M. le président. Par amendement n° 2, M. Huchon, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 5 pour l'article 68-1 à insérer dans le code minier :
« Art. 68-1 . - L'acte octroyant l'autorisation d'exploitation confère à son détenteur, à l'intérieur des limites qu'il fixe, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches et d'exploitation des substances qu'il mentionne. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Huchon, rapporteur. L'article 68-1 précise que le titulaire d'une AEX se voit conférer, à l'intérieur du périmètre qu'elle fixe, le droit exclusif de réaliser tous travaux de recherches et d'exploitation des substances visées. Bien qu'il s'agisse d'un titre d'exploitation, l'AEX permet donc de réaliser à la fois recherches et exploitation. Il s'agit ici également de simplifier les procédures en imposant un titre unique.
Favorable à cette disposition, la commission vous propose cependant d'adopter une nouvelle rédaction de cet article, dans un but de clarification rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications. Le Gouvernement émet un avis favorable : cette amélioration rédactionnelle confirme qu'il n'y a qu'un seul acte d'octroi.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article 68-1 du code minier est ainsi rédigé.
ARTICLES 68-2 À 68-7 DU CODE MINIER