M. le président. Par amendement n° 33 rectifié, MM. Laffitte, Cabanel, Joly, Demilly, Vigouroux, Lesein et Vallet proposent d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le citoyen étant au coeur du service public, les autorités administratives doivent utiliser les moyens les plus efficaces en termes de coûts et de délais pour aller au devant des usagers.
« Compte tenu des progrès des nouvelles techniques d'information et de communication, une cellule chargée de préparer des modifications réglementaires nécessaires afin de faciliter l'utilisation effective de ces nouvelles technologies est mise en place au sein de certaines autorités administratives. Un observatoire comportant notamment des représentants du Parlement est créé. Il suivra l'évolution des différentes cellules, leur mise en réseau et présentera au Parlement un rapport annuel.
« Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions de cette mise en place. »
La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte. Cet amendement s'inscrit dans la logique que j'ai développée au cours de la discussion générale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur. Sur le fond, la commission estime que la préoccupation de modernisation des méthodes de travail de l'administration est au coeur de la réforme de l'Etat. L'informatisation est d'ailleurs généralement en cours, ainsi que M. le ministre l'a rappelé voilà quelques instants.
Sur la forme, elle considère que le premier alinéa de l'amendement proposé est purement déclaratif et non normatif. Quant au deuxième alinéa, il paraît être partiellement de nature réglementaire. Or il n'appartient pas au législateur de s'immiscer dans l'organisation administrative.
Pour ces raisons, la commission des lois a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Monsieur Laffitte, effectivement, ce que vous proposez ne relève pas du domaine de la loi. Pas plus que le Gouvernement, le Parlement ne doit faire de la « fausse législation », car ce n'est pas ainsi, en principe, que l'on établit des normes.
Cela étant, chaque administration est actuellement dotée d'un service informatique, qui est également chargé du développement des nouvelles technologies.
Par ailleurs, par le biais de la réforme de l'Etat, nous avons l'intention de mettre au point un schéma directeur des téléprocédures pour définir les modalités de dématérialisation des procédures administratives. Il s'agit d'une question dont nous pourrions débattre avec les parlementaires que cela intéresse, afin de recueillir leur avis dans le cadre de l'élaboration de ce schéma.
En revanche, je ne crois pas qu'il soit nécessaire de constituer une nouvelle structure, qui viendrait alourdir nos procédures. Nous avons beaucoup parlé de simplification cet après-midi, il faut rester sur cette ligne.
M. le président. Monsieur Laffitte, l'amendement est-il maintenu ?
M. Pierre Laffitte. Monsieur le ministre, je vous remercie de l'information que vous venez de me donner, mais je tiens à préciser que je visais aussi les collectivités locales. Comment peut-on, en la matière, agir sans légiférer ?
Dans la mesure où l'on pourrait inciter par d'autres voies les collectivités locales à ces techniques, je serais prêt à retirer mon amendement, mais je souhaite être éclairé sur ce point.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Il me paraît difficile d'aller dans votre sens, monsieur Laffitte. En effet, vous me reprocheriez - en particulier dans cette enceinte - de vouloir expliquer aux collectivités locales comment elles doivent s'organiser.
Autant je crois de mon devoir, en tant que ministre chargé de la réforme de l'Etat, d'être un aiguillon auprès de mes collègues et auprès de l'ensemble des administrations pour qu'elles s'engagent résolument dans la mise en place de nouveaux moyens de communication, autant, la Constitution ayant établi une fois pour toutes le principe de l'autonomie de gestion des collectivités locales, je considère que c'est à celles-ci qu'il appartient de décider de leur gestion. Au demeurant, j'ai la faiblesse de penser qu'un certain nombre d'entre elles sont plutôt en avance dans ce domaine. Je crois que c'est par l'émulation, la concurrence et la comparaison des initiatives que tout cela va se mettre en place.
Cela étant, nous serons, bien sûr, à la disposition des collectivités locales. Je peux ainsi étudier avec la direction générale des collectivités locales un éventuel transfert, sinon de technologie, du moins de savoir-faire, pour mettre à la disposition de ces collectivités les réflexions que nous allons mener au sein de l'administration de l'Etat.
M. Pierre Laffitte. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte. Compte tenu des explications que vient de me donner M. le ministre, notamment de l'information très importante selon laquelle la direction générale des collectivités locales pourra jouer un rôle d'incitation, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 33 rectifié est retiré.
Par amendement n° 3, M. Amoudry propose, au nom de la commission, d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Sont considérées comme des demandes au sens du présent titre les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées aux autorités administratives. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur. Pour une meilleure lisibilité des dispositions du titre Ier, nous proposons l'utilisation du vocable générique de « demande », figurant dans le décret du 28 novembre 1983, en en explicitant la définition pour indiquer qu'il s'agit aussi bien des demandes initiales et des réclamations que des recours gracieux ou hiérarchiques.
Dans son arrêt « SA Laboratoire L. Lafon » du 29 mars 1991, le Conseil d'Etat avait en effet donné une interprétation stricte de la notion de demande adressée à l'administration au sens du décret du 28 novembre 1993, en excluant les recours gracieux et hiérarchiques.
La définition que nous proposons permettra sans doute d'éviter que des erreurs liées à la multiplicité des termes utilisés ne se glissent dans la rédaction des textes d'application et ne suscitent des interprétations débouchant sur des contentieux inutiles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.
Article 2