M. le président. « Art. 19. - Le souscripteur d'un plan d'épargne retraite est tenu :
« - de remettre à l'adhérent une notice établie par le fonds qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir lors de la liquidation de sa rente viagère ou, le cas échéant, du versement unique ;
« - d'informer, le cas échéant, les adhérents par écrit des modifications qu'il est prévu d'apporter à leurs droits et obligations lors d'une modification du contenu ou des conditions de gestion du plan d'épargne retraite. »
« La preuve de la remise de la notice à l'adhérent et de l'information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur.
« Le fonds d'épargne retraite communique chaque année, deux mois au plus après la date de clôture de ses comptes et au plus tard le 31 août suivant la clôture de l'exercice considéré, à chaque souscripteur d'un plan d'épargne retraite ainsi qu'au comité de surveillance du plan un rapport sur la gestion du plan, établi dans des conditions fixées par décret.
« En outre, le fonds doit indiquer chaque année aux adhérents des plans d'épargne retraite, dans des conditions fixées par décret, le montant de la provision mathématique représentative des droits qu'ils ont acquis dans le cadre du plan par leurs versements et, le cas échéant, l'abondement de leur employeur. »
Par amendement n° 35, MM. Massion, Autain et Mélenchon, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans le deuxième alinéa de cet article, après les mots : « les garanties » d'insérer les mots : « et les modalités selon lesquelles la rente peut être revalorisée ».
La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion. Il s'agit d'un amendement de précision. En effet, l'adhérent doit savoir si la rente qui lui sera servie fera ou non l'objet d'une revalorisation et, lorsque tel sera le cas, selon quelles modalités cette revalorisation sera opérées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Cette précision ne paraît pas utile à la commission, qui a donc donné un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission. En effet, le texte de l'article 19 est calqué sur les dispositions existantes en matière d'assurance de groupe contenues dans la loi du 31 décembre 1989.
En outre, les modalités de revalorisation des rentes sont traitées de manière exhaustive par les articles L. 132-5-1 et L. 331-3 du code des assurances, auxquels renvoient les articles 9 et 10 de la présente proposition de loi.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 36, MM. Massion, Autain et Mélenchon, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, après le quatrième alinéa de l'article 19, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le souscripteur remet la présente notice à tout salarié nouvellement embauché qui relève du plan d'épargne retraite et, avant le 30 juin de chaque année, à chacun des salariés relevant de celui-ci et qui n'y sont pas affiliés. »
La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion. Nous souhaitons que les assureurs soient capables de faire aussi bien que les banquiers. Tel est le sens d'ailleurs des amendements que nous avons déposés sur cet article 19.
A regarder ce qui nous est proposé jusqu'à présent, j'ai l'impression que vous vous êtes aligné sur la législation la moins contraignante. C'est en tout cas ce qui ressort du texte adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, qui a soigneusement gommé les quelques améliorations que M. le rapporteur avait apportées en première lecture au Sénat.
Que vous proposons-nous dans cet amendement ? Rien de bien extraordinaire, à dire vrai, ni, surtout, de révolutionnaire.
L'employeur doit être tenu d'informer tout salarié nouvellement embauché. Il doit également rappeler périodiquement aux salariés qui n'ont pas adhéré qu'ils peuvent le faire quand ils le veulent. Si j'ai bien compris votre dispositif, l'abondement de l'employeur ne sera pas nécessairement identique selon les catégories de salariés. Lorsque tel sera le cas, les adhérents au plan devront en être informés.
Chaque adhérent doit pouvoir consulter, lorsqu'il le souhaite, les comptes et rapports du plan et du fonds et en prendre à ses frais copie. Il s'agit d'une exigence minimale de transparence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Tout en comprenant le souci exprimé par notre collègue M. Marc Massion, la commission estime que ces précisions ne sont pas nécessaires. En effet, les salariés nouvellement embauchés et relevant du plan d'épargne retraite recevront nécessairement la notice en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 19. Quant aux salariés qui ne sont pas concernés, faut-il soumettre l'employeur à une obligation de distribution de ladite notice ? En tout état de cause, ce n'est pas certain. Ceux qui n'ont pas adhéré au plan ont eu la possibilité de le faire lors du lancement de celui-ci. Doit-on faire circuler l'information auprès de tous les salariés ?
A la vérité, ne s'agit-il pas en quelque sorte d'un faux problème ? En effet, nous savons bien que les responsables et les gérants des fonds d'épargne retraite auront intérêt à recueillir le plus grand nombre d'adhésions. A mon sens, ils feront le maximum de publicité et les notices seront très largement distribuées aux intéressés. Il n'est donc pas utile d'apporter ce type de précision dans la loi.
Sous le bénéfice de ces observations, si notre collègue M. Marc Massion ne retirait pas son amendement, je ne pourrais que réitérer l'avis défavorable de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Il partage l'avis de la commission.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 61, M. Badré propose, à la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 19, de remplacer les mots : « un rapport sur la gestion du plan, établi dans des conditions fixées par décret », par les mots : « un rapport sur les comptes du plan visé par son commissaire aux comptes et un rapport sur la couverture des engagements du plan élaboré par un actuaire indépendant : le contenu de ces deux rapports et les conditions de nomination de l'actuaire sont précisés par décret. »
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. Il s'agit là d'un amendement de précision, dicté par notre préoccupation constante de réunir les meilleures conditions d'information possibles. Il prévoit que deux rapports sont adressés au comité de surveillance, l'un sur les comptes visés par le commissaire aux comptes et l'autre élaboré par un actuaire sur la couverture des engagements, ce dernier appréciant notamment l'évaluation de ces engagements et les provisions constituées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement partage la préoccupation de M. Badré, mais estime que celle-ci relève plus du domaine réglementaire que du domaine de la loi. Nous avons préparé un projet de décret dont je puis soumettre le texte à votre appréciation, monsieur le sénateur, qui répond tout à fait à la préoccupation que vous avez exprimée à travers cet amendement n° 61.
Je pense que, sous le bénéfice de cet engagement de signer très rapidement le décret, vous pourriez peut-être retirer votre amendement n° 61.
M. le président. Monsieur Badré, votre amendement est-il maintenu ?
M. Denis Badré. Je m'estime satisfait ; je remercie le Gouvernement et je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 61 est retiré.
Par amendement n° 62, M. Badré propose, après l'avant-dernier alinéa de cet article, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un résumé de chacun des deux rapports mentionnés au précédent alinéa du présent article est adressé chaque année avant le 30 septembre par le fonds aux adhérents. Ce résumé comprend obligatoirement une mention indiquant les conditions dans lesquelles les adhérents peuvent prendre connaissance et copie des rapports. »
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. L'amendement n° 62 relève du même esprit que le précédent. Il prévoit simplement qu'un résumé de ces deux rapports est porté à la connaissance des adhérents. Mais si le décret évoqué par M. le ministre prévoit effectivement cette disposition, je suis disposé à retirer mon amendement. (M. le ministre acquiesce.)
Je retire donc mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 62 est retiré.
Par amendement n° 37, MM. Massion, Autain et Mélenchon, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter, in fine , le dernier alinéa de l'article 19 par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l'abondement de l'employeur varie selon les catégories de salariés, un état récapitulant le montant annuel des différents abondements est annexé à ces informations. »
La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. La disposition proposée ne paraissant pas indispensable, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 37, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 38, MM. Massion, Autain et Mélenchon, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter, in fine , le dernier alinéa de l'article 19 par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout adhérent à un fonds d'épargne retraite peut, à tout moment, prendre connaissance des comptes annuels du fonds ainsi que des rapports des organes de direction, des commissaires aux comptes et des actuaires du fonds. Il peut également en prendre copie à ses frais suivant les modalités fixées à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. »
La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion. Ayant, tout à l'heure, en présentant l'amendement n° 36, également exposé l'amendement n° 38, il est inutile que j'y revienne.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Cet amendement va un peu loin. Les préoccupations de M. Massion seront satisfaites si nous adoptons, dans quelques instants, l'amendement n° 9 de la commission à l'article 19 bis.
En attendant, la commission est défavorable à l'amendement n° 38.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 19.
(L'article 19 est adopté.)
Article 19 bis