M. le président. Par amendement n° 12, M. Lambert, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 19 ter , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A titre dérogatoire, les établissements de coopération intercommunale bénéficient, en lieu et place des communes membres propriétaires, des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissements exposées, en 1996, dans l'exercice de leurs compétences relatives à la voirie.
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du paragraphe I ci-dessus sont compensées par un relèvement à due concurrence des droits sur les tabacs mentionnés aux articles 575 et 575-A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. J'avais déposé cet amendement à l'époque où je croyais possible de trouver une solution avec le Gouvernement s'agissant de l'application anticipée des dispositions que nous avions prises pour le FCTVA. Après une longue explication, le Gouvernement nous indique qu'il ne saurait donner un avis favorable à cet amendement, sauf à dégrader davantage le solde budgétaire, ce qu'il ne souhaite pas. Nous sommes très sensibles à cet aspect des choses.
Je ne peux pas, en conscience, même si la commission des finances a émis un avis favorable, vouloir artificiellement forcer la main du Gouvernement en faisant adopter par le Sénat un amendement qui comporterait un gage que le Gouvernement n'aurait pas levé. Nous serions alors dans une situation intenable. Mieux vaut être responsable.
Aussi, avec beaucoup de regret, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 12 est retiré.
M. Alain Richard. Ce n'est pas un amendement individuel ! Vous n'avez pas à le retirer sans avoior consulté la commission, monsieur le rapporteur général !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Reprenez-le, mon cher collègue, si vous estimez que j'ai commis une erreur !
M. le président. L'amendement a été retiré et personne ne l'a repris.
Article 32 (suite)