M. le président. « Article unique. - Il est inséré dans la section 3 du chapitre III du titre premier du livre deuxième de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales un article L. 5213-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5213-15-1. - Pour l'exercice de ses compétences, le district est également substitué aux communes qui en font partie lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures au district au sein de syndicats de communes.
« Cette disposition ne modifie ni les attributions ni le périmètre des syndicats préexistants. »
Intitulé de la proposition de loi
M. le président.
La commission des lois propose de rédiger comme suit l'intitulé de la
proposition de loi :
« Proposition de loi tendant à harmoniser les règles applicables aux districts
et aux communautés de communes pour la représentation au sein de syndicats de
communes. »
Il n'y a pas d'opposition ?...
L'intitulé est ainsi rédigé.
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'article unique de la proposition de loi, je donne
la parole à M. Fauchon, pour explication de vote.
M. Pierre Fauchon.
Je profite de la discussion de cette proposition de loi qui me paraît
excellente pour revenir sur la question de la taxe professionnelle.
Je me permets de vous rappeler, monsieur le ministre, vous le savez d'ailleurs
parfaitement, que le Sénat avait souhaité, lors des grandes délibérations
auxquelles l'actuel président de séance avait apporté une contribution tout à
fait déterminante, que la taxe professionnelle sorte un peu de son morcellement
actuel.
Son mode de calcul par commune conduit, en effet, à des situations
véritablement absurdes et scandaleuses, notamment en milieu rural, où les
distorsions vont du simple au décuple. Il est donc trop favorable aux uns mais
pas assez favorable aux autres et crée un obstacle aux efforts de regroupements
des communes rurales. Or, ces efforts sont indispensables à la survie ou à une
renaissance du monde rural dans notre pays, parce que les communes auxquelles
la taxe professionnelle fournit d'importants revenus n'ont aucune envie de
s'associer aux communes moins favorisées.
Ainsi, dans mon département, une communauté de communes unit quatorze communes
qui ne perçoivent que très peu de taxe professionnelle alors que leur voisine
qu'une concentration industrielle, résultat des hasards de l'histoire et non de
ses mérites propres, a rendu riche, ne veut pas entrer dans la communauté.
Il faut absolument mettre un terme à ce type de situation.
Aussi m'avez-vous quelque peu inquiété, monsieur le ministre, quand vous avez
fait allusion - sans y être favorable d'ailleurs, et je m'en réjouis - à
l'hypothèse d'une sorte de « nationalisation » de la taxe professionnelle par
le biais d'une répartition.
Je crois avec vous que la taxe professionnelle contribue à la vitalité de nos
communes. Je pense cependant qu'à mi-route entre sa définition communale et une
définition nationale, on peut envisager une définition médiane, qui
correspondrait, par exemple, à la notion de bassins d'emplois, ou peut-être à
l'arrondissement, au département, voire à la région. Sur ce point, le débat est
ouvert.
En tout état de cause, il ne faut pas se contenter de petites mesures
d'ajustement mais reprendre avec courage la démarche visant à remédier aux
inconvénients actuels de la taxe professionnelle sans lui faire perdre son
caractère propre.
M. le président.
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye.
La coopération intercommunale est l'un des enjeux de ces dernières années
puisque plus d'un Français sur deux vivent actuellement dans des collectivités
qui se sont regroupées en établissements de coopération intercommunale à
fiscalité propre. Par ailleurs, il s'agit là d'un champ de réflexion important
pour l'avenir.
Il faut cependant relever que la multiplication des structures et des lois qui
régissent ces dispositifs nuisent au bon fonctionnement des structures
intercommunales. C'est donc tout naturellement, comme M. Fauchon, que je
voterai des deux mains cette proposition de loi.
Ce texte permettra en effet à certaines communes de s'engager dans la
constitution de syndicats, notamment pour le traitement des ordures ménagères,
dans les quinze jours et non pas dans quelques mois seulement, avec la loi sur
l'intercommunalité.
Je tiens également à souligner que le problème de la taxe professionnelle est
capital pour les établissements publics de coopération intercommunale.
Je relève toutefois que certains établissements intercommunaux ont su
localement corriger les effets négatifs des dispositions en vigueur. Par
exemple, dans la commune que j'ai l'honneur de présider, à la suite de la
création d'une zone d'activité de quatre-vingts hectares, il a été décidé de
reverser le produit de la totalité de la taxe professionnelle aux deux villes
centres que sont Mantes-la-Jolie et Mantes-la-Ville, la commune ne gardant pour
elle que le foncier bâti.
Mais, c'est évident, il faut aller plus loin. Il convient certainement de
procéder à une généralisation, tout en gardant bien présent à l'exprit que la
taxe professionnelle unique n'est peut-être pas la panacée. Dans la mesure où
l'on crée, certaines activités vont s'établir en dehors de nouvelles
frontières. C'est donc un vaste chantier auquel il faudra bien réfléchir.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)
M. Pierre Fauchon.
C'est splendide !
M. le président.
Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons
interrompre maintenant nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures, est reprise à seize heures cinq, sous la
présidence de M. Jean Faure.)