M. le président. « Art. 32. - I. - Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l'article 59 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont ainsi modifiés :
« 1° Les mots : "à compter du 1er janvier 1995" sont supprimés ;
« 2° Après les mots : "les gains et rémunérations versés au cours du mois civil", sont insérés les mots : "à compter de l'institution desdites zones par décret,".
« II. - Les dispositions du I du présent article sont applicables à compter de la publication de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée. »
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je demande la réserve de cet article jusqu'après l'examen de l'amendement n° 12, tendant à insérer un article additionnel après l'article 19 ter , qui a déjà été lui-même réservé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Favorable.
M. le président. La réserve est ordonnée.
Article 33