M. le président. Par amendement n° II-187, M. de Villepin et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 66 bis , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : "et, dans tous les cas", sont ajoutés les mots : "où leur rémunération est imposable en France".
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. de Villepin.
M. Xavier de Villepin. Cet amendement a pour objet de régler l'imposition à la CSG et à la CRDS des agents publics en poste hors de France.
Les difficultés rencontrées pour la détermination du champ d'application territorial de la CSG ont conduit à prévoir son alignement sur celui de l'impôt sur le revenu. Cette situation, qui résulte d'une décision ministérielle s'agissant des agents publics en poste hors de France, n'est pas en harmonie avec la loi, qu'il conviendrait de modifier sur ce point. La loi pose le principe de l'assujettissement à la CSG de toutes les personnes domiciliées fiscalement en France, mais il faut traiter le cas particulier des agents publics en poste hors de France.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Cette harmonisation est apparue très utile à la commission des finances, qui a émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Avis favorable.
Il s'agit d'une proposition qui va dans le sens de la simplicité.
En conséquence, le Gouvernement lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-187 rectifié.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-187 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 66 bis.
Article 67