DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- accord entre la Communauté européenne et la confédération Suisse sur
certains aspects relatifs aux marchés publics.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-748 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord de
coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave
de Macédoine. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un
accord dans le domaine des transports entre la Communauté européenne et
l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-749 et
distribuée.
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