DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Lettre de la Commission européenne - DG XXI - Douane et fiscalité indirecte.
Demande des autorités portugaises concernant la reconduction d'une réduction du
taux d'accise sur le fuel lourd à faible teneur en soufre en application des
dispositions de l'article 8-4 de la directive 92/81/CEE du Conseil.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-750 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord
entre la communauté européenne et les Etats-Unis mexicains en matière de
coopération relative au contrôle des précurseurs et des substances chimiques
utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances
psychotropes.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-751 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole
sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord sous forme d'échange
de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté
d'Andorre.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-752 et
distribuée.
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