DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTES COMMUNAUTAIRES
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Projet de règlement financier applicable à la coopération pour le financement
du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CEE modifiée par
l'accord du 4 novembre 1995.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-776 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement CE n° 1172/95 du
Conseil, relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de
ses Etats membres avec les pays tiers, en ce qui concerne le territoire
statistique.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-777 et
distribuée.
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