dépôt d'un rapport
en application d'une loi
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le quatrième rapport
annuel relatif au dispositif d'indemnisation des hémophiles et transfusés
contaminés par voie transfusionnelle par le virus du sida, établi en
application de l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
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