M. le président. « Art. 17 bis. - Le contrôle de l'Etat sur les fonds d'épargne retraite s'exerce dans l'intérêt des salariés adhérents à un plan d'épargne retraite et de leurs ayants droit au titre de la présente loi. A cette fin, la commission de contrôle des assurances et la commission de contrôle mentionnée aux articles L. 951-1 du code de la sécurité sociale et L. 531-1 du code de la mutualité se réunissent et siègent en formation commune, conformément aux dispositions de l'article L. 951-12 du code de la sécurité sociale.
« La commission ainsi constituée veille au respect, par les fonds d'épargne retraite, des dispositions législatives ou réglementaires les concernant. Elle s'assure que ces fonds tiennent les engagements qu'ils ont contractés à l'égard des salariés, des anciens salariés, des bénéficiaires et de leurs ayants droit au titre de la présente loi.
« Le contrôle de l'Etat sur les fonds d'épargne retraite s'exerce conformément aux dispositions des articles L. 310-8, L. 310-9, L. 310-11, L. 310-12-1 (deuxième, cinquième, sixième et septième alinéas), L. 310-13 à L. 310-28 du code des assurances. »
Je suis saisi de huit amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 87, MM. Massion, Autain, Mélenchon, Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° 136, M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste proposent, dans la première phrase du premier alinéa de l'article 17 bis, de remplacer les mots : « des salariés adhérents à un plan d'épargne retraite et de leurs ayants droit au titre de la présente loi » par les mots : « des salariés, anciens salariés, bénéficiaires d'un plan d'épargne retraite ainsi que de leurs ayants droit ».
Par amendement n° 145, M. Marini, au nom de la commission, propose :
A. - Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article 17 bis , de supprimer les mots : « et L. 531-1 du code de la mutualité ».
B. - Dans le dernier alinéa de cet article, de remplacer les mots : « deuxième, cinquième, sixième et septième alinéas » par les mots : « huitième, dixième et onzième alinéas ».
Par amendement n° 137, M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste proposent, à la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 17 bis , de supprimer les mots : « conformément aux dispositions de l'article L. 951-12 du code de la sécurité sociale ».
Par amendement n° 138, M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après le premier alinéa de l'article 17 bis, un alinéa ainsi rédigé :
« La commission ainsi constituée par la réunion des membres de chacune des deux commissions de contrôle est présidée alternativement et pour des périodes de trois années consécutives par le président de la commission de contrôle des assurances et par le président de la commission de contrôle des institutions de prévoyance et des mutuelles. Le directeur du Trésor et le directeur de la sécurité sociale ou, en cas d'empêchement, leur représentant siègent auprès de la commission ainsi constituée en qualité de commissaires du Gouvernement. »
Par amendement n° 167, le Gouvernement propose, après le premier alinéa de l'article 17 bis , d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La présidence de la réunion des deux commissions instaurées à l'alinéa précédent est assurée alternativement et pendant deux ans et demi par le président de la commission de contrôle des assurances puis par le président de la commission de contrôle visée à l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale. »
Par amendement n° 139, M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste proposent, à la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 17 bis , de remplacer les mots : « des dispositions législatives ou réglementaires les concernant » par les mots : « des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables ».
Par amendement n° 140, M. Badré et les membres du groupe de l'Union centristre proposent de rédiger ainsi le dernier alinéa de l'article 17 bis :
« Le contrôle de l'Etat sur les fonds d'épargne retraite s'exerce conformément aux dispositions des articles L. 310-8, L. 310-9, L. 310-11, L. 310-12-1 (deuxième, cinquième, sixième et septième alinéas), L. 310-13 à L. 310-28 du code des assurances pour les sociétés régies par ce code ainsi que les mutuelles régies par le code de la mutualité et conformément aux dispositions des articles L. 951-2 et L. 951-4 à L. 951-14 pour les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Massion, pour défendre l'amendement n° 87.
M. Marc Massion. Il est retiré, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 87 est retiré.
La parole est à M. Badré, pour défendre l'amendement n° 136.
M. Denis Badré. C'est un amendement de cohérence. Il tend à préciser, dans le premier alinéa, comme cela est fait dans le deuxième alinéa, la liste des ressortissants intéressés par le contrôle de l'Etat.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 145.
M. Philippe Marini, rapporteur. Monsieur le président, il s'agit de la correction de quelques erreurs matérielles.
Par ailleurs, la commission, qui comprend les préoccupations des auteurs de l'amendement n° 136, souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur la rédaction proposée.
M. le président. La parole est à M. Badré, pour défendre les amendements n°s 137, 138, 139 et 140.
M. Denis Badré. L'amendement n° 137 supprime la référence à l'article L. 951-12 du code de la sécurité sociale, qui est jugée inutile et qui serait source de confusion, puisque l'article 17 bis prévoit que la commission de contrôle des institutions de prévoyance et la commission de contrôle des assurances sont réunies en formation commune unique, et non pas qu'elles tiennent une réunion commune, ce qui est un peu différent.
L'amendement n° 138 précise les conditions dans lesquelles est assurée la présidence de cette formation commune aux deux commissions. Il prévoit la mise en place d'une présidence tournante. Cette condition n'est pas difficile à satisfaire dans les conditions actuelles : c'est généralement le cas, les deux commissions ayant présentement le même président. Donc, organiser une présidence tournante est simple ; cela dit il n'est pas obligatoire qu'elles aient le même président ; il s'agit donc simplement de préciser ce qui se passera lorsqu'elles n'auront pas le même président.
L'amendement n° 139 vise à préciser que, lorsqu'il y a des dispositions à la fois législatives et réglementaires, elles sont conjointement applicables et non alternativement. Le « et » vise le cas où il n'y aurait pas les unes et les autres. Certains diraient « et/ou », mais je n'aime pas beaucoup cette formule, d'autant que je crois que, juridiquement, il vaut mieux dire « et ».
L'amendement n° 140 prévoit que la formation commune, celle dont nous parlons depuis tout à l'heure, doit également contrôler les institutions de prévoyance qui géreront les plans d'épargne retraite selon les modalités du code de la sécurité sociale.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 167 et pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 136, 145, 137, 138, 139 et 140.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Cet amendement n° 167 doit être examiné parallèlement aux amendements n°s 138 et 141 de M. Badré, dont le Gouvernement partage totalement la philosophie.
Ces trois amendements visent à permettre la mise en place d'une présidence tournante de la commission de contrôle des fonds d'épargne retraite entre les présidents des deux commissions de contrôle existantes qui se réunissent pour former la commission de contrôle des fonds d'épargne retraite.
Pour ce faire, il convient d'aligner la durée et les dates de renouvellement du mandat des membres des deux commissions.
Sur le plan pratique, il semble plus logique de prévoir une durée de cinq ans pour les deux commissions, ce qui est proche de la durée applicable dans d'autres autorités administratives indépendantes - par exemple, à la COB, les mandats sont de quatre ans - et correspond à la volonté exprimée par le législateur quand il a créé successivement les deux commissions de contrôle.
Il convient donc d'aligner la durée de la rotation de la présidence de la commission de contrôle des fonds d'épargne retraite sur ce principe de rotation un peu plus rapide, soit tous les deux ans et demi au lieu de trois ans.
C'est dans cette optique que le Gouvernement souhaite le retrait de l'amendement n° 138 au profit de son amendement n° 167.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 136 et 140.
En revanche, il est favorable aux amendements n°s 145, 137 et 139.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 136, 137, 138, 167, 139 et 140 ?
M. Philippe Marini, rapporteur. La commission est tout à fait en phase avec les propos exprimé par M. le ministre.
Elle est donc favorable aux amendements n°s 137, 139 et 167. Elle souhaite le retrait de l'amendement n° 138 au profit de l'amendement n° 167. Elle est défavorable aux amendements n°s 136 et 140.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 136, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 145, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 137, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Monsieur Badré, l'amendement n° 138 est-il maintenu ?
M. Denis Badré. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 138 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 167, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 139, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Monsieur Badré, maintenez-vous l'amendement n° 140 ?
M. Denis Badré. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 140 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 17 bis, modifié.
(L'article 17 bis est adopté.)
Articles additionnels après l'article 17 bis