M. le président. M. Gérard Roujas attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux transports sur le dossier particulièrement sensible du péage dit de Roques-sur-Garonne permettant d'accéder à l'ancienne voie de dégagement Sud-Ouest transformée en A 64, aux portes de Toulouse.
Cette situation est unique en France : un péage est installé à un kilomètre de l'entrée d'une grande ville, rendant payante une voie réalisée avec les deniers des contribuables et que les usagers empruntaient gratuitement jusqu'au 5 mars 1996. Sans revenir sur les différentes péripéties qui ont émaillé ce dossier, il convient d'examiner la situation actuelle.
D'un côté, les usagers refusent, à juste titre, cette sorte d'octroi situé à quelques kilomètres du coeur de Toulouse. Comment expliquer que le trafic à l'endroit où est situé aujourd'hui le péage de Roques, qui était de 60 000 véhicules par jour avant la mise en service de celui-ci, soit tombé à 14 000 véhicules par jour après ? Comment expliquer l'accroissement considérable du trafic sur la RN 20 - de 19 000 à 40 000 véhicules par jour - et sur les voies environnantes, si ce n'est par le refus des usagers de payer pour emprunter un axe routier que, jusque-là, ils empruntaient gratuitement ?
Face à cette détermination, le Gourvernement a fait une proposition de « rachat partiel » du péage. Cette proposition consisterait, semble-t-il, à exonérer certaines catégories d'usagers alors que d'autres continueraient à payer. Cette demi-solution, fort complexe à mettre en oeuvre, n'est pas acceptable et, on le voit bien, ne permet pas de sortir de l'impasse.
Plutôt que d'envisager le rachat total du péage, le Gouvernement semble préférer consacrer 150 millions de francs à des travaux d'aménagement de la RN 20 - travaux à l'échangeur du Châpitre et suppression du passage à niveau de Pinsaguel -, travaux dont chacun s'accorde à dire qu'ils ne résoudront que deux problèmes ponctuels et ne permettront pas d'absorber de manière satisfaisante le trafic actuel sur cette route.
La majorité du conseil général de la Haute-Garonne et son président ont fait une autre proposition qui serait, elle, de nature à clore définitivement ce dossier. Quelle est-elle ?
- Négociation avec les autoroutes du sud de la France sur le rachat du péage afin d'en déterminer le juste montant entre les 67 millions de francs demandés en 1991 et les 275 millions de francs avancés aujourd'hui.
- Participation financière au rachat du péage du conseil général de Haute-Garonne, du conseil régional de Midi-Pyrénées et des communes concernées.
- Report des sommes que l'Etat se propose de consacrer à l'aménagement de la RN 20 sur le rachat de ce péage.
Sachant que la détermination des usagers est intacte et qu'ils ne sauraient se contenter de demi-mesures, il lui demande si elle entend, et le Gouvernement avec elle, se rallier à la proposition du conseil général de Haute-Garonne et, dans l'hypothèse d'une réponse favorable, si elle entend favoriser sa mise en oeuvre. (N° 505.)
La parole est à M. Roujas.
M. Gérard Roujas. Madame le secrétaire d'Etat, je voudrais attirer à nouveau votre attention sur le dossier particulièrement sensible du péage de Roques-sur-Garonne, qui permet d'accéder à l'ancienne voie de dégagement sud-ouest, transformée en A 64, aux portes de Toulouse.
Cette situation est unique en France : un péage est installé à un kilomètre de l'entrée d'une grande ville, rendant payante une voie réalisée avec les deniers des contribuables et que les usagers empruntaient gratuitement jusqu'au 5 mars 1996. Sans revenir sur les différentes péripéties qui ont émaillé ce dossier, il convient d'examiner la situation actuelle.
Les usagers refusent, à juste titre, cette sorte d'octroi situé à quelques kilomètres du coeur de Toulouse.
Comment expliquer que le trafic à l'endroit où est situé aujourd'hui le péage de Roques, qui était de 60 000 véhicules par jour avant la mise en service de celui-ci, soit tombé à 14 000 véhicules par jours après ? Comment expliquer l'accroissement considérable du trafic sur la RN 20 - il est passé de 19 000 à 40 000 véhicules par jour - et sur les voies environnantes, sinon par le refus des usagers de payer pour emprunter un axe routier que, jusque-là, ils empruntaient gratuitement.
Face à cette détermination, le Gouvernement a fait une proposition de « rachat partiel » du péage. Cette proposition consisterait, semble-t-il, à exonérer certaines catégories d'usagers alors que d'autres continueraient à payer. Cette demi-solution, fort complexe à mettre en oeuvre, n'est pas acceptable et, on le voit bien, ne permet pas de sortir de l'impasse.
Plutôt que d'envisager le rachat total du péage, le Gouvernement semble préférer consacrer 150 millions de francs à des travaux d'aménagement de la RN 20 sur l'échangeur du Chapître et la suppression du passage à niveau de Pinsaguel, travaux dont chacun s'accorde à dire qu'ils ne résoudront que deux problèmes ponctuels et ne permettront pas d'absorber de manière satisfaisante le trafic actuel sur cette route.
La majorité du conseil général de la Haute-Garonne et son président ont fait une autre proposition, qui serait, elle, de nature à clore définitivement ce dossier : négociation avec la société des autoroutes du sud de la France sur le rachat du péage afin d'en déterminer le juste montant, entre les 67 millions de francs demandés en 1991 et les 275 millions de francs réclamés aujourd'hui ; participation financière au rachat du péage du conseil général de Haute-Garonne, du conseil régional de Midi-Pyrénées et des communes concernées ; report des sommes que l'Etat se propose de consacrer à l'aménagement de la RN 20 sur le rachat de ce péage.
Sachant que la détermination des usagers est intacte et qu'ils ne sauraient se contenter de demi-mesures, je vous demande si le Gouvernement entend se rallier à la proposition du conseil général de Haute-Garonne et, dans l'hypothèse d'une réponse favorable, en appuyer la mise en oeuvre.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat aux transports. Monsieur le sénateur, M. Pons, ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, qui suit ce dossier, m'a chargée de vous apporter les informations et les éléments de réponse suivants.
Tout d'abord, il faut rappeler que le recours à la concession pour les infrastructures routières autour de Toulouse a été retenu, il y a une dizaine d'années, pour accélérer la réalisation de ces infrastructures, comme cela est le cas dans d'autres agglomérations.
C'est ainsi que l'autoroute entre Roques et Toulouse, longue d'environ 10 kilomètres, a été concédée en 1992 à la société des autoroutes du sud de la France et a été mise en service en mars dernier.
Le montant des travaux réalisés par cette société sur la section en cause, y compris le raccordement à la rocade sud de Toulouse, s'élève à environ 600 millions de francs. La société doit donc percevoir un péage, sauf à envisager un rachat de celui-ci par les collectivités.
Face aux difficultés qui sont apparues lors de la mise en service, M. Bernard Pons a demandé au préfet de la région Midi-Pyrénées de mettre au point avec les collectivités intéressées une solution adaptée à la fois à la demande des usagers, aux possibilités contributives des collectivités locales et à la nécessité pour le concessionnaire de rembourser les montants empruntés pour l'aménagement de cette infrastructure.
A la suite de la réunion organisée par le préfet le 31 octobre dernier et après avoir recueilli les propositions des collectivités locales, M. Bernard Pons a donné son accord pour que soit mis en place, à titre provisoire, dès le début de l'année 1997, de nouvelles dispositions en matière de péage à Roques, en attendant qu'une solution satisfaisante et définitive soit arrêtée, ce qui nécessitera manifestement un certain délai.
Les dispositions transitoires qui seront mises en place au début de l'année 1997 consistent, pour les trajets domicile-travail, en un abonnement spécifique qui coûtera à l'usager 100 francs par an. Les collectivités contribueront à son financement par le versement de 7,5 millions de francs par an.
Cet abonnement sera proposé à tous les usagers qui sont amenés à utiliser quotidiennement cette autoroute, que ce soit pour se rendre à leur travail stricto sensu, pour suivre des études ou pour rechercher un emploi.
Les contributions des collectivités auxquelles je viens de faire allusion viendront, bien entendu, en déduction des montants qui apparaîtront dans la solution définitive, laquelle devrait être adoptée, nous l'espérons, à l'issue de cette période transitoire d'un an.
Il va de soi que la concertation doit se poursuivre autour de toute solution qui permettra de répondre aux besoins des usagers et aux différentes préoccupations financières que j'ai été conduite à exprimer.
M. Gérard Roujas. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Roujas.
M. Gérard Roujas. Madame le secrétaire d'Etat, je vous remercie de m'avoir répondu, mais je voudrais vous dire que, dès 1990, je me suis prononcé contre le péage de Roques. Depuis, ma position n'a pas varié. Quel qu'ait été et quel que soit le gouvernement en place, je reste résolument opposé au principe même de ce péage.
Je vous laisse imaginer un instant la réaction des habitants de Paris et de sa banlieue si un tel sort leur était réservé. Mais, la plupart des membres du Gouvernement étant des élus d'Ile-de-France, il est peu probable que cela se produise !
Cela dit, ce qui importe aujourd'hui, c'est non pas de ressasser le passé, mais de sortir de l'impasse dans laquelle le gouvernement actuel, par son entêtement, s'est engagé. Peut-être compte-t-il sur l'essoufflement de la contestation. Si tel est le cas, je peux vous assurer qu'il fait fausse route, car la détermination des usagers n'a jamais été aussi grande.
La suppression pure et simple du péage, comme en Ile-de-France, est évidemment la meilleure solution pour dénouer la crise.
La proposition de la majorité du conseil général de la Haute-Garonne aurait pu représenter, pour le Gouvernement, une porte de sortie honorable. Je regrette qu'il n'ait pas su la saisir.
Conditions d'octroi de la prime à l'herbe