M. le président. « Art. 3. - I. - Au premier alinéa de l'article 8 de la même loi, l'expression : "Pour trois conseillers" est remplacée par l'expression : "Pour trois membres du corps" ; les mots : "au grade de conseiller de 2e classe" sont remplacés par les mots : "au grade de conseiller" ».
« II. - Le deuxième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour sept conseillers promus au grade de premier conseiller, une nomination est prononcée à condition qu'ils justifient d'au moins huit ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps ci-après, au bénéfice :
« - de fonctionnaires de l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
« - de fonctionnaires appartenant à un autre corps de catégorie A, titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ainsi que d'un grade terminant au moins à l'indice brut 966 ;
« - de magistrats de l'ordre judiciaire ;
« - de professeurs et maîtres de conférence titulaires des universités ;
« - d'administrateurs territoriaux.
« Pour bénéficier de cette nomination, les membres des corps soumis à l'obligation statutaire de mobilité devront avoir satisfait à cette obligation. »
Par amendement n° 1, M. Hoeffel, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le début du premier alinéa du paragraphe II de cet article :
« Les deuxième et troisième alinéas du même article sont remplacés par... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit d'abroger une disposition transitoire, devenue inutile, de la loi de 1986.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Favorable à ce parfait toilettage !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.).
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, ainsi modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4