M. le président. « Art. 66. - Le quatrième alinéa du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts est supprimé à compter de l'imposition des revenus de 1998. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-146 est présenté par Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° II-165 est présenté par M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. Loridant, pour défendre l'amendement n° II-146.
M. Paul Loridant. Il est remarquable, et peut-être logique, qu'après avoir supprimé progressivement la réduction d'impôt portant sur la scolarisation des enfants dans le second degré, le Gouvernement entende mettre fin, avec l'article 66, à l'avantage en impôt procuré par le rattachement des enfants majeurs effectuant des études supérieures au foyer des parents.
On nous explique que le mécanisme en vigueur serait trop complexe et difficile à comprendre par les contribuables concernés.
Un petit rappel s'impose donc.
Les enfants majeurs sont tenus, dans tous les cas, de déposer, dès l'année de leur majorité, une déclaration de revenus.
Ils peuvent y porter les salaires qu'ils perçoivent en exerçant un emploi d'été par exemple, sous quelque forme que ce soit.
Toutefois, leur situation peut être modifiée, soit par rattachement au foyer fiscal des parents, soit par prise en compte dans la déclaration des parents d'une pension alimentaire forfaitisée au montant du plafond du rattachement.
C'est le choix entre ces deux modes de traitement de la situation des étudiants qui a motivé la rédaction actuelle du quatrième alinéa du II de l'article 156 du code général des impôts.
En toute objectivité, cette situation a sa justification.
On ne peut, par exemple, oublier que les droits d'inscription et, de façon plus générale, les frais occasionnés par la poursuite d'études universitaires constituent, pour certaines familles, une charge réelle.
On sait très bien que l'enseignement supérieur, s'il ne s'est pas encore tout à fait démocratisé, s'est néanmoins largement massifié, puisque notre pays compte aujourd'hui plus de 2 millions d'étudiants contre moins de 300 000 voilà trente ans.
De là à penser que, par une simple logique d'expert comptable, le Gouvernement ait été conduit à supprimer le mécanisme de l'avantage minimal pour éviter une croissance éventuelle de son coût, il n'y a qu'un pas, que nous n'hésitons pas à franchir. La logique comptable vient donc une fois de plus combattre une évolution somme toute naturelle de notre société.
On peut se poser la question : admettra-t-on demain, au titre des frais réels, ce qu'une famille de salariés serait amenée à prendre en charge pour permettre à l'un de ses enfants de suivre des études supérieures ?
Devons-nous, par exemple, oublier que de nombreux étudiants de notre pays sont contraints de supporter des frais de double résidence pour pouvoir assister, dans des conditions satisfaisantes, à leurs cours et à leurs travaux dirigés ?
Par ailleurs, ce Gouvernement lorgne de plus en plus vers la suppression de l'allocation logement étudiant.
Cet article 66 constitue donc une nouvelle remise en cause d'une disposition fiscale favorable aux familles.
Sous le bénéfice de ces observations, et parce qu'il est mesquin de venir prendre 80 millions de francs dans la poche des familles, notamment des familles modestes qui font des sacrifices pour que leurs enfants suivent des études, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement de suppression de l'article 66.
M. le président. La parole est à M. Régnault, pour défendre l'amendement n° II-165.
M. René Régnault. Je comprends encore moins cette disposition visant les familles qui aident financièrement leurs enfants majeurs inscrits dans l'enseignement.
Par ailleurs, il s'agit d'une économie financièrement modeste de 80 millions de francs, qui paraît complètement disproportionnée par rapport à la portée sociale négative qu'elle aura.
Sur le plan des principes, je ne comprends pas que le Gouvernement choisisse de financer sa réforme de l'impôt sur le revenu par le biais d'une suppression d'une réduction d'impôt dont l'intérêt est tout à fait évident.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements pour les raisons qui l'ont conduit à s'opposer à l'amendement précédent.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s II-146 et II-165, repoussés par la commission et par le Gouvernement.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 66.
(L'article 66 est adopté.)
Article 66 bis