DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. Robert-Paul Vigouroux une proposition de loi tendant à adapter
la législation existante afin de permettre aux magistrats de sanctionner les
pratiques délictueuses de certains mouvements sectaires.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 226, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
9