des prochaines séances du Sénat établi par le Sénat dans sa séance du mardi 25 février 1997 à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 26 février 1997, à 15 heures :
Ordre du jour prioritaire
(La conférence des présidents a fixé à trois heures la durée globale du
temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers
groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session.)
(Aucun amendement à ce projet de loi n'est plus recevable.)
1° Suite du projet de loi relatif à l'amélioration des relations entre les
administrations et le public ;
2° Suite de l'ordre du jour du matin ;
3° Projet de loi portant extension partielle et adaptation du code minier aux
départements d'outre-mer (n° 501, 1995-1996).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 26 février 1997, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de
loi.)
1° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la
ratification de la convention entre la République française et le Royaume
d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et
la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
(ensemble un protocole) (n° 203, 1996-1997) ;
2° Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 9
janvier 1976 entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles
impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
(n° 492, 1995-1996) ;
3° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque en
vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude
fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 171, 1996-1997) ;
4° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au renforcement de la lutte
contre le travail illégal (n° 228, 1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 3 mars, à 17 heures, le délai
limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
5° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du
service national (n° 205, 1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 3 mars, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements
à ce projet de loi ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 3 mars
1997.)
A 9 h 30
et à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
Jeudi 6 mars 1997 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance, avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
Mardi 11 mars 1997 :
1° Seize questions orales sans débat :
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.)
- n° 543 de Mme Hélène Luc à M. le ministre de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche (Conditions matérielles de
l'organisation de la prochaine rentrée scolaire) ;
- n° 546 de M. Jean-Paul Delevoye à M. le ministre de la fonction publique, de
la réforme de l'Etat et de la décentralisation (Procédure de répartition des
dépenses de fonctionnement des écoles primaires entre communes d'accueil et
communes de résidence) ;
- n° 547 de M. Jean-Paul Delevoye à M. le garde des sceaux, ministre de la
justice (Régime de retraite des personnels pénitentiaires de surveillance) ;
- n° 548 de M. Jean-Paul Delevoye à M. le ministre de l'aménagement du
territoire, de la ville et de l'intégration (Réglementation en matière
d'attribution des licences IV définies par le code des débits de boissons) ;
- n° 551 de Mme Hélène Luc à M. le ministre de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche (Plan d'urgence pour les IUT) ;
- n° 562 de Mme Hélène Luc à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de
la ville et de l'intégration (Accroissement du périmètre de la zone sensible du
centre de Choisy-le-Roi [Val-de-Marne]) ;
- n° 568 de M. Dominique Leclerc à M. le ministre du travail et des affaires
sociales (Instauration d'une marge linéaire plafonnée pour les pharmaciens)
;
- n° 572 de M. Claude Haut à M. le ministre de la défense (Maintien des
effectifs de gendarmerie en zone rurale) ;
- n° 573 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre du travail et des
affaires sociales (Montant de l'allocation de rentrée scolaire) ;
- n° 574 de M. René-Pierre Signé à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la
sécurité sociale (Modalités de transports des malades en véhicules sanitaires
légers) ;
- n° 575 de M. Charles Descours à M. le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications (Conditions d'emploi du personnel intérimaire et sous
contrat à durée déterminée dans les centres de production électronucléaire)
;
- n° 576 de M. Christian Demuynck à M. le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche (Baisse du niveau scolaire des
élèves de secondaire) ;
- n° 577 de M. Dominique Braye à M. le ministre de la culture (Sauvegarde du
château de Rosny-sur-Seine) ;
- n° 578 de M. Adrien Gouteyron à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation (Décision du Conseil d'Etat relative au versement de
l'indemnité spéciale de montagne) ;
- n° 579 de M. Marcel Charmant à M. le ministre de l'économie et des finances
(Régime fiscal applicable aux associations) ;
- n° 580 de Mme Danièle Pourtaud à M. le ministre délégué au logement (Devenir
du grand ensemble locatif situé rue du Commandant-Mouchotte [Paris 14e]).
A
16 heures :
Ordre du jour prioritaire
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 10 mars 1997, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 10 mars
1997.)
Mercredi 12 mars 1997 :
Ordre du jour prioritaire
Jeudi 13 mars 1997 :
A
9 h 30 :
1° Question orale avec débat n° 11 de M. Daniel Hoeffel à M. le ministre de la
fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les
perspectives de la coopération intercommunale.
(En application du deuxième alinéa du 1 de l'article 82 du règlement, la
conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont
disposeront, dans la discussion de cette question, les orateurs des divers
groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 12 mars
1997.)
A
15 heures :
2° Proposition de loi de M. Jean-Pierre Cantegrit et plusieurs de ses
collègues tendant à reporter temporairement le renouvellement de quatre membres
du Conseil supérieur des Français de l'étranger élus dans la circonscription
d'Algérie (n° 183, 1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 12 mars 1997, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.)
Ordre du jour prévisionnel
(Application de l'article 29, alinéa 3
bis,
du règlement)
le ministre des relations avec le Parlement a présenté à la conférence des
présidents du mardi 25 février 1997 la communication suivante :
« Monsieur le président,
« Mesdames et Messieurs les membres de la conférence des présidents,
« En application de l'article 29, alinéa 3
bis,
du règlement du Sénat,
j'ai l'honneur d'informer votre conférence « des affaires » dont le
Gouvernement prévoit de « demander l'inscription à l'ordre du jour du Sénat »,
ainsi que « la période envisagée pour leur discussion », entre mars et juin
1997.
« Conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 8 novembre 1995, le
calendrier de travail parlementaire ainsi porté à votre connaissance n'a qu'un
caractère indicatif. Il ne saurait lier le Gouvernement dans l'exercice des
prérogatives que lui confère la Constitution, dans son article 48, alinéa
premier.
« Comme je l'ai déjà rappelé lors de mes précédentes communications, ce
calendrier indicatif doit en effet être suffisamment souple pour pouvoir
s'ajuster à l'actualité nationale et internationale, aux disponibilités des
ministres et naturellement à celles des commissions dont vous savez que le
Gouvernement tient le plus grand compte.
« Par ailleurs, la liste des textes et des débats dont le Gouvernement
envisage de demander l'inscription à l'ordre du jour prioritaire ne peut être
considérée comme exhaustive. Le Gouvernement se réserve en particulier la
faculté de reprendre, dans ce cadre, des initiatives d'origine parlementaire.
De même, les périodes prévues pour la discussion des textes de loi et
l'organisation des débats sont susceptibles d'être modifiées.
« En dépit de ces réserves d'usage, cette préprogrammation n'en constitue pas
moins un facteur important d'amélioration des conditions de travail du
Parlement.
« Depuis la révision constitutionnelle du 4 août 1995 et la réforme du
règlement du Sénat du 21 novembre 1995, les calendriers indicatifs, communiqués
à votre assemblée deux fois par session, ont toujours été respectés dans leurs
grandes lignes.
« Qu'il me soit permis de remercier votre assemblée, et en particulier ses
commissions qui ont facilité l'organisation prévisionnelle de vos travaux.
« I. -
Textes de loi susceptibles d'être inscrits à l'ordre du jour
prioritaire du Sénat et dont la discussion pourrait être achevée avant la fin
du mois de juin 1997 :
« - projet de loi portant réforme du service national (1re semaine de
mars) ;
« - projet de loi relatif à la date du prochain renouvellement des conseillers
généraux et à la réunion de plein droit suivant le renouvellement des
conseillers régionaux (3e semaine de mars) ;
« - projet de loi relatif à la partie législative du code de l'environnement
(3e semaine de mars) ;
« - projet de loi portant réforme de la procédure criminelle (4e semaine de
mars) ;
« - projet de loi relatif à la qualité sanitaire des denrées destinées à
l'alimentation (3e semaine d'avril) ;
« - projet de loi portant diverses dispositions relatives à la justice (début
mai) ;
« - projet de loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de
l'ordre judiciaire (début mai) ;
« - projet de loi modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de
la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et
organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par
application d'une loi étrangère (mi-mai) ;
« - projet de loi d'orientation relatif au renforcement de la cohésion sociale
(mi-mai) ;
« - projet de loi renforçant la prévention et la répression des atteintes
sexuelles sur les mineurs et des infractions portant atteintes à la dignité de
la personne (fin mai) ;
« - projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et
financier (fin mai-début juin) ;
« - projet de loi portant création d'un conseil national des communes
"Compagnons de la Libération" (juin) ;
« - projet de loi portant règlement définitif du budget pour 1995 (juin) ;
« - diverses conventions.
« Pourraient également être adoptés définitivement avant la fin de la session
le projet de loi relatif à la vente de meubles aux enchères publiques ainsi que
le projet de loi portant diverses mesures de simplification administrative.
« Par ailleurs, pourraient être examinés en seconde lecture et/ou faire
l'objet d'une commission mixte paritaire, outre les textes qui viennent d'être
évoqués, les projets de loi suivants :
« - projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le travail
illégal (1re semaine de mars) ;
« - projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration (2e
semaine de mars) ;
« - projet de loi portant réforme de la réglementation comptable et adaptation
du régime de la publicité foncière (3e semaine de mars).
« - projet de loi d'orientation sur la pêche et les cultures marines (3e
semaine d'avril) ;
« - projet de loi relatif à l'amélioration des relations entre les
administrations et le public (2e quinzaine d'avril) ;
« - projet de loi portant dispositions statutaires relatives au corps des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (2e quinzaine
d'avril) ;
« - projet de loi portant extension partielle et adaptation du code minier aux
départements d'outre-mer (fin avril) ;
« - projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à
la liberté de communication (mi-mai) ;
« - projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 96-782 du 5
septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996
d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité
territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte (juin).
« II. -
Textes de loi susceptibles d'être examinés au Sénat sans adoption
définitive avant la fin du mois de juin 1997 :
« - projet de loi portant transposition de la directive 94/47/CE du
Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection
des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition
d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (fin avril) ;
« - projet de loi modifiant la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant
les activités privées de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds et
relatif à l'activité des agences de recherches privées (fin avril) ;
« - projet de loi relatif à l'intercommunalité (mai) ;
« - projet de loi modifiant les dispositions du code rural et relatif à la
protection des animaux et à la garde des animaux domestiques (juin) ;
« - projet de loi relatif à la sécurité des transports et à l'enseignement de
la conduite de certains véhicules à moteur (juin) ;
« - projet de loi d'orientation agricole (juin) ;
« - projet de loi relatif au développement du sport (juin) ;
« - projet de loi relatif aux polices municipales (juin) ;
« - projet de loi portant création des zones ultrapériphériques (juin) ;
« - projet de loi relatif à l'interdiction de la fabrication et de
l'exportation des mines antipersonnel (juin).
Par ailleurs, pourraient également être discutés, avant la fin du mois de juin
1997, les projets de loi suivants :
« - projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application
de la loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995 autorisant le Gouvernement, par
application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection
sociale ;
« - projet de loi organique relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union
européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections
municipales et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre
1994 ;
« - projet de loi réformant le droit de l'urbanisme ;
« - projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la
propriété intellectuelle et le code rural ;
« - projet de loi sur l'assurance maladie universelle ;
« - projet de loi sur les institutions sociales et médico-sociales ;
« - projet de loi sur le temps de travail ;
« - projet de loi sur le statut de la copropriété.
« III. -
Débats susceptibles d'être inscrits à l'ordre du jour prioritaire
du Sénat entre mars et juin 1997 :
« - débat sur la politique européenne de la France (19 mars) ;
« - débat sur les collectivités locales (15 avril) ;
« - débat sur l'aménagement du territoire (23 avril) ;
« - débat d'orientation budgétaire (mai) ;
« - débat sur la place des femmes dans la vie publique (juin) ;
« - débat sur le bilan de l'accueil et de la réinstallation des rapatriés en
France (juin) ;
« - débat sur l'Europe à la veille du sommet européen d'Amsterdam (juin).
»
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON