M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° II-186 rectifié MM. Peyronnet et Huguet, Mme Pourtaud, MM. Rouquet, Courrière, Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, avant l'article 80, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 juin 1997, un rapport présentant les modalités actuelles du calcul de la puissance fiscale des véhicules automobiles et ses conséquences. Ce rapport devra également présenter des propositions de substitution prenant en compte la puissance réelle des véhicules légers, exprimée en DIN ou KW, la vitesse de pointe, le taux de pollution en gaz toxiques et en poussières émises, la proportion de pièces recycables dans la construction et la consommation exprimée en Kw/h en ville à 50 Km/h. »
Par amendement n° II-204, M. Lambert, au nom de la commission, propose d'insérer, avant l'article 80, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 juin 1997, un rapport sur les modalités actuelles du calcul de la puissance fiscale des véhicules automobiles et sur l'impact de cette réglementation sur les recettes de la taxe sur les véhicules des sociétés, de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules. Ce rapport devra également examiner les conditions d'une modification de ces règles de calcul de façon à prendre en compte les caractéristiques techniques des différentes catégories de véhicules automobiles et à tendre vers la neutralité. »
La parole est à M. Courrière, pour défendre l'amendement n° II-186 rectifié.
M. Raymond Courrière. Cet amendement vise à engager une réforme de fond pour mettre en cohérence la fiscalité au titre de la vignette avec la politique en matière d'environnement et de sécurité routière.
En effet, la base de la taxation par la vignette souffre de deux défauts.
D'abord, en France, seul pays ou la diéselisation est massive, on ne cesse d'assister à une baisse de puissance fiscale des véhicules. Il s'agit bien d'une baisse fiscale, et non pas d'une baisse de puissance réelle ou de coût. Ainsi, un véhicule à essence de 10 chevaux paie 2 000 francs de vignette, alors que le même véhicule diesel paie 500 francs car il ne fait que 6 ou 7 chevaux de puissance fiscale. Cette anomalie est d'ailleurs inverse en Allemagne, en Finlande, aux Pays-Bas et en Suède, qui pénalisent plus, à ce stade, le diesel.
Ensuite, la taxation par la vignette ne prend aucunement en compte des objectifs comme la santé publique ou la lutte contre la pollution. Le rapport Bellec-Lépine-Martin conclut d'ailleurs que les effets sur la santé et sur l'environnement du diesel ne justifient pas l'existence d'avantages fiscaux. Signalons qu'en Suède des taxes supplémentaires ont été introduites en fonction du degré de pollution des véhicules.
Il apparaît donc indispensable d'engager une réforme de fond en la matière pour moderniser l'assiette de la vignette.
C'est l'objet de cet amendement, qui prévoit qu'au vu d'un rapport le Gouvernement prendra un décret fixant un nouveau mode de calcul de la puissance fiscale des véhicules légers, après une période permettant aux industriels de s'adapter.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° II-204 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° II-186 rectifié.
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission des finances souhaite que soit maintenu ouvert le dossier du diesel.
Le rapport que nous avions demandé l'année dernière nous a été remis. Il met clairement en évidence les avantages fiscaux dont bénéficie le gazole. Le tarif est très favorable pour la TIPP.
L'autre avantage, M. Courrière vient de l'indiquer, c'est la fiscalité des véhicules, et non plus celle des carburants, à savoir la vignette, la taxe sur les cartes grises et la taxe sur les véhicules de sociétés. Chacune de ces taxes est calculée à partir de la puissance fiscale des véhicules automobiles, puissance fiscale qui accorde un avantage d'environ 30 % aux moteurs diesel, ce qui est considérable.
Nous souhaitons que le Gouvernement nous remette un rapport détaillé sur ce sujet. Il ne serait pas aberrant qu'une plus grande neutralité soit recherchée dans le calcul de la puissance fiscale des voitures.
Monsieur le ministre, je vous invite donc à faire droit à la demande de la commission des finances et à celle que vient de présenter M. Courrière, puisqu'elles se rejoignent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s II-186 rectifié et II-204 ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement, à la demande du Parlement, avait déjà préparé sur un sujet voisin un rapport qui a été rendu public. Si je comprends bien, on souhaite un nouveau rapport.
A cet égard, ma préférence va à l'amendement de la commission, dont la rédaction me paraît plus prudente et plus ouverte.
En effet, sur ce sujet très difficile, nous devons, bien sûr, prendre en considération les éléments budgétaires, à savoir ce que la TIPP rapporte à l'Etat et ce que d'autres recettes assises sur l'automobile rapportent aux collectivités locales.
Mais le problème a également une dimension économique et industrielle importante, en raison de la position des principaux constructeurs d'automobiles et de camions dans l'économie française.
Le sujet est aussi très important pour les transporteurs routiers, dont je n'ai pas besoin de souligner, après les événements que nous avons connus récemment, les difficultés qu'ils rencontrent.
Enfin, le sujet est très important pour les automobilistes, qui, au cours des dernières années, ont été incités, en partie par la fiscalité, à acheter des véhicules diesel.
La demande d'un rapport est donc parfaitement légitime. A l'occassion de son élaboration, nous pourrons voir tous les aspects du problème, de manière à en rendre compte au Sénat. Cela facilitera nos débats futurs sur ces sujets.
Le Gouvernement accepte donc l'amendement de la commission et invite M. Courrière à retirer le sien à son profit.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Courrière ?
M. Raymond Courrière. Nous le retirons, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-186 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-204, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi des finances, avant l'article 80.
Article 80