M. le président. Par amendement n° 3, M. Cluzel et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, avant l'article 14, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 3° du III de l'article 36 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) est ainsi rédigé :
« 3° Les personnes ou organismes exploitant des réseaux câblés et visés au 3° du I ci-dessus sont exonérés de la taxe instituée par le présent article. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la majoration à due concurrence des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain. Cet amendement a pour objet d'attirer l'attention du Gouvernement sur les discriminations qui existent entre les régimes juridiques du câble et du satellite.
L'article 36 de la loi de finances de 1984 a institué une taxe sur les services de communication audiovisuelle destinée à alimenter le compte de soutien à l'industrie cinématographique et à la production audiovisuelle, le COSIP, afin de soutenir la production audiovisuelle.
Cette taxe est perçue sur les abonnements acquittés par les usagers, sur les recettes publicitaires et sur le produit de la redevance. Elle frappe les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, Canal Plus et les réseaux câblés, ainsi que les câblo-opérateurs.
Cependant, les chaînes périphériques comme RTL 9 et TMC ne s'acquittent pas de cette taxe, et les chaînes diffusées par satellite n'y sont pas assujetties non plus. Cette discrimination a d'ailleurs conduit les chaînes diffusées par le câble à cesser, depuis 1993, de déclarer le montant de leur chiffre d'affaires et de verser la taxe.
Pour sortir de cette situation, deux solutions sont envisagées.
La première serait d'exonérer à leur tour les chaînes diffusées par le câble. Elles l'ont déjà été pour les années 1995 à 1997, par l'article 11 de la loi de finances rectificative de 1994 ; l'exonération définitive est l'objet de cet amendement.
La seconde solution consisterait à assujettir, au contraire, les chaînes diffusées par satellite - et l'ensemble des chaînes reçues sur le territoire français diffusant des oeuvres éligibles aux aides du compte de soutien, c'est-à-dire les chaînes francophones diffusant les oeuvres de fiction - pour assurer une égalité de traitement entre les chaînes qui sont diffusées par le câble et celles qui sont diffusées par satellite.
Dans le cas où les chaînes étrangères refuseraient de s'en acquitter, la taxe pourrait être prélevée à la source, sur les rémunérations qui leur sont versées par les câblo-opérateurs.
Il faudrait sans doute clarifier le système existant en distinguant, d'une part, la rémunération des chaînes qui seraient assujetties à la taxe, d'autre part, la rémunération des câblo-opérateurs et des opérateurs de satellite, qui seraient définitivement exonérés et exclus du champ d'application de la taxe.
Il conviendrait, par ailleurs, d'instaurer un prélèvement progressif en prévoyant des seuils de taxation tenant compte de la nécessité de ne pas pénaliser les chaînes pendant leur phase de lancement, même si les programmes qu'elles diffusent bénéficient des concours du fonds de soutien.
Monsieur le ministre, le Gouvernement peut-il confirmer ses intentions sur cette réforme, qui pourrait faire l'objet d'une mesure du prochain projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission a considéré qu'il s'agissait d'un amendement d'appel destiné à attirer l'attention du Gouvernement sur les discriminations - elles ont été parfaitement expliquées par notre excellent collègue Jean-Louis Lorrain - qui existent entre les régimes juridiques du câble et du satellite.
Elle souhaite donc recueillir l'avis du Gouvernement, laissant le soin à M. Jean-Louis Lorrain de prendre la bonne décision après avoir entendu les explications de M. le ministre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je comprends, monsieur le sénateur, qu'il s'agit d'un appel, et je souhaite y répondre positivement.
Le Gouvernement prépare, en effet, un projet de loi relatif à l'audiovisuel, qui donnera lieu à une large consultation des professionnels concernés. Ce texte abordera - dans le sens proposé par votre amendement - le problème de la réforme de la taxe sur les services de communication audiovisuelle. L'intention du Gouvernement est de présenter ce projet de loi au Parlement dès le printemps prochain.
Sous le bénéfice de cet engagement, peut-être pourrez-vous retirer votre amendement, monsieur le sénateur.
M. le président. Monsieur Jean-Louis Lorrain, l'amendement n° 3 est-il maintenu ?
M. Jean-Louis Lorrain. Nous avons l'impression d'avoir été non seulement écoutés mais entendus. Aussi, je retire cet amendement, en précisant que je serai attentif à la suite qui sera donnée à ce dossier.
M. le président. L'amendement n° 3 est retiré.
Article 14