M. le président. « Art. 61 bis. _ Il est créé un fonds de modernisation de la presse. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° II-139, Mme Beaudeau,M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° II-217, le Gouvernement propose, dans ce même article, de remplacer les mots : « fonds de modernisation de la presse » par les mots : « fonds d'adaptation pour les journalistes ».
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° II-218, présenté par M. Charasse, et tendant à compléter le texte proposé par l'amendement n° II-217 par les dispositions suivantes : « chargé d'attribuer chaque année aux journalistes, sous forme d'un supplément de salaire dont le montant est calculé par le service des impôts, l'équivalent du supplément d'imposition résultant des dispositions de l'article 61 de la présente loi pour les contribuables qui n'optent pas pour le régime des frais réels.
« Les modalités d'application du présent article seront réglées par une convention conclue entre l'Etat et les organisations professionnelles et syndicales de la presse et des journalistes. »
La parole est à M. Billard, pour défendre l'amendement n° II-139.
M. Claude Billard. Nous voici donc, après quelques péripéties, enfin parvenus à l'examen de l'article 61 bis, qui met en place le fonds de modernisation de la presse.
Cet article est un contre-feu allumé par le Gouvernement à l'occasion du débat ouvert par la discussion de l'article 61.
Pour le moment, l'article 61 bis n'a qu'une portée rédactionnelle, se limitant à une ligne, qui n'est pas encore budgétaire et qui manque incontestablement de précisions. Mais j'ai cru comprendre qu'on allait nous en donner !
Qu'entend-on par « fonds de modernisation de la presse » et quels objectifs assigne-t-on à cette sorte de poire pour la soif que s'est gardée le pouvoir pour tenter de tempérer la colère des journalistes professionnels, dont il vient d'être abondamment rappelé qu'ils n'étaient pas nécessairement si fortunés que cela et que leurs conditions de travail étaient aujourd'hui marquées par une précarisation accrue ?
Lors du débat budgétaire portant sur les crédits d'aide à la presse, M. le ministre de la culture s'est attaché à caractériser la suppression de la déduction supplémentaire comme un aspect particulier de la réforme générale de l'impôt sur le revenu.
En substance, on dit à peu près aux journalistes : « Vous allez payer plus d'impôts du fait de la suppression de votre déduction supplémentaire, mais vous en paierez un peu moins par l'allégement général du barème. »
Cependant, comme le compte n'y est pas, on instaure en parallèle un fonds de modernisation de la presse destiné à permettre aux employeurs de compenser le manque à gagner résiduel.
Politique de gribouille que tout cela, bien dans la ligne, en fait, de certains des subtils dispositifs dont M. le ministre de l'économie et des finances s'était fait la spécialité quand il était rapporteur général ici-même et qu'un problème épineux surgissait au milieu de la discussion d'un projet de loi de finances !
Les exemples en la matière ne manquent pas - je citerai ainsi l'affaire de la dotation de compensation de la taxe professionnelle lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1995 - et il est presque inutile de les rappeler tous, sinon pour souligner qu'à chaque fois le Gouvernement a toujours fini par renier la parole donnée.
Or on nous propose aujourd'hui la création d'un fonds de modernisation de la presse qui n'est doté pour l'heure ni d'un budget, ni d'objectifs définis, ni même de la personnalité morale.
Il convient à notre sens de resituer d'abord l'instauration de ce fonds dans l'optique plus générale de la politique de soutien à la presse.
Or chacun sait ici que ce secteur traverse une crise d'identité, que de nombreux titres connaissent aujourd'hui des difficultés financières et perdent des lecteurs et que le marché publicitaire est de plus en plus accaparé par les médias audiovisuels : on connaît bien les analyses régulièrement avancées pour expliquer cette crise de la presse écrite.
Des solutions sont sans doute à envisager.
Nous avons par exemple proposé, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, de soumettre la presse au taux zéro de TVA, comme cela se pratique, je crois, en Grande-Bretagne ou au Danemark.
Cette seule mesure permettrait de dégager bien plus d'argent pour les entreprises de presse que le montant des crédits que l'on s'apprête, par le biais du fonds de modernisation de la presse, à mobiliser.
On nous rétorquera que l'Europe ne permet pas une telle initiative et que le commissaire européen à la fiscalité, M. Monti, est plus que réticent devant de telles évolutions du droit fiscal en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Mais qu'attend la France pour peser de tout son poids et pour faire admettre une idée simple : puisque la liberté de la presse est constitutionnelle, puisqu'elle est un élément fondateur de toute société démocratique, pourquoi ne pas la placer en quelque sorte hors du champ des règles qui concernent la circulation des autres biens et services ?
Plutôt que d'invoquer si souvent le droit communautaire, ne vaudrait-il pas mieux que la France, inspiratrice de la construction européenne, prenne en ce sens une initiative claire ?
Ces quelques observations de fond et de principe nous font considérer ce fonds de modernisation de la presse comme une sorte de concession - faible mais réelle - au mouvement revendicatif des journalistes.
Mais cette concession est aussitôt contrebattue par les contradictions mêmes de la politique gouvernementale - je vous renvoie aux problèmes du routage et du transport postal de la presse ou à la question de la hause du prix du papier - qui en limitent la portée à celle d'un simple effet d'annonce.
M. Ivan Renar. C'est bien vrai !
M. Claude Billard. Le fonds de modernisation de la presse, aux objectifs mal définis, n'est donc pas la meilleure solution à apporter au problème de la presse écrite ; c'est pourquoi nous vous proposons de supprimer l'article 61 bis. M. le président. La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° II-217.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Monsieur le président, selon vos recommandations, je pourrai être bref puisque nous avons longuement débattu tout à l'heure de la situation des journalistes et de l'objet de ce qui avait été un amendement du Gouvernement présenté à l'Assemblée nationale et tendant à créer un fonds de modernisation de la presse.
Notre objectif est de faire voter par le Parlement un texte suffisamment précis pour que le principe de la compensation financière en faveur des journalistes, qui seront les perdants de la réforme fiscale, soit inscrit dans la loi, mais en même temps assez ouvert pour que le montant, le calendrier, les modalités de cette compensation soient négociés avec les représentants des intéressés.
Il est apparu - du reste, j'en ai fait état tout à l'heure devant la commission des finances - que les mots : « fonds de modernisation de la presse » étaient mal compris par les intéressés. C'est pourquoi l'amendement n° II-217 vise à remplacer cette dénomination par les mots : « fonds d'adaptation pour les journalistes ». Mais je suis bien entendu ouvert à d'autres formulations si le Sénat estimait que celle-là n'est pas bonne.
Qu'entend-t-on par « fonds » ? Il s'agit de la création d'une ligne budgétaire. S'il n'est pas nécessaire de mettre en place un établissement public, doté de la personnalité juridique, avec un conseil d'administration, - bref, quelque chose de lourd, de compliqué et de coûteux - il faut néanmoins faire reconnaître par la loi l'existence d'une compensation financière ; tel est le sens du mot « fonds ».
En ce qui concerne le montant, il s'agira de dépenses à partir de 1998, puisque la réforme portant sur cet aspect ne s'appliquera qu'à partir de cette année-là. L'ordre de grandeur, quant à lui, sera de quelques dizaines de millions de francs, mais nous devrons le préciser également avec les intéressés.
Je ferai une dernière remarque : compte tenu du fait que la suppression de la déduction forfaitaire de 30 % a été votée, le rejet de l'article 61 bis signifierait une absence de compensation pour les journalistes. Nous avons donc absolument besoin de cet article 61 bis.
M. le président. La parole est à M. Charasse, pour défendre le sous-amendement n° II-218. M. Michel Charasse. Ce sous-amendement - nous en avons parlé tout à l'heure lors de la réunion de la commission des finances, ce qui me permettra d'être bref - a surtout pour objet d'obtenir votre sentiment, monsieur le ministre, sur un certain nombre de points qu'il aborde.
En particulier, je propose de préciser l'objet du fonds. Vous nous direz tout à l'heure, monsieur le ministre, si cela vous paraît convenable ou pas, compte tenu de la négociation en cours avec la profession. En tout cas, il nous faut bien voir où nous allons.
Il faudrait à mon avis qu'il soit entendu que la compensation sera annuelle. Ce sera non pas la « concession à perpétuité », comme aurait pu le dire M. Billard - -il a en effet utilisé le mot « concession » tout à l'heure - mais une compensation pour une longue durée.
M. Ivan Renar. Au moins vingt ans !
M. Michel Charasse. Par ailleurs, je préfère parler d'un « supplément de rémunération » plutôt que d'une « compensation », et ce pour ne pas éveiller de récriminations ailleurs.
Le sous-amendement n° II-218 fait référence au « montant... calculé par le service des impôts » parce qu'il me paraît important de ne pas lever le secret fiscal à l'égard des entreprises de presse. Les salariés de la presse ne peuvent pas être les seuls, en France, à être obligés de révéler l'ensemble de leur situation fiscale à leur patron pour obtenir le calcul du supplément en question.
Enfin, les termes : « les modalités d'application du présent article seront réglées par une convention » correspondent bien à l'accord que vous recherchez, me semble-t-il, monsieur le ministre, avec les partenaires de la profession.
La question qui se pose est de savoir si nous risquons, sur cette affaire, un recours au Conseil constitutionnel. Après tout, les autres professions pourraient dire : « Et pourquoi pas nous ? » Personnellement, je ne le crois pas, et ce pour les raisons suivantes.
On a souligné dans ce débat que la déduction fiscale pour la presse figurait dans le statut des journalistes depuis l'entre-deux guerres, exactement depuis 1934 ; elle ne figure dans aucun des statuts des autres professions concernées.
Par ailleurs, nous savons, les uns et les autres, qu'il existe des dispositions spéciales pour le calcul des charges sociales sur cette part qui fait l'objet d'un abattement ; or, ce n'est pas le cas des autres professions.
Du point de vue constitutionnel, le Conseil constitutionnel a l'habitude d'appliquer le principe d'égalité à des mesures analogues concernant des situations rigoureusement identiques ; or, là, la situation n'est pas rigoureusement identique puisque, quel que soit le bout par lequel on examine la question, on observe que la presse n'est pas exactement dans la même situation que les autres professions figurant sur la liste dont M. le ministre nous a lu tout à l'heure quelques extraits et qui a été dressée, comme on le sait, au fil du temps et au gré des ministres qui, en plus de leurs responsabilités ministérielles, s'occupaient de leur circonscription. M. le ministre a cité un certain nombre de cas. On aurait pu penser aussi aux pipiers de Saint-Claude, puisque tout le monde sait qu'Edgar Faure aimait beaucoup les pipes, ou aux chapeliers de Saint-Chamond. Je ne crois donc pas qu'il y ait un risque constitutionnel sur ce point.
Tel est l'objet de ce sous-amendement n° II-218, qui devrait - je l'espère du moins ! - conduire M. le ministre à nous apporter un minimum d'explications ou d'orientations.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s II-139 et II-217, ainsi que sur le sous-amendement n° II-218 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission des finances émet un avis défavorable sur l'amendement n° II-139.
S'agissant de l'amendement n° II-217, la commission des finances a entendu M. le ministre délégué au budget, qui a rappelé quel était l'objectif : il faut que la loi fixe clairement le souci de compenser financièrement la différence aux perdants de cette réforme.
En ce qui concerne le calendrier, il va de soi que la compensation n'est pas urgente dès lors qu'il n'y aura pas de changement pour les redevables en 1997.
Quant aux modalités, M. le ministre a eu raison de dire que les fixer de manière trop précise donnerait aux partenaires l'impression que la négociation en cours est bouclée. Il veut l'éviter, puisque tel n'est pas le cas.
J'en viens à la dénomination du fonds ; à cet égard, la commission des finances dépose un sous-amendement à l'amendement n° II-217, afin de remplacer les mots : « d'adaptation » par le mot : « spécifique », ce qui donnerait : « fonds spécifique pour les journalistes ».
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° II-219, présenté par M. Lambert, au nom de la commission des finances, et tendant, dans l'amendement n° II-217 du Gouvernement, à remplacer les mots : « d'adaptation » par le mot : « spécifique ».
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. S'agissant du montant de la compensation, vous avez indiqué devant la commission des finances, monsieur le ministre, qu'il devrait couvrir la différence entre ce que les redevables auront à payer comme impôts, et ce qu'ils auraient payé si la suppression de l'exonération fiscale n'avait pas été adoptée. Il vous appartient d'évaluer ce coût, et peut-être pourrez-vous nous dire dans un instant votre sentiment à cet égard.
En conséquence, la commission, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° II-219, émet un avis favorable sur l'amendement n° II-217.
J'en viens au sous-amendement n° II-218, qui constitue une piste très intéressante en vue de préciser l'intention du législateur quant au versement d'un « différentiel » ; j'utilise ce mot de préférence à celui de « compensation », que M. Charasse nous a recommandé, voilà un instant, de ne pas employer !
Monsieur Charasse, après les apaisements que M. le ministre ne va sûrement pas manquer de vous apporter, peut-être pourrez-vous retirer votre sous-amendement. En effet, l'intention du législateur serait alors clairement précisée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s II-139 ainsi que sur les sous-amendements n°s II-218 et II-219 ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur le sous-amendement n° II-219, tendant à dénommer le fonds : « fonds spécifique pour les journalistes ».
Par ailleurs, je confirme devant le Sénat ce que j'ai indiqué tout à l'heure en commission des finances : d'après les éléments dont nous disposons à l'heure actuelle, nous estimons que le montant de la compensation financière serait de l'ordre de 50 millions de francs. C'est un ordre de grandeur qui sera à préciser avec les représentants des intéressés puisque nous devons examiner les choses au cas par cas.
Enfin, je remercie M. Charasse de son sous-amendement, qui présente un caractère tout à fait constructif et vise à introduire une variante dans les mécanismes de compensation financière. Jusqu'à présent, le médiateur a examiné deux catégories de mécanismes de compensation : un mécanisme de type forfaitaire, notamment par le biais des cotisations sociales, et un mécanisme plus individualisé, par le biais de ce que nous appelions le fonds de modernisation.
Vous proposez une troisième voie, monsieur Charasse, avec un mécanisme qui ferait appel aux données connues par les services fiscaux, en insistant sur la nécessité de protéger le secret fiscal des employés vis-à-vis de leur patron.
Je vous suggère de verser cette nouvelle proposition au dossier de la négociation. Si le Sénat en est d'accord, je demanderai dès demain au médiateur d'étudier la faisabilité et les modalités d'un tel mécanisme et de le soumettre également à la négociation.
Je pense que, à ce stade, mieux vaut ne pas être trop précis dans le texte que nous votons. C'est pourquoi, sous le bénéfice de cette précision, je vous invite à retirer le sous-amendement n° II-218.
M. le président. Monsieur Charasse, le sous-amendement est-il maintenu ?
M. Michel Charasse. Compte tenu de ce que vient d'indiquer M. le ministre, je vais retirer, cela va de soi, mon sous-amendement n° II-218. Mais je souhaite, naturellement, qu'il soit bien entendu que ce fonds sera pérennisé....
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Oui !
M. Michel Charasse. ... et qu'il ne jouera pas seulement une année.
En effet, comme me le soufflait tout à l'heure mon président de groupe au moment où je défendais mon sous-amendement, il ne peut s'agir d'un dispositif à un seul coup ! (M. le ministre opine.)
Sous le bénéfice de cette observation et parce que M. le ministre opine, comme l'auront certainement noté scrupuleusement les services des comptes rendus, je retire mon sous-amendement n° II-218.
M. le président. Le sous-amendement n° II-218 est retiré.
Avant de procéder aux mises aux voix, je voudrais dire à M. le ministre qu'il serait sans doute plus simple de rectifier l'amendement n° II-217 pour tenir compte du souhait de M. le rapporteur général.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. J'accepte votre suggestion, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° II-217 rectifié, présenté par le Gouvernement, et tendant, dans l'article 61 bis, à remplacer les mots : « fonds de modernisation de la presse » par les mots : « fonds spécifique pour les journalistes ».
En conséquence, le sous-amendement n° II-219 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-139, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-217 rectifié.
M. Ivan Renar. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar. Nous devenons de plus en plus sceptiques devant les mots qui sont utilisés. Nous savons bien, depuis que nous l'avons entendu à la télévision hier soir, que, en français, flexibilité signifie précarité - je partage ce point de vue - et que modernisation signifie suppression d'emplois.
Quant au fonds d'adaptation, dont on ne sait ni comment il fonctionnera ni comment il sera abondé,...
M. Alain Lambert, rapporteur général. Au fonds « spécifique » !
M. Ivan Renar. « Spécifique », effectivement, ce qui fera d'ailleurs un « ique » de plus. (Sourires.)
Quant au fonds spécifique, donc, je dirai, pour paraphraser Ionesco - qui écrivait, dans la Cantatrice chauve : « Le progrès social, c'est bien meilleur avec du sucre » - que c'est un peu de sucre pour cacher l'amertume de la potion.
Mes chers collègues, à quand un fonds de vaccination pour prémunir les Français contre la politique du Gouvernement ? (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Philippe Marini. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Monsieur le ministre, cette affaire de la réduction progressive des niches fiscales était bien délicate.
A mon avis, il était nécessaire d'entreprendre cette réforme malgré tous les aspects ingrats qu'elle revêt et je crois que le Gouvernement, en lissant les évolutions et en prenant en compte spécifiquement la situation des journalistes, a fait preuve d'esprit de dialogue sans pour autant jeter à bas la cohérence de la réforme fiscale. C'était assurément bien difficile !
Je crois donc qu'il faut rendre hommage aux efforts du Gouvernement, car nous avons besoin d'une politique fiscale nouvelle, d'un impôt sur le revenu rationalisé. Il faut abaisser progressivement les prélèvements obligatoires et cela passe - il faut le rappeler - par la réduction des niches fiscales. Et, pour ce qui est de la profession de journaliste, sur laquelle tout a été dit, le fonds spécifique permettra de traiter sur quelques années la réalité des situations et de trouver les adaptations sinon les exactes compensations indispensables.
C'est en vertu de l'ensemble de ces considérations que, bien entendu, je voterai l'amendement n° II-217 rectifié, en assurant M. le ministre de tout mon soutien, et même de mon admiration pour la manière dont, dans des circonstances difficiles, il a gardé très lucidement le sens global de la réforme indispensable à réaliser.
M. Emmanuel Hamel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel. Je souhaite simplement savoir quand sera annoncée la création d'autres fonds spécifiques pour les autres professions touchées par l'article 61 !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-217 rectifié, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 61 bis, ainsi modifié.
(L'article 61 bis est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, je vous propose d'interrompre maintenant nos travaux. Malheureusement, il est plus de vingt heures trente et, compte tenu de la double règle des deux heures de suspension et du quart d'heure indivisible, nous ne pourrons les reprendre qu'à vingt-deux heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures trente-cinq, est reprise à vingt-deux heures quarante-cinq.)