M. le président. Par amendement n° 19, MM. Leyzour et Minetti, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après le texte présenté par l'article 1er pour l'article 264 du code rural, un nouvel article rédigé comme suit :
« Art. ... - Il est institué une commission nationale de l'équarissage, coprésidée par les ministres de l'économie, de l'agriculture, de l'environnement ou leurs représentants et composée des administrations, des représentants, des chambres d'agriculture, des organisations agricoles, professionnelles concernées, des associations de consommateurs et de protection de l'environnement ainsi que des élus locaux.
« Cette commission est chargée de l'agrément des entreprises d'équarrissage, de l'attribution des périmètres d'activité, de l'évaluation et du controle des conditions techniques, financières et comptables de ce secteur.
« A cet effet, tout équarrisseur agréé est tenu de présenter devant cette commission tous les documents techniques, financiers et comptables relatifs à son activité.
« Un décret précise les conditions de nomination et de fonctionnement de la commission. »
La parole es commissions des marchés publics.
Troisièmement, en l'absence de cofinancement, l'instauration d'une commission ad hoc n'est pas nécessaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Permettez-moi, tout d'abord, de fournir quelques précisions à M. Vasselle.
Oui, nous sommes en train de négocier avec les incinérateurs, parce que toutes les solutions doivent être recherchées, y compris celle-là et dans le cadre, bien entendu, d'une concertation interministérielle.
S'agissant du transport, il n'y pas de référence explicite dans les cahiers des charges, mais un transport sur une distance excessive est tout à fait de nature à entrer dans les critères pris en compte lors du choix qualitatif. Incontestablement, au moment du choix, l'excès de transport peut conduire à choisir un opérateur plutôt qu'un autre.
M. Alain Vasselle. Je vous remercie, monsieur le ministre ! Ce que vous venez de dire est très important.
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Je vous devais cette réponse, monsieur le sénateur.
Pour ce qui est de l'amendement n° 19, la création d'une commission nationale n'est pas adaptée, s'agissant de l'exécution d'un service public qui repose sur la passation de marchés par appels d'offres. Toutefois, je vous rassure, monsieur Leyzour, nous atteindrons votre objectif, mais d'une autre façon. Tout d'abord, l'agrément des entreprises d'équarrissage relève d'une décision administrative.
Ensuite, les modalités d'organisation et de mise en concurrence sont réglées par le code des marchés publics.
Enfin, le projet de loi prévoit un service public. Or, comme l'a dit M. le rapporteur, un service public ne peut être fondé sur le principe de cogestion, sauf, alors, à revoir les modalités de financement et à prévoir de faire cofinancer le dispositif par différents partenaires.
Cela étant, et s'agissant d'une mission de service public, la représentation nationale est tout à fait en droit d'être consultée et informée, de même qu'il est parfaitement légitime que la plus grande transparence soit de règle pour les bilans que nous sommes amenés à vous présenter.
Qu'entendons-nous par « service public » et par « mission de service public » ? Un service public est un service qui est assuré par une collectivité publique, en l'occurrence, la collectivité nationale ; une mission de service public, c'est un service qui est confié par convention - en l'occurrence, après appel d'offres - par une collectivité publique - en l'occurrence, par l'Etat - à des opérateurs privés qui doivent se conformer à l'esprit du service public tel qu'il est défini. Telle est, je pense, la différence que l'on peut établir entre le service public, assuré par la collectivité publique, et la mission de service public, qui est assumée, elle, par des opérateurs privés auxquels la puissance publique a délégué, sous contrôle, je vous rassure, le soin d'assumer cette fonction.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
ARTICLE 265 DU CODE RURAL