M. le président. Par amendement n° 34, MM. Laffitte, Cabanel, Vallet, Joly et Demilly proposent d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les services décentralisés de l'Etat veilleront à ce que toute demande ou réclamation adressée sous forme de courrier électronique soit relevée et traitée dans les mêmes conditions que le courrier traditionnel.
« Le décret visé à l'article 2 précise les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. Cabanel.
M. Guy Cabanel. Cet amendement est relativement satisfait par les propos qui ont été tenus tout à l'heure par M. le ministre et que M. Laffitte m'a consciencieusement rapportés. Une démarche ayant donc été engagée dans le sens souhaité par les signataires de cet amendement, je la retire.
MM. Jean-Jacques Hyest et Pierre Fauchon. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 34 est retiré.
Par amendement n° 31, M. Vasselle propose d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les charges nouvelles que représentent les dispositions précédentes pour les communes de moins de deux mille habitants peuvent être compensées par l'Etat après avis du comité des finances locales visé à l'article L. 1211-1 du code général des collectivités territoriales.
« II. - Les pertes de recettes éventuelles entraînées par l'application des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par l'augmentation des droits sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Cet amendement tend à prévoir une compensation par l'Etat des charges nouvelles qui résulteront, notamment, des dispositions de l'article 33. Notre collègue socialiste est déjà intervenu sur ce sujet.
En réponse aux orateurs qui se sont exprimés dans la discussion générale, vous avez, monsieur le ministre, apaisé les inquiétudes qui s'étaient manifestées. Si j'ai bien compris ce qui m'a été rapporté, vous vous proposez de faire jouer un rôle aux sous-préfets en la matière. Ainsi, lorsqu'un administré de l'une de nos communes déposera à la mairie un dossier qui relève d'une autre administration, le maire transmettra celui-ci à la sous-préfecture, laquelle l'enverra à l'administration compétente. Cette disposition limite fortement la charge qu'aura à supporter la collectivité locale, dans son rôle de service de proximité.
Le coût ne sera toutefois pas complètement nul. En effet, vous le savez, monsieur le ministre, la franchise postale a été supprimée pour nos collectivités et la compensation de l'Etat à cet égard n'est pas complète. Certaines communes doivent aujourd'hui supporter des frais postaux non négligeables, notamment pour les envois en recommandé des cartes d'identité.
J'ose espérer que certaines administrations n'exigeront pas de nos collectivités des envois en recommandé, car le coût ne serait pas négligeable pour les petites collectivités.
Je me pose cependant une question. Si, par hypothèse, un courrier envoyé par une mairie ne parvenait pas, pour telle ou telle raison, à son destinataire, en l'occurrence la sous-préfecture, que se passerait-il ? N'assisterions-nous pas à des contentieux entre l'administré et la collectivité locale qui aura reçu le document ? Quelle attitude devrons-nous adopter dans une telle situation ?
Sous réserve des compléments d'information que vous pourrez m'apporter, monsieur le ministre, je suis prêt à retirer cet amendement, tout en reconnaissant que les informations que vous nous avez déjà fournies constituent un pas en avant important.
En tout état de cause, monsieur le ministre, un point devra être fait après la première année d'application de la loi afin de mesurer les conséquences qui pourraient en résulter pour nos collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur. La commission a, tout d'abord, pris en compte les assurances apportées par M. le ministre, en particulier en faveur des petites communes qui, de fait, pourraient se voir soumises à de nouvelles charges. Ce n'est toutefois pas l'existence du présent texte qui doit, a priori, comme M. le ministre le soulignait tout à l'heure, rendre les Français moins capables devant les procédures administratives.
Le terme « peuvent » ouvre, en outre, une simple faculté, source d'inégalités qui, faute de définition de critères légaux, serait inconstitutionnelle.
Par ailleurs, il n'y a pas, à proprement parler, de transfert de compétences. En conséquence, la notion de compensation paraît ici inappropriée.
Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, mais je tiens à rappeler les propos que j'ai tenus tout à l'heure.
A l'évidence, pour les toutes petites communes, la question peut se poser. C'est la raison pour laquelle j'ai indiqué tout à l'heure que les sous-préfets d'arrondissement devaient, à cet égard, pouvoir jouer un rôle. En effet, ils sont très fréquemment en contact avec les maires des petites communes. Si l'un d'entre eux reçoit un dossier dont il ne sait que faire, il le remettra à la sous-préfecture qui se chargera de l'acheminer vers le service compétent.
Vous avez également soulevé un problème de responsabilité, monsieur le sénateur. En fait, c'est la règle générale qui s'imposera. Si un courrier ordinaire se perd, il n'y a pas de responsable. S'il s'agit d'un courrier recommandé, c'est La Poste qui est responsable. La mairie ne peut donc en aucun cas être mise en cause à la suite de la disparition d'un dossier.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 31.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je vais retirer cet amendement, monsieur le président. D'ici à l'examen de ce texte en deuxième lecture, je pourrais réfléchir sur cette question et peut-être m'en entretenir avec vous, monsieur le ministre. Il faudra songer au cas où une personne vient déposer elle-même un document à la mairie et pas uniquement à celui où l'administré envoie un courrier à la mairie. A cet égard, les propos que vous avez tenus me paraissent justifiés.
Compte tenu des remarques formulées par M. le rapporteur, la rédaction de ce texte pourrait sans doute être améliorée puisqu'un problème constitutionnel a été évoqué. Toutefois, il n'est pas dans mon rôle de compliquer la vie à la fois du rapporteur et celle du Gouvernement. J'attire simplement l'attention sur les difficultés auxquelles pourraient être confrontés les maires des petites communes.
La mairie, nous le savons, assure un service de proximité. Nos administrés seront tentés d'en user sans en abuser. Il est plus facile pour un administré de déposer un document à la mairie de sa commune sachant qu'il pourra être transmis à l'administration compétente plutôt que de se rendre au chef-lieu du département qui est parfois situé à plusieurs dizaines de kilomètres de son domicile.
Cela dit, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 31 est retiré.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES
AU MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE
Article 8