M. le président. Mme Janine Bardou attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur la qualité sanitaire de l'eau qui préoccupe, à juste titre, nos concitoyens. De gros efforts sont réalisés par les collectivités territoriales, les propriétaires privés et les administrations compétentes pour garantir et améliorer sans cesse cette qualité.
Cependant, l'application de la réglementation actuelle se heurte à un certain nombre d'incohérences dès qu'il s'agit de petites installations qui ne sont pas raccordées au réseau public : c'est le cas de nombreux producteurs de fromages fermiers, de producteurs laitiers ainsi que d'agriculteurs qui exercent des activités d'accueil, tous indispensables au maintien de l'emploi, de l'activité économique et de la vie sociale dans les zones les plus défavorisées du territoire.
D'ailleurs, la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne reconnaît que les réglementations doivent être adaptées afin que l'activité agricole, reconnue essentielle dans ces zones, ne soit pas compromise.
Or le décret du 3 janvier 1989 figurant dans le code de la santé publique impose une procédure d'autorisation préfectorale inadaptée pour des petites unités économiques familiales, viables mais particulièrement sensibles.
Elle est d'abord inadaptée par son coût : 20 000 francs à 30 000 francs de frais d'études et d'analyses diverses pour la constitution d'un dossier, auxquels il faut ajouter 12 000 francs à 15 000 francs d'analyses annuelles. Elle est ensuite inadaptée par ses contraintes, inapplicables lorsque le demandeur ne dispose pas de la maîtrise foncière du périmètre de protection, du captage ou de réseau de raccordement. Dans nos régions, la copropriété des sources est le cas le plus courant.
Ces exigences, justifiées pour des industries agroalimentaires de taille importante, sont disproportionnées pour des fromagers fermiers qui utilisent de faibles quantités d'eau.
Dès que les services vétérinaires exigent, en application de leur législation spécifique - arrêté du 28 juin 1994 - l'application stricte du décret du 3 janvier 1989, on aboutit à des menaces de fermeture définitive d'établissements et à des impossibilités d'installation, situations toutes délicates à gérer localement.
De même que le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 consécutif à la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau dispense de procédure d'autorisation « un usage domestique de l'eau » et assimile à cet usage tout prélèvement inférieur ou égal à quarante mètres cubes d'eau par jour, il semble nécessaire d'accorder certaines dérogations aux établissements de faible capacité utilisant une faible quantité d'eau.
Elle insiste sur la nécessité d'offrir aux consommateurs des produits d'une qualité sanitaire irréprochable sans pour autant étouffer les petites entreprises par des procédures inutiles et incohérentes : il en va du maintien de l'emploi, des possibilités d'installation et d'une occupation équilibrée du territoire à un coût supportable pour la collectivité. (N° 499.)
La parole est à Mme Bardou.
Mme Janine Bardou. Monsieur le secrétaire d'Etat, la qualité sanitaire de l'eau préoccupe, à juste titre, nos concitoyens. De gros efforts sont réalisés par les collectivités territoriales, les propriétaires privés et les administrations compétentes pour garantir et améliorer sans cesse cette qualité.
Cependant, l'application de la réglementation actuelle soulève un certain nombre d'incohérences dès lors qu'il s'agit de petites installations qui ne sont pas raccordées au réseau public. C'est le cas de nombreux producteurs de fromages fermiers, de producteurs laitiers ainsi que d'agriculteurs qui exercent des activités d'accueil, tous indispensables au maintien de l'emploi, de l'activité économique et de la vie sociale dans les zones les plus défavorisées de notre territoire.
D'ailleurs, la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne reconnaît que les réglementations doivent être adaptées afin que l'activité agricole, reconnue essentielle dans ces zones, ne soit pas compromise. Or le décret du 3 janvier 1989 impose une procédure d'autorisation préfectorale inadaptée pour des petites unités économiques familiales, viables mais particulièrement sensibles.
Cette procédure est inadaptée par son coût, qui est de 20 000 francs à 30 000 francs au titre des frais d'études et d'analyses diverses pour la constitution d'un dossier, auxquels il faut ajouter 12 000 francs à 15 000 francs de frais d'analyses annuelles. Cette procédure est, en outre, inadaptée par les contraintes qu'elle impose, inapplicable lorsque le demandeur ne dispose pas de la maîtrise foncière du périmètre de protection, du captage ou de réseau de raccordement. Dans nos régions, la copropriété des sources est le cas le plus courant.
Ces exigences, justifiées pour des industries agro-alimentaires de taille importante, sont disproportionnées pour des fromagers fermiers qui utilisent de faibles quantités d'eau.
Dès que les services vétérinaires exigent, en application de leur législation spécifique - arrêté du 28 juin 1994 - l'application stricte du décret du 3 janvier 1989, on aboutit à des menaces de fermeture définitive d'établissements et à des impossibilités d'installation, situations toutes délicates à gérer localement.
De même que le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 consécutif à la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau dispense de procédure d'autorisation « un usage domestique de l'eau » et assimile à cet usage tout prélèvement inférieur ou égal à quarante mètres cubes par jour, il semble nécessaire d'accorder certaines dérogations aux établissements de faible capacité, utilisant une quantité d'eau réduite.
Nous sommes tous conscients de la nécessité d'offrir aux consommateurs des produits d'une qualité sanitaire irréprochable sans pour autant étouffer les petites entreprises par des procédures inutiles et incohérentes. Il en va du maintien de l'emploi, des possibilités d'installation et d'une occupation équilibrée du territoire à un coût supportable pour la collectivité.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale. Madame le sénateur, vous mettez en lumière les problèmes que peut poser aux petites exploitations qui, d'ailleurs, sont souvent des exploitations pluriactives, la réglementation relative aux eaux destinées à la consommation humaine. J'y suis bien évidemment extrêmement sensible, non seulement en tant que secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, mais aussi en tant qu'ancien parlementaire en mission qui s'est particulièrement intéressé aux questions liées au développement et au maintien de la pluriactivité dans nos zones rurales et de montagne. Vous avez bien résumé la question, madame le sénateur, en insistant sur les différents problèmes que posent les réglementations actuelles.
Pour traiter ce dossier, nous avons deux exigences.
La première, bien évidemment, est la sécurité sanitaire et l'hygiène publique. Nous ne devons pas baisser la garde, car des événements récents ont montré à quel point il était nécessaire que les pouvoirs publics assument leurs responsabilités et exercent pleinement leurs fonctions régaliennes en la matière, ce qu'attendent d'eux, d'ailleurs, à la fois les consommateurs et les producteurs.
La seconde exigence est de remédier aux effets pervers de procédures complexes, bureaucratiques et, souvent, totalement inadaptées à la réalité des situations locales.
Conscient de ce problème, j'ai demandé, en effet, aux directions départementales de l'action sanitaire et sociale de me remettre, avant la fin du premier trimestre de 1997, des propositions de mesures tendant à la simplification des procédures, dans le respect, bien sûr, de la première exigence, la sécurité sanitaire.
Par ailleurs, j'ai invité le Conseil supérieur d'hygiène publique de France à me soumettre des propositions, ce qu'il devrait faire au cours de sa prochaine session, c'est-à-dire au mois de janvier 1997.
Sur la base à la fois des recommandations du conseil supérieur d'hygiène publique de France et des informations qui me viendront des DDASS pour la fin du premier trimestre 1997, je serai donc en mesure, au cours du deuxième trimestre de 1997, de présenter des propositions de simplification.
Tels sont, madame le sénateur, les quelques éléments d'information que je souhaitais porter à votre connaissance.
Mme Janine Bardou. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Bardou.
Mme Janine Bardou. Je voudrais remercier particulièrement M. le secrétaire d'Etat de l'attention qu'il porte à ce dossier. Je dois dire que sa réponse me donne satisfaction, car toutes les mesures de simplification seront positives en la matière.
Financement des hôpitaux d'Ile-de-France