« Article unique . _ Après l'article 371-4 du code civil, il est inséré un article 371-5 ainsi rédigé :
« Art. 371-5 . _ L'enfant ne doit pas, sauf motif grave, être séparé de ses frères et soeurs. Si son intérêt commande une autre solution ou si l'un d'entre eux a atteint l'âge de la majorité, le juge fixe les modalités des relations personnelles entre les frères et soeurs. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 1 rectifié, M. Pagès, au nom de la commission, propose de régider ainsi le texte présenté par cet article pour l'article 371-5 du code civil :
« Art. 371-5. - L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. S'il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et soeurs. »
Par amendement n° 3, le Gouvernement propose de rédiger ainsi le texte présenté par l'article unique pour l'article 371-5 du code pénal :
« Art. 371-5 . - L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs. Si son intérêt commande une autre solution ou si l'un d'entre eux a atteint l'âge de la majorité, le juge fixe, le cas échéant, les modalités des relations personnelles entre les frères et soeurs. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 1 rectifié.
M. Robert Pagès, rapporteur. Cet amendement a fait l'objet, au sein de notre commission, de longs débats, qui se sont d'ailleurs poursuivis tôt ce matin après une nuit bien employée dans cet hémicyle.
Je tiens, à cet égard, à remercier mes collègues de la commission des lois de leur collaboration et de l'attention toute particulière qu'ils ont portée à cette proposition de loi. Je remercie également M. le président de la commission des lois, qui a beaucoup travaillé, et notre président de séance, M. Dreyfus-Schmidt, qui a aussi beaucoup contribué à élaborer un bon amendement n° 1 rectifié.
Qu'il me soit permis, par la même occasion, de remercier nos collaboratrices et nos collaborateurs de la commission des lois, qui ont réussi, en peu de temps, à accomplir un très bon travail.
L'amendement n° 1 rectifié a la portée générale souhaitée par l'Assemblée nationale et le Gouvernement, puisqu'il insère les dispositions concernées dans la partie introductive commune du chapitre relatif à l'autorité parentale.
Il énonce le principe selon lequel l'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, principe qu'il tempère de deux exceptions. La première est liée à l'impossibilité matérielle du maintien de la communauté de vie - M. le président de la commission a d'ailleurs fait référence à ces difficultés - et la seconde à l'intérêt de l'enfant, qui peut commander une autre solution.
Enfin, l'amendement précise que, s'il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et soeurs.
Cette rédaction, si j'ai bien compris, répond aux souhaits de l'Assemblée nationale et du Gouvernement, tout en conservant une nécessaire souplesse. Les motifs graves exigés par l'Assemblée nationale sont, en effet, trop restrictifs et difficiles à apprécier dans un certain nombre de cas. Aussi, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter l'amendement n° 1 rectifié.
M. Guy Allouche. Très bien !
M. Pierre Fauchon. Excellent !
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, pour défendre l'amendement n° 3 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 rectifié.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Compte tenu des explications que j'ai données à la tribune tout à l'heure, je retire l'amendement n° 3 au profit de l'amendement n° 1 rectifié, qui est, dans son esprit et dans sa lettre, très proche. Il pourra ainsi rallier les suffrages de l'ensemble du Sénat.
M. Jacques Habert. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 3 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 1 rectifié.
M. Philippe de Bourgoing. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. de Bourgoing.
M. Philippe de Bourgoing. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je préside depuis une trentaine d'années un foyer de l'enfance dans le département du Calvados. Ce foyer accueille des enfants en difficulté qui sont placés soit par l'aide sociale, soit par le juge, selon deux formules : soit ils sont confiés, dans ce foyer même, à une maîtresse de maison et intégrés dans un petit groupe d'enfants d'un âge proche, au sein duquel nous essayons de reconstituer une ambiance familiale, soit ils sont confiés à des familles d'accueil, ce qui constitue une bonne solution dans la mesure où celles-ci sont bien choisies.
Lorsque nous recueillons des fratries, nous essayons de ne pas séparer les enfants, mais ce n'est pas toujours très facile. En effet, dans la mesure où nous constituons des petits groupes d'enfants d'âge voisin, nous nous heurtons à des difficultés lorsque de grandes différences d'âge séparent les enfants recueillis. De même, les familles qui peuvent accueillir des enfants en grand nombre ne sont pas toujours faciles à trouver.
L'amendement qui nous est proposé répond totalement à notre démarche, qui consiste à concilier ce qui est souhaitable et ce qui est possible. Je voterai donc, bien évidemment, cet amendement. (Applaudissements.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'article unique de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)
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