M. le président. « Art. 81. _ L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« q. Au titre de 1997, à 1 pour les propriétés non bâties, pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1,01 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »
Par amendement n° II-173, M. Régnault et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans le texte présenté par cet article pour compléter l'article 1518 bis du code général des impôts, de remplacer le chiffre : « 1,01 » par le chiffre : « 1,015 ».
La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault. L'amendement n° II-173 a pour objet de réévaluer convenablement les bases des impôts directs en tenant compte de l'inflation prévisionnelle et de la moyenne des augmentations du coût de la construction et de l'indice des loyers.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission est défavorable à cet amendement, puisque le Gouvernement a déjà accepté que le taux soit porté à 1,01 %.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Il n'avait d'abord prévu aucune revalorisation. Il s'est ensuite rangé à l'avis de l'Assemblée nationale, qui souhaitait que le taux soit porté à 1,01 %. Aller plus loin serait véritablement déraisonnable dans la situation économique actuelle et ferait peser sur les contribuables une charge qui ne nous paraît pas souhaitable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-173, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 81.
(L'article 81 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 81