M. le président. « Art. 7. - Exception faite du cas où il est statué sur une demande présentée par l'intéressé lui-même, les décisions individuelles qui doivent être motivées ne peuvent légalement intervenir qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister ou représenter par un mandataire de son choix. L'autorité administrative n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :
« 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;
« 2° Lorsque leur mise en oeuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ;
« 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives spéciales ont instauré une procédure contradictoire particulière et aux décisions régies par l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées en tant que de besoin par décret en Conseil d'État. »
Par amendement n° 16, M. Amoudry, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le début de la première phrase du premier alinéa de cet article :
« Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées n'interviennent qu'après que la personne... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur. Cet amendement tend à simplifier la rédaction de l'article 7.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 17, M. Amoudry, au nom de la commission, propose, dans le cinquième alinéa (3°) de l'article 7, de supprimer le mot : « spéciales ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer une précision inutile : une procédure contradictoire particulière ne peut résulter que d'une disposition législative spéciale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 7