé le mouvement « consommateur ». Il nous semble en conséquence de notre devoir de rappeler à l'ordre le Gouvernement, aujourd'hui, afin qu'il puisse prendre, à l'occasion du présent projet de budget, les mesures qui s'imposent.
M. le président. La parole est à M. Paul Loridant.
M. Paul Loridant. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'excellent rapport de mon ami Louis Minetti examine les crédits réservés aux administrations, institutions et associations qui sont chargées du suivi des conditions de la concurrence et de la défense des intérêts des consommateurs.
Si le rapport est excellent, le budget l'est beaucoup moins, car il est en baisse. Il en est de même pour les services financiers, comme le soulignait le rapporteur M. Alain Richard ; j'y reviendrai à l'occasion de ma prise de parole sur le titre III.
Avec 983 millions de francs, le repli du budget de la consommation et de la concurrence serait de 1,7 % par rapport aux crédits qui ont été votés l'an dernier. Compte tenu de l'hypothèse retenue d'une hausse des prix de 1,3 % l'an prochain, on nous propose donc une diminution réelle des moyens de fonctionnement d'au moins 3 %.
Même si la gestion des fonds publics implique une utilisation judicieuse et rigoureuse de l'argent des contribuables, il nous semble que, en l'occurrence, les économies réalisées relèvent plus d'une volonté de désengagement de l'Etat de ses missions de service public que d'un souci de meilleure administration de la dépense publique.
En effet, la réduction des moyens de l'administration fiscale, des douanes, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou encore de ceux qui sont accordés à l'Institut national de la consommation et aux associations de consommateurs ne peut que favoriser une recrudescence des fraudes, de la concurrence déloyale et des abus à l'encontre des consommateurs.
Cette situation est d'autant plus dommageable qu'elle intervient à un moment où les ressources des ménages subissent de plein fouet les rigueurs de la politique d'austérité mise en oeuvre par le Gouvernement, sans doute victime consentante des fameux critères de Maastricht, nécessaires à la réalisation de la monnaie unique.
Nous le savons tous, les revenus salariaux stagnent de manière dramatique, les situations de précarité ont tendance à se développer et le présent projet de loi de finances comporte un certain nombre de mesures qui vont entraîner une nouvelle réduction des capacités financières de la plupart de ceux qui vivent des fruits de leur travail.
Je veux parler, monsieur le ministre, de votre réforme en trompe-l'oeil de l'impôt sur le revenu, qui va augmenter la pression fiscale pesant sur les retraités, les femmes en congé maternité, les accidentés du travail, les célibataires, les divorcés, les automobilistes, un certain nombre de salariés qui n'auront plus droit à des déductions supplémentaires d'impôt et les bénéficiaires des allocations familiales, toutes catégories pour lesquelles des mesures défavorables sont inscrites dans le présent projet de loi de finances.
Tout cela ne peut que peser sur les revenus des ménages, entraînant ainsi un ralentissement de l'activité économique, sans doute un accroissement du chômage, de l'insécurité sociale et de la pauvreté.
Pourquoi la résorption des déficits publics et sociaux passerait-elle uniquement par la réduction des dépenses publiques, et tout particulièrement celles qui sont les plus utiles à nos concitoyens ? Pourquoi, monsieur le ministre, mes chers collègues, refuser d'agir sur l'autre variable économique : le renforcement de la demande solvable ?
Votre politique ne peut que fragiliser les populations les plus vulnérables, et ce n'est pas un hasard si on constate aujourd'hui que les cas traités par les commissions de surendettement résultent plus d'une insuffisance de ressources des plus jeunes et des moins qualifiés pour faire face aux dépenses de la vie courante que d'un excès d'endettement auprès d'une banque ou d'un établissement financier.
Même si elle a eu pour effet de réduire l'encombrement des tribunaux, la réforme de février 1995 sur le surendettement est loin de donner satisfaction. Aussi, il nous semble nécessaire de la remettre en chantier, afin, par exemple, de responsabiliser les banques mais, surtout, les établissements financiers qui prêtent sans s'assurer de la solvabilité de ceux qui empruntent.
Constatons également qu'aujourd'hui six des dix premières fortunes de France sont issues de la grande distribution, qui assoit sa position au détriment des partenaires en amont et en aval : les agriculteurs, les PME, les transporteurs, le commerce de proximité et les consommateurs.
L'affaiblissement du pouvoir d'achat des ménages, la déstructuration sociale accroissent la vulnérabilité des personnes modestes confrontées à des pratiques commerciales contestables. Nous avons présent à l'esprit l'affaire des magasins Crazy George's et certaines escroqueries de la vente par correspondance, comme celle qui vient d'être jugée dans le Var, Ce sont des indicateurs concrets de la vulnérabilité de certains consommateurs.
Tout comme le développement d'une politique de qualité des produits, cette situation implique des moyens accrus pour la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l'Institut national de la consommation et les associations de consommateurs, dont le rôle est essentiel.
Or, les crédits prévus consacrent une diminution considérable du niveau des interventions publiques dans ce domaine. Funeste erreur car, dans ce contexte, les associations de consommateurs sont acculées à réduire leur activité et à remettre en cause des pages d'informations dans la presse écrite ou télévisée. Elles envisagent même de réduire leur personnel.
Considérant donc que le rôle de l'Etat ne peut se limiter à la simple élaboration d'une réglementation qu'il n'a, au demeurant, ni les moyens ni la volonté de faire respecter, les membres du groupe communiste républicain et citoyen ne voteront pas les crédits consacrés à la consommation et à la concurrence.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement. Conformément à l'esprit de la discussion budgétaire telle que l'a souhaitée le Sénat, je ne reprendrai pas la présentation générale du projet de budget des services financiers, qui a été faite excellemment par MM. les rapporteurs, et je me contenterai de répondre aux questions principales qui ont été posées.
Tout d'abord, plusieurs orateurs, notamment M. Richard, ont relevé que le ministère de l'économie et des finances avait participé cette année à l'effort d'économie. Dans ce domaine, M. Jean Arthuis, M. Yves Galland et moi-même avons tenu à ce que le ministère soit exemplaire. J'entends par ce qualificatif non pas qu'il fasse plus d'économies que les autres ministères, mais, à tout le moins, qu'il figure parmi ceux qui se livrent à l'effort d'économie générale demandé.
Notre action a d'abord porté sur les moyens de fonctionnement, notamment les crédits d'informatique ; cela a été d'autant plus facile que le prix des matériels a baissé et que les services ont déjà atteint un niveau d'équipement important grâce aux efforts consentis ces dernières années.
Notre action a ensuite porté sur les crédits d'investissement, ce qui nous a conduits, par exemple, à renoncer, en 1996, à un investissement coûteux qui n'était pas utile : le grand projet de Bercy III.
Notre action a, enfin, porté sur les effectifs, puisque, M. le rapporteur l'a indiqué, 1 419 emplois budgétaires seront supprimés en 1997, soit une réduction de 0,8 % des effectifs. Cela étant, et contrairement à ce que craignait M. Richard, cette réduction n'aura vraisemblablement pas d'effet sur le niveau des recrutements, car s'appliquera en 1997 ce que l'on appelle familièrement « les accords Perben », c'est-à-dire la possibilité pour les administrations publiques, auxquelles a été étendu un accord passé au niveau interprofessionnel par les partenaires sociaux dans le secteur privé, de recruter des jeunes en contrepartie de départs anticipés à la retraite de fonctionnaires plus âgés. Comme les accords Perben portent sur 15 000 fonctionnaires et que la réduction des effectifs des fonctionnaires de l'Etat prévue, tous ministères additionnés, dans le projet de budget pour 1997, porte sur 5 600 postes, nous devrions, en réalité, paradoxalement et malgré cette réduction d'effectif budgétaire, maintenir sinon accroître le nombre de recrutements de jeunes en 1997 par rapport à 1996. M. Dussaut, notamment, a posé une question sur les moyens du contrôle fiscal. Je puis le rassurer : si la direction générale des impôts est bien sûr concernée, comme les autres services du ministère, par l'effort d'augmentation de productivité, celui-ci ne portera pas sur les agents chargés du contrôle fiscal, qui ont d'ailleurs obtenu des résultats remarquables en 1996.
Vous avez posé, monsieur Dussaut, une question très importante que je me pose moi-même et sur laquelle nous devrons réfléchir avec vous-même et la commission des finances du Sénat : quel doit être le rôle respectif de la transaction administrative, de la saisine des tribunaux et de la répression pénale en matière fiscale ?
Vous avez rappelé les chiffres, qui sont relativement faibles en matière de répression pénale. En fait, depuis très longtemps, les ministres qui se sont succédé se sont fixés comme objectif de faire rentrer avec efficacité l'argent et donc d'essayer de transiger au lieu d'aller jusqu'au pénal. Peut-être est-on allé trop loin dans ce domaine. Je suis, pour ma part, tout à fait ouvert à la réflexion sur ce point et aux suggestions qui pourraient être faites, en particulier par le Sénat.
M. le rapporteur a fait le point sur les conditions dans lesquelles nous avions appliqué les articles 110 et 111 de la loi de finances pour 1996. Il s'agissait de parvenir à une présentation plus exhaustive des ressources et des dépenses, en particulier pour les ressources extrabudgétaires ou ce que l'on appelle familièrement les fonds de concours ou les crédits d'article.
Ainsi que cela avait été demandé par le Sénat, les crédits dits d'article 5, parce qu'ils sont fondés sur l'article 5 de la loi du 17 août 1948, et qui correspondent au recouvrement attendu des redressements fiscaux, ont été intégrés dans l'état récapitulatif des fonds de concours. Désormais, ils figurent dans un « jaune » M. le rapporteur a bien voulu indiquer que cela correspondait à l'esprit de ce qui avait été voté par le Sénat au titre de l'article 111.
En ce qui concerne les recettes et les dépenses extra-budgétaires, qui faisaient l'objet de l'article 110, nous ne sommes pas encore parvenus, j'en conviens volontiers, à une solution pleinement satisfaisante, et ce pour deux raisons.
Pour des raisons techniques, d'abord que nous avons déjà évoquées devant l'Assemblée nationale et dont M. le rapporteur a bien voulu faire état. Nous avons tout de même progressé à propos de chacun de ces comptes, par exemple avec la création d'un établissement public administratif pour ce qu'on appelle la « masse des douanes ». Le décret est actuellement soumis au Conseil d'Etat. Nous avons adapté les textes pour les hypothèques et pour le cadastre ; ils entreront en application dès le début de 1997, afin que ces comptes puissent figurer intégralement dans le budget de l'Etat au 1er janvier 1998. Nous y travaillons en liaison, notamment, avec la Cour des comptes.
Une autre raison nous a conduits à la solution retenue dans le projet de budget pour 1997 : c'est une raison politique. Comme nous tenions à bien montrer que notre choix politique était qu'en 1997 les dépenses de l'Etat en francs courants n'augmentent pas par rapport à 1996, si nous avions intégré la totalité des fonds de concours et des recettes extrabudgétaires dans le projet de budget de l'Etat, nous aurions été obligé de nous livrer à une explication plus complexe, indiquant que cette non-augmentation en francs courants existait à présentation constante du budget, mais que nous étions obligés d'enregistrer une augmentation de plusieurs dizaines de milliards de francs compte tenu des normes de présentation différentes qui auraient été retenues pour 1997. Pour éviter toute ambiguïté et pour avoir une présentation politique aussi simple que possible, nous n'avons pas modifié la nomenclature budgétaire pour 1997 par rapport à celle qui valait pour 1996.
Nous continuerons, pour la préparation du projet de loi de finances pour 1998, la mise en oeuvre des articles 110 et 111 de la loi de finances de 1996, avec une présentation permettant les comparaisons avec les lois de finances antérieures.
Je vous prie, mesdames, messieurs les sénateurs, de m'excuser de cette présentation un peu compliquée, mais je crois que chacun en aura compris la teneur.
Plusieurs orateurs ont insisté sur les problèmes rencontrés par l'Institut national de la consommation, notamment M. Fauchon, qui a joué un rôle très important dans la création de cet organisme, voilà maintenant quelques années, et à qui je tiens à rendre hommage.
L'Institut national de la consommation a traversé, ces dernières années, une période financièrement difficile, mais un redressement incontestable a eu lieu en 1996. Le conseil d'administration de l'Institut a adopté un plan de redressement qui repose sur une restructuration de l'établissement, destinée à rétablir l'équilibre budgétaire sur une période de deux ans.
Parmi les réformes qui ont été adoptées ou qui sont en voie d'étude par l'INC, figure la mise en place d'un responsable commercial pour la politique d'abonnement et de vente en kiosque. A défaut d'un tel responsable, il est difficile d'optimiser les recettes de la revue 60 Millions de consommateurs . Ce responsable sera donc en place en 1997.
Par ailleurs, M. Galland, ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, fait étudier la possibilité de financer les essais comparatifs par le biais d'une fondation d'entreprise. Un certain nombre de professionnels ont déjà donné leur accord pour participer à la construction de cette fondation.
Il faut bien comprendre, mesdames, messieurs les sénateurs, que l'intention du Gouvernement est d'inciter progressivement les organismes, tels que l'Institut national de la consommation, à dépendre moins de l'impôt et plus de ses ressources propres qui sont, dans le cadre de l'INC notamment, les essais comparatifs et les revues.
Cela est vrai aussi pour les associations consuméristes : autant il était normal, voilà vingt ans, quand le mouvement consumériste était encore balbutiant, que l'essentiel des ressources des associations provienne de l'impôt, autant il est normal que, vingt ans après, ces associations puissent, si elles sont véritablement représentatives, obtenir des ressources financières de la part de leurs adhérents, en utilisant notamment les possibilités de déductions fiscales dont bénéficient les principaux donateurs à ces associations.
Enfin, je dirai à MM. Fauchon et Dussaut que la suppression des émissions télévisées des centres techniques régionaux de la consommation, dont le coût s'élevait à 4,2 millions de francs en 1996, est compensée par le fait que les émissions nationales réalisées par l'Institut national de la consommation continuent à bénéficier aux associations de consommateurs. En revanche, les centres techniques régionaux sont recentrés sur leurs missions principales, qui sont des missions d'appuis technique et juridique aux associations de consommateurs.
Tels sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les principaux éléments de réponse que je voulais apporter aux questions posées par les orateurs.
M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant les services financiers et figurant aux états B et C.
Je rappelle au Sénat que les crédits relatifs au commerce extérieur inscrits au budget des services financiers ont été examinés aujourd'hui même.
ÉTAT B
M. le président. « Titre III : 607 739 760 francs. »