M. le président. « Art. 69. _ Au second alinéa du II de l'article 199 terdecies -0A du code général des impôts, les mots : "Pour les versements réalisés entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996" sont remplacés par les mots : "Pour les versements réalisés à compter du 1er août 1995" » - (Adopté).
Article 70