M. le président. M. René-Pierre Signé appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les conséquences financières pour les parcs naturels régionaux dont la parution de l'arrêté interministériel approuvant les nouvelles chartes interviendra après le 31 décembre de cette année.
Certains parcs naturels régionaux, dont la charte a été approuvée par leur comité syndical, par les divers financeurs - conseils régionaux, conseils généraux et communes - mais dont la phase d'instruction n'a pas été achevée au 31 décembre 1996, ne pourront pas, conformément à une circulaire adressée aux préfets par les services du ministère, bénéficier des aides financières de l'Etat, et ce jusqu'à parution de l'arrêté de renouvellement.
Les parcs sont des syndicats mixtes qui n'ont pour seules ressources que les subventions consenties par l'Etat, les régions et, dans une moindre mesure, les participations des conseils généraux et des communes. La quote-part qui ne sera pas versée par le ministère mettra gravement en péril l'équilibre budgétaire de ces structures et compromettra sûrement certaines actions engagées.
Serait-il possible de lui indiquer si une distinction peut être faite entre les parcs n'ayant pas entamé la procédure de révision de leur charte et ceux dont elle est en cours, en dotant ces derniers de l'intégralité des aides prévues au contrat de plan. (N° 515.)
La parole est à M. Signé.
M. René-Pierre Signé. Madame le ministre, je voulais appeler votre attention sur les conséquences financières pour les parcs naturels régionaux de la parution de l'arrêté interministériel approuvant les nouvelles chartes, qui interviendra cette année. Certains parcs naturels régionaux, dont la charte a été approuvée par le comité syndical et par les divers financeurs - conseils régionaux, conseils généraux et communes - mais dont la phase d'instruction n'était pas achevée au 31 décembre 1996, ne pourront pas, conformément à une circulaire adressée aux préfets par vos services, bénéficier des aides financières de l'Etat, et ce jusqu'à parution de l'arrêté de renouvellement.
Les parcs sont des syndicats mixtes qui ont pour seules ressources les subventions consenties par l'Etat, les régions et, dans une moindre mesure, les conseils généraux et les communes. La quote-part qui ne sera pas versée par le ministère mettra gravement en péril l'équilibre budgétaire de ces structures et compromettra certaines actions engagées.
Vous serait-il possible, madame le ministre, de m'indiquer si une distinction peut être faite entre les parcs n'ayant pas entamé la procédure de révision de leur charte, ou n'en ayant pas achevé la rédaction, et ceux pour lesquels elle est en cours, et même localement achevée, en dotant ces derniers de l'intégralité des aides prévues au contrat de plan.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur les conséquences financières, pour les parcs naturels régionaux, du retard dans les renouvellements de classement par rapport à la date du 31 décembre 1996, fixée par le décret du 29 février 1996.
A la date d'aujourd'hui, trente-deux parcs naturels régionaux sont créés. L'article L. 244-1 du code rural prévoit un classement pour une durée limitée à dix ans. En conséquence, et en tenant compte des mesures transitoires prévues dans le décret du 1er septembre 1994 et du décret du 29 février 1996, les échéances pour les renouvellements de classement sont les suivantes : mai 2006 pour le parc ayant bénéficié d'un renouvellement de classement en mai 1996, le Normandie-Maine ; mai 2005, décembre 2005 et mai 2006 pour les cinq parcs les plus récemment classés ; décembre 1999 pour les sept parcs qui ont bénéficié d'un renouvellement de classement après une révision de leur charte entre 1991 et 1994 ; 31 décembre 1997, pour les sept parcs classés entre 1985 et 1991 ; enfin, 31 décembre 1996 pour les douze parcs dont la charte est encore en cours de révision - Armorique, Camargue, Corse, Forêt d'Orient, Haut-Languedoc, Lubéron, Marais poitevin, Martinique, Montagne de Reims, Morvan, Queyras et Vercors.
L'ensemble de ces douze parcs se trouvait, jusqu'à la publication du décret du 1er septembre 1994, dans une situation de vide juridique. En effet, n'ayant pas révisé leur charte dans les délais fixés par le précédent décret de 1988, c'est-à-dire avant avril 1991, ils n'avaient pas bénéficié d'un renouvellement de classement et utilisaient la marque « parc naturel régional » sans en avoir théoriquement le droit.
L'article 2 du décret précité est venu mettre un terme à cette situation en reclassant de droit tous ces parcs jusqu'au 31 décembre 1995. Pour ma part, j'ai décidé de prolonger le classement des parcs ci-dessus cités jusqu'au 31 décembre 1996.
En l'absence de décret de renouvellement de classement à la date du 1er janvier 1997, les territoires cités ci-dessus ne seront plus classés en parcs naturels régionaux : ils ne pourront donc plus prétendre à des crédits de l'Etat à ce titre. En outre, ils ne pourront utiliser la marque « parc naturel régional », laquelle est propriété de l'Etat et reste concédée au territoire pendant la période de validité de son classement.
Toutefois, en pratique, un traitement différent sera réservé à ces parcs en fonction de l'avancement de la procédure de renouvellement de classement au 1er janvier 1997.
S'agissant des parcs pour lesquels la phase des délibérations des collectivités est terminée, après confirmation par le préfet de région du fait que le dossier a bien été transmis par la région, les services de l'Etat feront le nécessaire pour une parution des décrets de reclassement dans les plus brefs délais. Une lettre sera envoyée au président de la région pour lui communiquer le calendrier prévisionnel relatif au renouvellement de classement. Il lui sera demandé de ne pas développer de nouvelles utilisations de la marque « parc naturel régional » jusqu'à la parution de décret de reclassement ; il n'y aura pas d'implications en termes de crédits, compte tenu des délais de délégation.
En revanche, pour les parcs qui présentent un vrai retard dans la procédure de renouvellement de classement, les crédits ne pourront être délégués qu'après reclassement effectif du territoire.
Enfin, pour les parcs qui ont abordé la phase finale de la procédure et dont le décret de classement est en cours de rédaction par mes services, aucune conséquence du retard n'est à prévoir. Il en va ainsi, monsieur le sénateur, du parc du Morvan, dont l'état d'avancement dans la procédure de renouvellement de classement laisse espérer une publication du décret dans les prochaines semaines.
J'espère ainsi, monsieur le sénateur, avoir répondu à l'inquiétude que traduisait la question que vous avez posée. Il n'y aura pas de conséquences financières pour tous les parcs dont la procédure permet un reclassement dans les toutes prochaines semaines.
Telle est, monsieur le sénateur, la réponse que je suis à même de vous fournir.
M. René-Pierre Signé. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Signé.
M. René-Pierre Signé. Madame le ministre, je vous remercie d'avoir bien fait la distinction entre les parcs qui n'ont pas rédigé leur charte - en effet, parmi les douze, vous avez nommé le mien - et ceux qui l'ont rédigée dans les délais, mais qui ont pris un peu de retard pour transmettre à vos services cette rédaction dûment approuvée.
Vous connaissez les difficultés qui existent souvent localement. Les consultations sont longues, difficiles, ce qui peut expliquer, sinon excuser, le retard pris. Si j'ai bien compris, il n'y aura pas de retard dans la délégation des crédits. Simplement, nous ne pouvons pas utiliser le label « Parc » tant que l'arrêté ne sera pas pris. D'ailleurs, vous le savez puisque M. Jean-François Bazin, président du conseil régional - avec qui nous avons eu le plaisir de vous recevoir lors des assises du développement rural en Bourgogne -, vous avait envoyé une lettre allant dans le même sens que ma question. Il sera donc lui aussi très satisfait de votre réponse.
MODALITÉS D'APPLICATION DU MORATOIRE
SUR LES SERVICES PUBLICS EN ZONE RURALE