M. le président. M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur l'une des trois conventions adoptées à Rio : la convention relative aux climats.
Les engagements de la France lors du sommet de Rio, en 1989, semblaient très clairs : un combat devrait être rigoureusement mené contre toutes les causes néfastes qui agissent sur l'effet de serre - émissions polluantes d'origines industrielle et privée, adaptation de nos moyens de transport - et des législations devaient être adoptées. Ces efforts étaient logiquement repris dans un cadre plus large : celui de l'Europe.
Pour discuter une nouvelle fois de ces questions, le conseil des ministres européen se réunit à Bruxelles avant la prochaine réunion de la convention à Bonn, début mars 1997.
Il voudrait connaître les positions défendues par la France, sachant que celle de la mission interministérielle sur l'effet de serre ne semble pas définitivement adoptée.
La France a certes moins d'efforts à faire dans le domaine de la réduction des gaz à effet de serre puisque la part du nucléaire dans sa production d'électricité lui permet d'émettre sensiblement moins de CO2 que la plupart des autres pays industrialisés.
Cela dit, pour l'avancée des travaux et l'application du traité au niveau européen, il est important de trouver un consensus et de sortir de la situation bloquée dans laquelle on se trouve à présent. D'abord parce que l'enjeu « effet de serre » est énorme pour la planète, ensuite parce qu'il s'agit d'honorer ses engagements et, enfin, parce que beaucoup d'autres pays attendent, pour agir de leur côté, de connaître la position des pays européens.
C'est un petit pas mais d'importance, compte tenu du fait que seule l'effectivité de législations appliquées par tous, au niveau de la planète, permettra une lutte sérieuse contre l'effet de serre et les changements climatiques qu'il induit. (N° 549.)
La parole est à M. Richert.
M. Philippe Richert. Je souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur l'une des trois conventions adoptées à Rio : la convention relative aux climats.
Les engagements de la France lors du sommet de Rio, en 1989, semblaient très clairs : un combat devait être rigoureusement mené contre toutes les causes néfastes qui agissent sur l'effet de serre - émissions polluantes d'origines industrielle et privée, adaptation de nos moyens de transports - et des législations nationales devaient être adoptées. Ces efforts étaient logiquement repris dans un cadre plus large, celui de l'Europe.
Pour discuter une nouvelle fois de ces questions, le Conseil des ministres européen se réunit à Bruxelles avant la prochaine réunion de la convention à Bonn, au début du mois de mars 1997.
Je voudrais connaître les positions finalement défendues par la France, sachant que celle de la mission interministérielle sur l'effet de serre ne semble pas définitivement adoptée.
La France a certes moins d'efforts à faire dans le domaine de la réduction des gaz à effet de serre puisque la part du nucléaire dans sa production d'électricité lui permet d'émettre sensiblement moins de CO2 que la plupart des autres pays industrialisés.
Quoi qu'il en soit, pour l'application du traité au plan européen, il est important de dégager rapidement une solution de consensus et de sortir de la situation bloquée dans laquelle nous nous trouvons à présent. En effet l'enjeu de l'effet de serre est considérable pour la planète. Or nous connaissons l'inertie dans ce domaine. Par ailleurs, il s'agit d'honorer les engagements pris par nos gouvernements. Enfin, beaucoup d'autres pays attendent, pour agir de leur côté, de connaître la position des pays européens. C'est un petit pas, certes, mais un pas d'importance, car seules des législations appliquées par tous, sur l'ensemble de la planète, permettront une lutte sérieuse contre l'effet de serre et les changements climatiques qu'il induit.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur l'action de la France en matière de lutte contre l'effet de serre.
Des inquiétudes fortes existent sur la possibilité d'un réchauffement de la planète et ont conduit plus de 150 pays, dont la France, à ratifier la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, signée à Rio en 1992.
Le second rapport d'évaluation du groupe intergouvernemental sur l'évolution des climats, le GIEC, a confirmé la pertinence des scénarios de changement du climat lié à l'accroissement de l'effet de serre. Il faut s'attendre d'ici à 2100 à une augmentation de l'ordre de deux à trois degrés de la température moyenne à la surface du globe. La rapidité de cette évolution, ainsi que l'incertitude sur ses conséquences locales sont particulièrement inquiétantes. J'ai demandé au président de la mission interministérielle de l'effet de serre de lancer une étude sur les impacts directs et indirects qui seraient susceptibles de frapper notre pays, y compris dans l'outremer.
La convention de Rio fixe comme objectif ultime la stabilisation des concentrations dans l'atmosphère de gaz à effet de serre. Dans un premier temps, les pays développés se sont engagés à ramener, en l'an 2000, leurs émissions de gaz à effet de serre au niveau de 1990.
L'Union européenne a décidé d'assumer globalement cet engagement. Selon nos dernières prévisions, la France pourrait tenir seule le même engagement, en particulier grâce aux réductions d'émissions de protoxyde d'azote dans l'industrie. Nous ne devons pas nous contenter de ce constat ; nous devons continuer à participer pleinement à l'engagement souscrit par l'Union européenne.
La France a publié, au mois de février 1995, son programme national de prévention du changement de climat. Il décrit les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre. Dans les secteurs de la maîtrise de l'énergie et des déplacements urbains, la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie devrait permettre de nouveaux progrès.
J'ai, pour ma part, lancé parallèlement une démarche d'engagements volontaires demandant aux entreprises de procéder à des investissements de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur la décennie 1990-2000. Le sixième engagement sera signé demain.
Par ailleurs, notre pays tient ses engagements en matière de coopération avec les pays en développement, dans le cadre du Fonds pour l'environnement mondial. Un fonds français pour l'environnement mondial a également été créé.
Comme vous-même, monsieur le sénateur, je considère que les pays développés doivent être à l'avant-garde de la lutte contre l'effet de serre. Ils doivent renforcer leurs engagements à l'occasion de l'adoption du protocole devant être signé cet automne à Kyoto, lors de la troisième conférence des parties.
Lors de la deuxième conférence des parties, à Genève, en juillet dernier, le principe d'objectifs quantifiés juridiquement contraignants, en vue d'une limitation et d'une réduction sensible des émissions selon des échéances précises, a fait, pour la première fois, l'objet d'un consensus et figure dans la déclaration ministérielle.
J'estime que, même si nous sommes dans une situation favorable par rapport à d'autres, comme vous l'avez vous-même rappelé, nous devons continuer à agir pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre.
En effet, pour atteindre les objectifs recommandés par le GIEC, l'ensemble des pays développés devront, à terme, avoir un niveau moyen d'émissions par habitant bien inférieur à celui des émissions françaises actuelles.
C'est dans cet esprit, et sans que la position française soit définitivement figée pour la semaine prochaine, que je suis en train de participer aux derniers arbitrages sur cette question.
M. Philippe Richert. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Richert.
M. Philippe Richert. Madame le ministre, je vous remercie pour les précisions que vous avez apportées.
Pour confirmer l'importance de ce dossier, que vous avez vous même rappelée, et sans entrer dans le détail, j'insiste sur le fait que, si nous prenons des mesures aujourd'hui, elles ne produiront leurs effets que dans dix ou vingt ans. Il convient donc d'agir tôt, pour éviter que, demain, nous ne soyons obligés d'encaisser des coups sans pouvoir y répondre.
Madame le ministre, vous avez parlé des décisions qui ont été prises en 1995 en Conseil des ministres. A l'époque, votre prédécesseur, M. Barnier, avait proposé un programme de lutte contre l'effet de serre, afin de respecter les engagements pris par la France à Rio, notamment quant à la stabilisation des émissions de CO2.
Ce programme, approuvé en Conseil des ministres, prévoyait notamment, pour le 1er janvier 1997, la mise en place d'un ensemble de dispositifs visant à réduire les déperditions de chaleur par une meilleure isolation des bâtiments. Ces dispositifs n'ont apparemment pas été publiés. Aujourd'hui, deux mois après l'échéance prévue, il semblerait qu'il y ait eu un manquement.
Devaient également être publiés, au 1er janvier 1998, dans le secteur du tertiaire, des textes identiques pour tenter de faire en sorte que les économies d'énergie, qui doivent rester une priorité, demeurent au coeur du dispositif français de lutte contre l'effet de serre. En ce domaine également, le dossier n'avance pas aussi vite que prévu.
Madame le ministre, il est important - j'insiste sur ce point - de tenir les engagements qui avaient été pris.
S'agissant du méthane, qui est un autre gaz participant activement à l'effet de serre, il est important de mettre en place des dispositifs permettant d'éviter des concentrations de ce gaz, notamment à partir des décharges. En la matière, existent des dispositifs qui peuvent être mis en oeuvre.
Je vous remercie, madame le ministre, de rester attentive à ces sujets et de veiller à ce que les engagements qui avaient été pris puissent effectivement être tenus.
Composition des conseils d'administration
des caisses de sécurité sociale