M. le président. Par amendement n° II-216, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 71 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Avant le 1er octobre 1997, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les effets économiques de la taxe sur les salaires, plus particulièrement en ce qui concerne le renchérissement du coût de l'emploi qu'elle induit. Ce rapport s'attachera également à analyser les voies et moyens d'une suppression progressive de cet impôt et de son remplacement par une contribution substitutive. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Cet amendement est l'écho d'une discussion qui a été engagée avec M. le ministre du budget à l'occasion de l'examen de la première partie du projet de loi de finances.
Nous avions ensemble constaté qu'en 1996, au moment où l'emploi pose un grave problème dans notre pays, il était insensé de conserver la taxe sur les salaires. En effet, c'est sans doute la taxe la plus « sotte » qui puisse encore exister dans le code général des impôts.
M. Jean Chérioux. C'est vrai !
M. Alain Lambert, rapporteur général. C'est la raison pour laquelle je voudrais vivement vous encourager, monsieur le ministre, à étudier cette question.
Nous vous demandons, par cet amendement, de présenter au Parlement un rapport sur les effets économiques de cette taxe et, plus particulièrement, sur le renchérissement du coût de l'emploi qu'elle induit. Bien entendu, nous n'allons pas, à chaque article, demander un rapport au Gouvernement mais vous m'avez paru sensibilisé à cette question, à l'occasion de l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances.
A partir d'une analyse un peu sommaire, nous avons constaté que l'Etat, à concurrence de près de la moitié de son montant, était débiteur de la taxe sur les salaires et prélevait celle-ci. Il y a là matière à simplification et à amélioration. Le coût serait nul pour la nation et nous avons le devoir de nous atteler à cette tâche avec le maximum de diligence.
C'est la raison pour laquelle, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement vous est présenté. Il veut témoigner de notre volonté de nous attaquer à cette question importante de la taxe sur les salaires qui est totalement inadaptée à la période actuelle.
M. Jacques Machet. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je ne puis refuser un rapport demandé par le Sénat et, en particulier, par la commission des finances.
Cet impôt, en effet, est une survivance d'un autre âge. Mis en place voilà de longues années, il frappe les entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA. Tous les ans, un certain nombre d'amendements tendent à soustraire à la taxe sur les salaires telle ou telle activité, notamment associative.
Or la situation est très délicate car cette taxe rapporte 46 milliards de francs. Si nous envisagions sa réduction ou sa suppression progressive, nous devrions trouver des solutions de substitution. Je suis donc tout à fait d'accord pour qu'une réflexion soit conduite sur ce sujet, comme le propose M. le rapporteur général. Je me propose d'ailleurs de solliciter l'avis du conseil des impôts car, en ce domaine si délicat, nous devons avoir une expertise technique irréprochable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-216.
M. René Régnault. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault. Je tiens à exprimer tout l'intérêt que nous portons à cet amendement et à l'objectif que M. le rapporteur général cherche à atteindre.
Monsieur le ministre, il faut bien avoir à l'esprit que les organismes et les associations qui s'acquittent de la taxe sur les salaires ont souvent recours, pour leur fonctionnement, à des fonds publics. Ce système pose donc le problème de l'usage de l'argent public.
Par ailleurs, certaines de ces associations créent des emplois de proximité. Je pense à toutes celles qui accomplissent un travail considérable au service de nos concitoyens et qui se trouvent découragées parce qu'elles ont beaucoup de mal à équilibrer leur compte alors que, par ailleurs, elles créent des emplois.
J'ai souvent déposé ou repris des amendements relatifs à la taxe sur les salaires acquittée par les chambres consulaires telles que les chambres de métiers. En effet, cette taxe pénalise les plus dynamiques d'entre elles qui embauchent des animateurs, des développeurs et des promoteurs. Or plus elles participent au développement et plus elles sont pénalisées. La direction dans laquelle vous vous engagez n'est pas la bonne au moment où il faut développer l'emploi, notamment dans le secteur associatif, et aider les PMI et les PME.
Voilà pourquoi nous sommes très attachés au rapport sur les effets économiques de la taxe sur les salaires et aux perspectives qu'il nous laisse entrevoir. Nous serons particulièrement attentifs, à cette analyse et à la définition de ces perspectives.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Nous ne pouvons qu'approuver la présentation au Parlement d'un rapport sur les effets économiques de la taxe sur les salaires. Néanmoins, nous nous demandons s'il est nécessaire de prévoir que ce rapport s'attachera à « analyser les voies et moyens d'une suppression progressive de cet impôt et son remplacement par une contribution substitutive ». Il n'est pas précisé de quelle contribution il s'agit. Or nous savons que la taxe sur les salaires rapporte environ cinquante milliards de francs. Je me demande donc s'il est nécessaire de laisser figurer dans cet amendement ce membre de phrase.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Si nous ne le faisions pas, aggraverions-nous encore le déficit.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-216, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 71 bis.
3. Modernisation de la fiscalité agricole
Article 72