M. le président. Par amendement n° 119, M. Estier, Mme Pourtaud, MM. Weber et Sérusclat, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 20, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le troisième alinéa de l'article 48-I de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, après les mots : "de la communication audiovisuelle" sont insérés les mots : ", les associations de téléspectateurs, représentatives et ayant plus de cinq ans d'existence". »
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Cet amendement traduit de nouveau notre préoccupation de démocratiser le fonctionnement du CSA. Il nous semble nécessaire d'élargir sa saisine pour permettre à des associations de téléspectateurs de le faire. Les mises en demeure prononcées par le CSA sont rendues publiques. Elles alertent donc l'opinion publique sur les manquements des chaînes à leurs obligations. Il serait bon que les téléspectateurs, premiers concernés, puissent, en retour, contribuer à alerter le CSA sur un certain nombre de manquements.
Les associations familiales sont d'ores et déjà autorisées par l'article 48-10 à saisir le CSA, nous ne voyons pas pourquoi nous ne pourrions pas étendre cette possibilité à d'autres associations de téléspectateurs, puisque les familles peuvent également le faire, dès lors qu'elles sont représentatives et qu'elles ont plus de cinq ans d'existence.
M. le président. Quel est donc l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Je souhaiterais entendre l'avis du Gouvernement sur ce point.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. L'avis du Gouvernement est très clair. Je vois comment un syndicat, comment telle ou telle association professionnelle peuvent être représentatifs, mais je ne vois pas comment on peut définir une association représentative de téléspectateurs. Ou alors, on pourrait reconnaître à des associations multiples et incontrôlées une possibilité de saisine que la loi encadre aujourd'hui pleinement au profit d'intervenants reconnus.
Madame Pourtaud, votre suggestion part d'un bon sentiment. Toutefois, le droit de saisine du CSA dont disposent les organisations professionnelles et syndicales prévu à l'article 48-I de la loi du 30 septembre 1946, c'est sérieux. On ne peut pas accorder à des associations non représentatives ce pouvoir de saisine qui est à mon avis exorbitant !
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. La commission partage l'avis du Gouvernement. Je rappelle que nous avons approuvé voilà quelques instants l'amendement de M. Diligent et ouvert ainsi la porte à l'expression de l'ensemble de la société civile, ce qui nous paraît être dans le cadre de l'acceptable et même du souhaitable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 119, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 21