M. le président. Les articles 12 et 13 ont été supprimés par l'Assemblée nationale.
Division additionnelle avant l'article 14
SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 1996
M. le président. Les articles 12 et 13 ont été supprimés par l'Assemblée nationale.
M. le président. Les articles 12 et 13 ont été supprimés par l'Assemblée nationale.