M. le président. Par amendement n° II-171, M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, avant l'article 75, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les majorations visées au dernier alinéa du paragraphe 3 de l'article 1728, ainsi que celles visées aux articles 1729 et 1730 du code général des impôts, ne font pas l'objet de remise de la part de l'administration. »
La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion. Nous proposons de sanctionner plus fortement la fraude, comme nous l'avons indiqué lors de la discussion générale.
Ainsi, nous souhaitons interdire toute remise dans les cas où une deuxième mise en demeure a dû être requise, ainsi que dans ceux de manoeuvre frauduleuse, d'abus de droit ou d'opposition au contrôle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Chacun, je crois, partage le souci exprimé par M. Massion, mais est-il souhaitable d'interdire à l'administration d'exercer son pouvoir gracieux et d'empêcher toute transaction ? En effet, une telle faculté se révèle parfois très utile pour maintenir en vie une entreprise.
La commission des finances est très perplexe et, au terme d'un long débat - auquel participaient d'ailleurs les auteurs de cet amendement -, nous sommes convenus que cette proposition devrait sans doute faire l'objet de réflexions supplémentaires.
Le sujet est d'une très grande importance, et nos travaux seront très certainement examinés à la loupe. Comme nous voulons élaborer une législation fiscale qui ne risque pas de se retourner contre le souhait de ses auteurs, il me semble préférable que cet amendement soit retiré. Dans l'hypothèse contraire, j'émettrais un avis défavorable, fidèle en cela à l'intention de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je remercie M. Massion d'avoir déposé un tel amendement et il est vrai que, lorsque j'ai pris mes fonctions, il y a un an, j'ai voulu moi-même mettre en place une règle de conduite de ce genre. Au fil des mois, j'ai cependant été amené à changer d'avis. En effet, si j'admets qu'il peut paraître choquant que des majorations ou des pénalités, notamment pour mauvaise foi, puissent être en tout ou partie remises par une décision discrétionnaire de l'administration, j'ai pourtant été obligé de constater, dans certains cas où manifestement la loi fiscale n'avait pas été respectée et où des majorations auraient parfaitement été justifiées, que la prise en compte de l'intérêt de l'entreprise, de sa survie, et donc de l'emploi des salariés, pouvait justifier une décision un petit peu différente, et notamment un allégement des majorations.
En pratique, ce pouvoir discrétionnaire donné à l'administration fiscale et, à la limite, au ministre peut donc, en opportunité, se justifier.
Dès lors, il m'apparaît qu'il convient de poursuivre la réflexion sur ce sujet, qui devrait pouvoir donner lieu à consensus sur toutes les travées du Sénat et tous les bancs de l'Assemblée nationale.
Je suis tout à fait sensible à la préoccupation que vous avez exprimée, monsieur Massion. Je constate d'ailleurs que M. Charasse, l'un de mes prédécesseurs, a cosigné l'amendement.
En l'instant, je préfère cependant que vous retiriez l'amendement, afin que nous puissions voir concrètement si nous pouvons réécrire les dispositions correspondantes du code général des impôts - c'est assez difficile - étant entendu que je m'engage, pour ce qui me concerne, à chercher avec vous les moyens d'améliorer la situation actuelle, qui, c'est vrai, n'est pas satisfaisante.
A défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Massion ?
M. Marc Massion. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-171 est retiré.
Par amendement n° II-172, M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, avant l'article 75, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa du c de l'article 44 septies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Cette exonération est accordée sur agrément du ministre chargé du budget. »
La parole est à Mme Bergé-Lavigne.
Mme Maryse Bergé-Lavigne. Il arrive que certaines entreprises dénaturent la procédure prévue à l'article 44 septies du code général des impôts, en se mettant en liquidation à seule fin de bénéficier de l'avantage fiscal prévu pour ensuite « renaître », dans de nouvelles structures. Il est donc souhaitable qu'une demande préalable ministérielle soit désormais prévue pour juger de la réalité ou non de la situation de l'entreprise concernée, afin d'éviter la profusion de « vraies-fausses » liquidations.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission estime que les textes encadrent déjà très largement cette exonération, qui est soumise, de surcroît, à agrément lorsque la procédure de redressement judiciaire de l'entreprise faisant l'objet d'une reprise n'est pas mise en oeuvre. Elle a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-172, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 75