M. le président. L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :
« I. - Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL
A. - Recettes fiscales
3. Impôt sur les sociétés

Ligne 0003 Impôt sur les sociétés : majorer de 1 000 000 francs.

7. Enregistrement, timbre,
autres contributions et taxes indirectes

Ligne 0081 « Droits de consommation sur les tabacs et taxe sur les allumettes et les briquets » : minorer de 1 000 000 francs.
II. - Le I de l'article 33 ainsi que l'état A annexé sont remplacés par les dispositions suivantes :
I. - Pour 1997, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

(En millions de francs.)


RESSOURCES

DÉPENSES
ordinaires

civiles

DÉPENSES
civiles

en capital

DÉPENSES

militaires

DÉPENSES
totales
ou plafond

des charges


SOLDES

A. - Opérations à caractère définitif

Budget général
Montants bruts 1 545 839 1 516 077 . . . .
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts 249 360 249 360 . . .


.

Montants nets du budget général 1 296 479 1 266 717 71 937 243 344 1 581 998
.
Comptes d'affectation spéciale 56 757 17 799 35 492 » 53 291 .
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale 1 353 236 1 284 516 107 429 243 344 1 635 289
.

Budgets annexes

Aviation civile 7 997 5 913 2 084 . 7 997 .
Journaux officiels 906 840 66 . 906 .
Légion d'honneur 120 103 17 . 120 .
Ordre de la Libération 4 4 » . 4 .
Monnaies et médailles 864 815 49 . 864 .
Prestations sociales agricoles 91 376 91 376 » . 91 376

.

Solde des opérations définitives de l'Etat (A) . . . . .
- 282 053

B. - Opérations à caractère temporaire


Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale 91 . . . 57 .
Comptes de prêts 3 111 . . . 3 982 .
Comptes d'avances 354 204 . . . 356 327 .
Comptes de commerce (solde) . . . . - 33 .
Comptes d'opérations monétaires (solde) . . . . - 200 .
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) . . . . 40

.

Solde des opérations temporaires de l'Etat (B) . . . . . - 2 767
Solde général (A + B) . . . . . - 284 820

« ÉTAT A
« Tableau des voies et moyens applicables au budget de 1997
« I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers de francs)

NUMÉRO

de la ligne


DÉSIGNATION DES RECETTES

ÉVALUATIONS

pour 1997


A. - Recettes fiscales 1. Impôt sur le revenu
0001 Impôt sur le revenu 291 845 000 2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
0002 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 42 800 000 3. Impôt sur les sociétés
0003 Impôt sur les sociétés 170 755 000 4. Autres impôts directs et taxes assimilées
0004 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 1 500 000
0005 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers 18 100 000
0006 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) 20 000
0007 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) 2 600 000
0008 Impôt de solidarité sur la fortune 9 400 000
0009 Prélèvement sur les bons anonymes 1 250 000
0010 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 100 000
0011 Taxe sur les salaires 46 285 000
0012 Cotisation minimale de taxe professionnelle 250 000
0013 Taxe d'apprentissage 160 000
0014 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 1 829 550
0015 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 270 000
0016 Contribution sur logements sociaux 50 000
0017 Contribution des institutions financières 2 600 000
0018 Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière 50 000
0019 Recettes diverses 70 000
0020 Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications 309 450
. Totaux pour le 4 84 844 000 5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
0021 Taxe intérieure sur les produits pétroliers 151 923 000 6. Taxe sur la valeur ajoutée
0022 Taxe sur la valeur ajoutée 757 506 000
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
0023 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 960 000
0024 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 1 700 000
0025 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 5 000
0026 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 12 000
0027 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 3 300 000
0028 Mutations à titre gratuit par décès 29 500 000
0031 Autres conventions et actes civils 8 000 000
0032 Actes judiciaires et extrajudiciaires »
0033 Taxe de publicité foncière 600 000
0034 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 27 300 000
0036 Taxe additionnelle au droit de bail 3 200 000
0039 Recettes diverses et pénalités 723 000
0041 Timbre unique 3 720 000
0044 Taxe sur les véhicules des sociétés 2 620 000
0045 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 1 910 000
0046 Contrats de transport 520 000
0047 Permis de chasser 100 000
0051 Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs 1 000 000
0059 Recettes diverses et pénalités 2 370 000
0061 Droits d'importation 9 396 000
0062 Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits 4 000
0064 Autres taxes intérieures 855 000
0065 Autres droits et recettes accessoires 325 000
0066 Amendes et confiscations 250 000
0081 Droits de consommation sur les tabacs et taxe sur les allumettes et les briquets 43 882 000
0086 Taxe spéciale sur les débits de boissons 35 000
0091 Garantie des matières d'or et d'argent 162 000
0092 Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés 3 000
0093 Autres droits et recettes à différents titres 41 000
0094 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 50 000
0096 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 479 000
0097 Cotisation à la production sur les sucres 1 600 000
0098 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 12 400
0099 Autres taxes 320 000
. Totaux pour le 7 144 954 400

B. - Recettes non fiscales
1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
0107 Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation »
0108 Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation »
0109 Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armement au titre de ses activités à l'exportation »
0110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 1 080 000
0111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 1 000 000
0114 Produits des jeux exploités par La Française des jeux 7 030 000
0115 Produits de la vente des publications du Gouvernement »
0116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 9 633 000
0129 Versements des budgets annexes 14 000
0199 Produits divers »
. Totaux pour le 1 18 757 000
2. Produits et revenus du domaine de l'Etat
0201 Versement de l'Office national des forêts au budget général 10 000
0202 Recettes des transports aériens par moyens militaires 5 000
0203 Recettes des établissements pénitentiaires 46 000
0207 Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts 1 090 000
0208 Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation »
0210 Produit de la cession du capital d'entreprises appartenant à l'Etat »
0299 Produits et revenus divers 20 000
. Totaux pour le 2 1 171 000
3. Taxes, redevances et recettes assimilées
0301 Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes 380 000
0302 Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses »
0309 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes 10 636 490
0310 Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance 64 000
0311 Produits ordinaires des recettes des finances 12 000
0312 Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation 1 850 000
0313 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 3 100 000
0314 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 2 600 000
0315 Prélèvements sur le Pari mutuel 2 390 000
0318 Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat 127 600
0323 Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans différentes écoles du Gouvernement 3 000
0325 Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 224 000
0326 Reversement au budget général de diverses ressources affectées 1 411 000
0328 Recettes diverses du cadastre 100 000
0329 Recettes diverses des comptables des impôts 447 200
0330 Recettes diverses des receveurs des douanes 40 000
0332 Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre 10 000
0335 Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 50 000
0337 Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat 15 000
0339 Redevance d'usage des fréquences radioélectriques 893 300
0399 Taxes et redevances diverses 18 000
. Totaux pour le 3 24 371 590
4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
0401 Récupération et mobilisation des créances de l'Etat 250 000
0402 Annuités diverses 2 000
0403 Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat 10 000
0404 Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social 30 000
0406 Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier 40 000
0407 Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat 2 270 690
0408 Intérêts sur obligations cautionnées 40 000
0409 Intérêts des prêts du Trésor 3 731 000
0410 Intérêts des avances du Trésor 223 000
0411 Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances »
0499 Intérêts divers »
. Totaux pour le 4 6 596 690
5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
0501 Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent) 25 003 000
0502 Contributions aux charges de pensions de France Télécom 8 810 000
0503 Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat 6 200
0504 Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité 195 000
0505 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 1 173 000
0506 Recettes diverses des services extérieurs du Trésor 25 000
0507 Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat 91 840
0599 Retenues diverses »
. Totaux pour le 5 35 304 040
6. Recettes provenant de l'extérieur
0601 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 300 000
0604 Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 1 165 000
0606 Versement du Fonds européen de développement économique régional 35 000
0607 Autres versements des Communautés européennes 80 000
0699 Recettes diverses provenant de l'extérieur 6 000
. Totaux pour le 6 1 586 000
7. Opérations entre administrations et services publics
0702 Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires 600
0705 Participation des collectivités parisiennes (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) aux dépenses de personnels étatisés des enseignements spéciaux »
0708 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 270 000
0709 Réintégration au budget général des recettes des établissements dont l'autonomie a été supprimée par le décret du 20 mars 1939 »
0712 Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle 10 000
0799 Opérations diverses 210 000
. Totaux pour le 7 490 600
8. Divers
0801 Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction 9 000
0802 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances 135 000
0803 Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat 10 000
0804 Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement 10 000
0805 Recettes accidentelles à différents titres 3 700 000
0806 Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie 17 980 610
0807 Reversements de la Banque française du commerce extérieur »
0808 Remboursements par les organismes d'habitations à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat 450 000
0809 Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé 3 000
0810 Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi du 7 janvier 1983 modifiée) »
0811 Récupération d'indus 300 000
0812 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur 10 000 000
0813 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne 10 200 000
0815 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne 3 800 000
0816 Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat 12 500 000
0817 Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes »
0818 Versements de l'établissement public prévu à l'article de la loi de finances pour 1997 (n° 96- du décembre 1996) 1 000 000
0899 Recettes diverses 6 717 000
. Totaux pour le 8 66 814 610

C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales
0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 104 881 972
0002 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation 1 850 000
0003 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 2 862 183
0004 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle 2 256 136
0005 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle 17 815 295
0006 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la T.V.A 21 800 000
0007 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 15 054 900
0008 Dotation élu local 262 396
0009 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 97 370
. Totaux pour le 1 166 880 252

2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes 87 000 000

D. - Fonds de concours et recettes assimilées 1. Fonds de concours et recettes assimilées
1100 Fonds de concours ordinaires et spéciaux »
1500 Fonds de concours. - Coopération internationale »
. Totaux pour le 1 »

RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. - Recettes fiscales
. 1. Impôt sur le revenu 291 845 000
. 2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 42 800 000
. 3. Impôts sur les sociétés 170 755 000
. 4. Autres impôts directs et taxes assimilées 84 844 000
. 5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers 151 923 000
. 6. Taxe sur la valeur ajoutée 755 506 000
. 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 144 955 400
. Totaux pour la partie A 1 644 627 400
B. - Recettes non fiscales
. 1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier 18 757 000
. 2. Produits et revenus du domaine de l'Etat 1 171 000
. 3. Taxes, redevances et recettes assimilées 24 371 590
. 4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital 6 596 690
. 5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat 35 304 040
. 6. Recettes provenant de l'extérieur 1 586 000
. 7. Opérations entre administrations et services publics 490 600
. 8. Divers 66 814 610
. Totaux pour la partie B 155 091 530
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
. 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales - 166 880 252
. 2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes - 87 000 000
. Totaux pour la partie C - 253 880 252
D. - Fonds de concours et recettes assimilées
. 1. Fonds de concours et recettes assimilées »
. Total général 1 545 838 678



La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Il s'agit d'un amendement de coordination, qui vise à traduire, sur l'article d'équilibre, la modification proposée à l'article 9.
L'équilibre du projet de loi de finances n'est, bien entendu, pas modifié, mais il convenait de traduire sur l'état A cette modification.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Le vote est réservé.

Article 60 bis