M. le président. M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sur les difficultés à l'exportation rencontrées par les PME. Seules les grandes entreprises sont habilitées à exporter, car elles peuvent financer des cadres capables de gérer les problèmes rencontrés.
En revanche, il semblerait que les procédures d'aides aux PME, nombreuses mais complexes, devraient être dynamisées.
La complémentarité des départements, des DRCE, les directions régionales du commerce extérieur, des agences régionales à l'exportation, des chambres de commerce et d'industrie, les CCI, permettrait une meilleure répartition des budgets affectés à des actions d'exportation, les coûts ne correspondant pas aux résultats constatés.
En Picardie, une DRCE de quatre personnes, une DRIRE, direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, d'une personne et, enfin, une CCI sans aucun professionnel de ce métier sont des exemples qui traduisent l'apparente inadéquation évoquée.
Il demande donc à M. le ministre quelles mesures il envisage d'adopter à cet égard. (N° 528.)
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Monsieur le ministre, j'ai déjà eu l'occasion, lors du débat budgétaire, d'attirer votre attention sur mon souci de voir les entreprises françaises, notamment les petites et moyennes entreprises, se battre à l'exportation avec le maximum d'atouts. Les PME, quelle que soit leur envie d'aborder ces marchés difficiles, se trouvent bien souvent dans l'incapacité de le faire.
Divers organismes ont pour mission d'épauler les PME en cette matière. C'est notamment le cas de la direction régionale du commerce extérieur, la DRCE, dont les moyens sont tout de même extraordinairement limités. Trop souvent, me semble-t-il, la réponse au souci de ces petites et moyennes entreprises est à caractère quasiment administratif et, par conséquent, relativement inefficace.
En Picardie, par exemple, la DRCE compte trois personnes, et la DRIRE, la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, une personne ; cela pose parfois des problèmes de coordination, mais la qualité des hommes est grande dans tous les cas. Nous disposons également d'un certain nombre d'intervenants dans les chambres de commerce et d'industrie, mais sans spécialisation absolue, d'une agence régionale d'exportation, et, ici ou là, des actions ponctuelles des agences de développement. Tout cela converge vers le même but, mais quelquefois dans un certain désordre. Trop souvent, je le répète, la réponse, par manque de moyens individuels de chaque intervenant, est plus administrative qu'autre chose : en effet, un effectif de trois personnes à la DRCE est trop important pour diffuser uniquement des imprimés, mais insuffisant pour traiter des cas particuliers d'exportation, ou ne permet alors de traiter qu'un petit secteur.
Tout cela me semble devoir être dynamisé, de la même manière que devrait à mon avis être dynamisée l'attitude de la COFACE, la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, vis-à-vis des exportateurs.
Je sais bien que l'opération « 2 000 nouveaux exportateurs » qui, je pense, est une opération de coordination, est en cours.
Néanmoins, monsieur le ministre, comment envisagez-vous d'aboutir à une meilleure efficacité globale, sans perte de dynamisme ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure. ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement. Effectivement, monsieur Paul Girod, nous avons déjà eu l'occasion, lors du dernier débat budgétaire, d'évoquer les moyens dont dispose l'Etat pour aider les petites et moyennes entreprises à exporter. A partir de l'exemple de votre région Picardie, vous avez cité des cas concrets démontrant l'adaptation insuffisante de notre dispositif.
En réponse à votre question et au nom de M. Yves Galland, ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, je rappellerai, d'une part, les initiatives qui ont déjà été prises par le Gouvernement et, d'autre part, les mesures complémentaires envisagées à la suite d'observations et de suggestions du type de celles que vous avez formulées.
Parmi les mesures qui sont déjà en cours d'application, je citerai l'opération « Partenariat France », qui vise à faire bénéficier les petites et moyennes entreprises de l'expertise et du soutien logistique des grandes entreprises. Cette opération a déjà mobilisé l'ensemble des services dans les régions pour identifier plusieurs dizaines d'entreprises candidates. Elle a bien fonctionné au cours de la première année ; M. le ministre de l'économie et des finances et M. le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ont remis, au mois de décembre, les premiers prix à l'Aérospatiale, d'une part, et à Carrefour, d'autre part. Ces grandes entreprises ont en effet été les meilleures pour parrainer en quelque sorte les efforts à l'exportation des petites et moyennes entreprises.
J'en viens à la deuxième initiative : M. Yves Galland, en accord avec M. le ministre de l'économie et des finances, a décidé de créer, au sein de la direction des relations économiques extérieures, une sous-direction spécialement à la disposition des petites et moyennes entreprises.
Troisième initiative : il a été demandé aux 160 postes d'expansion économique qui nous représentent à l'étranger de désigner chacun un correspondant chargé des petites et moyennes entreprises, et il a été souhaité que l'adjoint des chefs de poste en soit systématiquement le responsable.
Enfin, quatrième initiative : en 1996, la réforme des organismes de soutien au commerce extérieur - le Centre français du commerce extérieur, le CFCE, le Comité français des manifestations économiques à l'étranger, le CFME, l'Agence de coopération technique, industrielle et économique, l'ACTIM - a été engagée, en vue de simplifier le dispositif et de développer un véritable service d'information et de promotion pour les PME, notamment de créer un réseau informatique centralisé à la disposition des entreprises. Le CFME et l'ACTIM sont déjà juridiquement fusionnés et, prochainement, ce nouvel ensemble fera partie, avec le CFCE, d'un nouveau groupement d'intérêt public.
Je vous ai donc cité ce qui est déjà en cours.
Mais cela ne suffit pas, et c'est la raison pour laquelle nous entreprenons des actions complémentaires, en particulier dans deux domaines. Tout d'abord - cela répond à l'une des observations critiques que vous venez de faire, monsieur le sénateur - nous engageons un effort pour réduire la multiplicité des intervenants au niveau local, multiplicité qui, comme vous l'avez dit, rend trop complexe la tâche des PME. L'objectif est d'arriver à constituer un guichet unique au niveau départemental, le plus souvent la chambre de commerce et d'industrie ; mais je note que, dans votre région, des améliorations doivent être apportées de ce point de vue, sur un plan tant quantitatif que qualitatif.
Nous avons entrepris une vaste consultation avec les différents acteurs du commerce extérieur pour réfléchir à la meilleure concertation à organiser sur le plan régional. Cette consultation débouchera, dans les prochaines semaines, vraisemblablement à la fin du mois de mars, sur la réunion des assises nationales de l'exportation, qui permettra de faire la synthèse des avis reçus.
Enfin, une autre voie de réforme actuellement en cours d'étude est l'adaptation des procédures de soutien aux efforts d'exportation et d'investissement, afin de les rendre plus accessibles aux PME, en particulier en simplifiant les critères d'aide.
Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement progresse donc dans la voie que vous avez décrite. La conférence nationale sur les PME, que présidera le Premier ministre la semaine prochaine, permettra de faire un bilan et de donner un nouvel élan à ces réformes. J'ajouterai que, si vous avez connaissance, dans votre département, d'un certain nombre de cas concrets d'entreprises pour lesquelles une aide adaptée vous paraît nécessaire, M. Yves Galland et les services du ministère de l'économie et des finances se tiennent bien entendu à votre disposition.
M. Paul Girod. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Monsieur le ministre, je vous remercie des éléments d'information que vous venez de nous fournir. Permettez-moi cependant de formuler deux voeux.
Le premier, c'est que toutes ces réformes ne soient pas menées dans un souci excessif de perfectionnisme administratif. (Très bien ! sur les travées du RPR.) En effet, nous avons trop souvent l'expérience d'excellentes intentions politiques au niveau national qui, sur le terrain, se transforment en accumulation de formulaires, de papiers, de démarches complémentaires qui se situent exactement à l'opposé de ce qu'est la vie des petites et moyennes entreprises.
Mon second voeu, monsieur le ministre - je reviens en cela sur les propos que nous avons échangés voilà quelques semaines - c'est que les administrations de l'ensemble de notre pays aient la volonté d'aller chercher des parts de marché « avec les dents », comme on dit, à l'instar de ce que font les Allemands avec le soutien de l'ensemble de leurs organisations collectives.
Tant que nous n'aurons pas totalement compris, non seulement au sein des administrations en charge du commerce extérieur mais dans l'ensemble des administrations de notre pays, que la croissance économique ne se situe plus seulement en Europe mais est aussi ailleurs et qu'il faut aller la chercher, nous n'aurons rien compris. Donner plus d'air à une entreprise, c'est aider l'ensemble du pays.
Cela étant, j'ai bien le sentiment que le Gouvernement en est persuadé, mais je souhaite que toutes les administrations le soient aussi.
M. Christian Demuynck. Très bien !
BILAN DE L'APPLICATION DE LA LOI RELATIVE
À LA LUTTE CONTRE LE TABAGISME ET L'ALCOOLISME M. le président. M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur l'application de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, dite « loi Evin », et en particulier sur son article 13, qui prévoyait qu'un rapport d'évaluation devrait être soumis au Parlement deux et cinq ans après sa mise en application.