M. le président. Par amendement n° 29 rectifié, M. Trégouët et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 27, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information est complété in fine par les mots suivants : ", sauf si ces services de communication audiovisuelle ont déjà fait l'objet d'une convention au titre des articles 28 ou 34-1 de ladite loi." »
La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard. Il s'agit d'un amendement technique, qui tend à favoriser le développement des expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information.
La loi du 10 avril 1996, qui a pour objet de promouvoir ces expérimentations, a notamment posé le principe d'une convention signée avec le CSA par les services publics hertziens de radio et de télévision, en application de la loi fondamentale de 1986 sur la liberté de communication.
Toutefois, une telle convention est inutile dès lors que les chaînes qui procèdent à ces expérimentations sont déjà conventionnées, soit au titre de l'article 28 de la loi de 1986 pour ce qui est de la diffusion en analogique, soit au titre de l'article 34 de la même loi pour ce qui est de la distribution par câble.
Cet amendement a donc pour objet d'éviter ce redoublement conventionnel, qui entrave le développement des expérimentations.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. La loi de 1996 sur les expérimentations n'avait pas permis la diffusion de chaînes conventionnées au titre du câble ou du satellite pour les expérimentations en MMDS. Il s'agit d'une lacune que cet amendement permet de combler. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27.
Vote sur l'ensemble