NOMINATION DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES FINANCES
122 (1996-1997), modifié par l'Assemblée nationale, portant ratification de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte et relatif au statut administratif, douanier et fiscal de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale est saisie au fond.
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,
DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL,
DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
63 (1996-1997) de M. Hubert Haenel tendant à la création d'une commission
d'enquête chargée d'examiner les modalités d'organisation et les conditions de
fonctionnement des services de police et de gendarmerie dans leurs missions de
police judiciaire et de vérifier l'application, par ces services, des
dispositions du code de procédure pénale concernant la direction, le contrôle
et la surveillance de la police judiciaire.
M. Paul Masson a été nommé rapporteur pour la proposition de loi n° 96
(1996-1997) de M. Bernard Plasait tendant à renforcer les moyens de contrôle
des certificats d'hébergement.
M. Patrice Gélard a été nommé rapporteur pour la proposition de loi organique
n° 101 (1996-1997) de M. Patrice Gélard tendant à compléter l'ordonnance n°
58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil
constitutionnel.
M. Lucien Lanier a été nommé rapporteur pour la proposition de loi n° 105
(1996-1997) de M. Nicolas About tendant à interdire l'importation, l'élevage,
le trafic et la détention de pitbulls et de tout animal issu de leur croisement
sur le territoire français.
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON