M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 48 rectifié bis, M. Cluzel propose d'insérer, après l'article 8, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le cinquième alinéa de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1996, relative à la liberté de communication sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, une modification de l'autorisation d'exploitation consistant en la diffusion d'un ou plusieurs services de radiodiffusion sonore ou de télévision distribué par un réseau selon des techniques numériques, ou relative à la composition de l'offre de services lorsqu'elle est distribuée selon ces techniques, n'est pas soumise à approbation préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
« Toutefois, le titulaire de l'autorisation d'exploitation du réseau porte sans délai à la connaissance de la commune ou du groupement de communes concerné et du Conseil supérieur de l'audiovisuel sa décision de procéder à cette modification.
« Dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle ils ont été informés, par lettre avec accusé de réception, de cette décision, la commune ou le groupement de communes et le Conseil supérieur de l'audiovisuel peuvent s'opposer à cette modification et ordonner que l'exploitation du réseau se poursuive dans les conditions fixées par l'autorisation initiale. »
Par amendement n° 75, M. Pelchat propose d'insérer, après ce même article, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les services de radiodiffusion sonore ou de télévision ayant fait l'objet d'une convention avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ou la chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre 1990, ou les programmes des sociétés visées aux articles 44 et 45 ou les services autorisés en vertu des articles 29 et 30, peuvent être distribués par des technologies numériques sur les réseaux câblés après information des communes ou groupements de communes. Le silence gardé par les communes ou groupements de communes pendant plus de 30 jours vaut acceptation. »
La parole est à M. Cluzel, pour défendre l'amendement n° 48 rectifié bis .
M. Jean Cluzel. Cet amendement a pour objet de rétablir une certaine égalité de traitement entre le câble et le satellite afin de favoriser la concurrence.
La loi de 1986 a conféré un droit de regard légitime aux communes et groupements de communes sur l'exploitation des réseaux câblés. Celles-ci choisissent l'exploitant et approuvent les plans de service, en proposant au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'autoriser l'exploitation du réseau, donc la distribution des services sélectionnés par l'opérateur.
La loi prévoit que toute modification d'un plan de service d'un réseau câblé doit suivre la même procédure.
Or, pour les bouquets numériques diffusés par satellite, la modification de la composition du bouquet est totalement libre.
Afin de rétablir une certaine et nécessaire égalité de concurrence, sans pour autant revenir sur le droit de regard des collectivités locales, l'amendement tend à assouplir la procédure de consultation des communes en cas de modification du plan de service d'un réseau câblé numérique.
Cet amendement prévoit une information des communes ou des groupements de communes. Le silence gardé par les communes ou groupements de communes et par le CSA pendant plus de deux mois vaudrait acceptation implicite de la diffusion ou de la transmission, ou de la modification du contenu de l'autorisation d'exploitation, c'est-à-dire du plan de service. Les réseaux câblés disposeraient ainsi de plus de souplesse pour réagir face à la concurrence du satellite.
M. le président. L'amendement n° 75 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 48 rectifié bis ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur de la commission des affaires culturelles. La commission a émis un avis favorable. Cet amendement apporte en effet une précision qui nous paraît aller dans le sens du rapprochement des conditions d'exploitation du câble et du satellite.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Cet amendement permet d'alléger la procédure applicable au câble pour la diffusion des services numériques tout en préservant l'autorité des communes. Par conséquent, le Gouvernement y est favorable.
Toutefois, cet amendement permet aux câblo-opérateurs de procéder à une modification des services numériques alors que la commune ou le CSA n'exercent leur droit de veto que dans un délai de deux mois.
Bien entendu, il faudrait éviter - je lance ici un appel aux câblo-opérateurs - de mettre les communes devant le fait accompli lorsqu'il s'agit de modifications importantes, de l'introduction de nouvelles chaînes, par exemple.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 48 rectifié bis.
M. Paul Loridant. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Cet amendement apporte effectivement un peu plus de souplesse dans la mise au point des plans de service. Nous pouvons comprendre que, pour faciliter la gestion, il soit nécessaire de rendre plus aisées les adaptations des plans de service. Cela dit, et pour prolonger les propos de M. le ministre, il ne faudrait pas que les collectivités locales concernées soient mises devant le fait accompli.
Pour ma part, j'eusse préféré que soit prévue une information préalable des collectivités locales câblées, de façon qu'elles ne se trouvent pas, à l'échéance du délai de deux mois préconisé par M. Cluzel, placées dans la situation difficile de devoir refuser des services qui sont déjà mis en place.
J'ai bien entendu M. le ministre lancer un appel aux câblo-opérateurs. Je me permets, au nom des collectivités locales concernées, de dire moi-même aux câblo-opérateurs : selon l'esprit de la loi, les collectivités locales qui ont mis en place un réseau câblé devraient bénéficier d'une information préalable et ne pas être placées devant le fait accompli.
Ce sont toujours les collectivités locales qui effectuent la demande du plan de service auprès du CSA et il ne faut pas oublier que, par cette modification, les câblo-opérateurs rognent un peu plus leurs pouvoirs, qui sont déjà assez amoindris.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 48 rectifié bis , accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.
Article additionnel avant l'article 9