M. le président. Par amendement n° 50 rectifié, MM. Dupont et de Bourgoing proposent d'insérer, avant l'article 16, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les dispositions du 7° bis du I de l'article 35 du code général des impôts sont abrogées.
« II. - Au premier alinéa du I de l'article 238 bis K du code général des impôts, après les mots : "mentionnés aux articles 8,", sont insérés les mots : "8 quinquiès ".
« III. - L'article 8 quinquies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 8 quinquies. - Chaque membre des copropriétés de cheval de course ou d'étalon qui respecte les conditions mentionnées à l'article 238 bis M est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats déclarés par la copropriété.
« Pour l'application de ces dispositions, les statuts et les modalités de fonctionnement des copropriétés d'étalon doivent être conformes à des statuts types approuvés par décret. »
« IV. - La diminution de ressources entraînée par les dispositions du I, II et III ci-dessus est compensée à due concurrence par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Dupont.
M. Ambroise Dupont. Cet amendement vise à rendre plus équitables les modes d'imposition dans le domaine de la copropriété de chevaux de course.
En effet, de par la nature des activités en cause, les revenus tirés de l'exploitation d'un cheval de course ou d'un étalon ne relèvent pas du régime d'imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux. Pourtant, lorsque cette activité est exercée dans le cadre d'une copropriété, elle relève desdits bénéfices industriels et commerciaux.
Le présent amendement vise à supprimer ce rattachement artificiel des copropriétés de chevaux de course ou d'étalon au régime d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux.
Toutefois, afin que la part des bénéfices correspondant à des droits inscrits à l'actif d'une activité professionnelle soit déterminée et imposée selon les règles applicables à ladite activité, il est proposé d'étendre le régime d'imposition des revenus provenant de sociétés de personnes aux copropriétés de chevaux de course ou d'étalon.
Par ailleurs, il est proposé de supprimer la condition formelle tenant au respect des statuts types pour les copropriétés de chevaux de course compte tenu de la difficulté qu'il y a à établir lesdits statuts.
Cet amendement marque une étape dans les travaux conduits, sous votre autorité, monsieur le ministre, et celle de M. Arthuis - ils ont d'ailleurs débuté sous la tutelle de M. Sarkozy - par le service de la législation fiscale, en collaboration avec les professionnels du secteur.
C'est une étape positive qui, je l'espère vivement, sera entérinée par notre Haute Assemblée.
Je tiens à remercier nos collègues du groupe de travail sur le cheval de course, qui participent activement à ces travaux, et plus particulièrement notre rapporteur général, M. Lambert, qui les suit attentivement. Je veux remercier également vos services, monsieur le ministre, de la qualité de leur écoute et de leur compréhension.
Nos travaux se poursuivent sur un certain nombre de sujets intéressant les entraîneurs. Il faudra les clarifier, et j'espère que nous aboutirons vite, avec votre aide. Je vous en remercie par avance.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Cet amendement est l'aboutissement d'une réflexion tout à fait exemplaire qui a été menée par nos collègues, et M. Ambroise Dupont n'a pas été le dernier d'entre eux étant donné les responsabilités qu'il exerce dans ce secteur important de l'activité économique. Les élus de Basse-Normandie le savent !
Le dispositif qui nous est proposé a été élaboré en collaboration avec tous ceux qui, effectivement, sont compétents en matière de fiscalité.
La commission des finances a émis, dans ces conditions, un avis très favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je ne suis pas, comme MM. Dupont et Lambert, un expert des courses de chevaux,...
M. Philippe de Bourgoing. Cela viendra ! (Sourires.)
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. ... mais je voudrais me réjouir avec eux de l'avancement des travaux du groupe de réflexion sur le cheval de course.
Lorsque nous avons examiné le projet de loi de finances pour 1997, plusieurs amendements relatifs à ce sujet avaient été déposés par un certain nombre d'entre vous. A l'époque, nous avions été conduits à renvoyer leurs auteurs aux travaux de ce groupe.
Si nous sommes aujourd'hui en mesure de prendre acte de ces travaux et d'en approuver les premiers résultats, ceux-ci se poursuivent et nous serons prochainement saisis d'autres propositions.
En tout cas, s'agissant de l'amendement n° 50 rectifié, je confirme l'accord du Gouvernement. En effet, il est peu contestable que les revenus tirés de l'exploitation d'un cheval de course ou d'un étalon ne relèvent pas de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Cette qualification découlait curieusement de l'extention du régime fiscal des copropriétés de navires, qui date de 1982. Elle apparaît peu pratique techniquement et peu conforme à la réalité.
Je remercie donc les auteurs de cet amendement, qui simplifiera les obligations administratives et un régime fiscal fort complexe applicable à une activité qui, comme vous l'avez dit, monsieur le sénateur, recourt à beaucoup de main-d'oeuvre et traverse actuellement de graves difficultés économiques.
Le Gouvernement est donc, je le confirme, favorable à cet amendement et il lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 50 rectifié bis .
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 50 rectifié bis, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, avant l'article 16.
Articles 16, 17 et 17 bis