M. le président. Par amendement n° 4, M. Huchon, au nom de la commission, propose, dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 5 pour l'article 68-9 à insérer dans le code minier, de remplacer le mot : « morales » par les mots : « sociétés commerciales ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Huchon, rapporteur. Plus restrictive, l'expression : « sociétés commerciales » est aussi plus cohérente avec les autres dispositions du code minier et du présent projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications. Le Gouvernement est favorable à cet amendement d'harmonisation avec la rédaction du troisième alinéa de l'article 68 et des articles 23 et 27 du code minier.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 15, M. Othily propose d'insérer, après le premier alinéa du texte présenté par l'article 5 pour l'article 68-9 du code minier, un alinéa rédigé :
« Le permis d'exploitation, lorsqu'il porte sur une superficie dont le maximum est fixé par un décret en Conseil d'Etat, est délivré, après enquête publique, par l'autorité administrative compétente pour attribuer les autorisations d'exploitation de l'article 68, la procédure prévue à l'article 68-8 recevant application si nécessaire. »
La parole est à M. Othily.
M. Georges Othily. Cet amendement a pour objet de permettre aux petites et moyennes entreprises qui ne souhaitent pas procéder à l'exploitation de surfaces importantes d'exploiter des gisements alluvionnaires de taille moyenne.
Il s'agit de prolonger les effets des autorisationsd'exploitation qui portaient sur 25 kilomètres carrésjusqu'alors.
S'agissant de périmètres modestes, il n'est pas souhaitable que la décision d'attribution de ce permis soit prise par le ministre, ni après mise en concurrence, ces deux données rallongeant considérablement la procédure d'attribution, que le texte a pourtant pour finalité de réduire.
Il conviendrait aussi que ce type de permis « intermédiaire » puisse se superposer à un titre minier plus large, comme l'article 68-8 le prévoit pour les autorisations d'exploitation.
En contrepartie, il semble que pour un tel permis, la durée de validité prévue à l'article 68-11 soit trop importante. J'ai donc déposé un amendement de coordination à cet effet.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Huchon, rapporteur. Cet amendement aurait pour effet de créer une nouvelle catégorie de titres miniers. Nous nous sommes longuement expliqués sur ce sujet : il existe déjà trois catégories de titres en Guyane contre une en métropole. Augmenter leur nombre n'est pas souhaitable.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications. Monsieur le sénateur, tout à l'heure, vous avez fait état de la réaction de vos compatriotes orpailleurs. Je veux simplement faire remarquer que vos compatriotes sont aussi les nôtres.
M. Jacques Legendre. Très bien !
M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications. Avec l'amendement que vous venez de défendre, vous entendez créer un quatrième type de procédure. Vous souhaitez une procédure hybride, un peu plus légère parce que la décision dépendrait de la même autorité administrative.
Cependant, ajouter une quatrième catégorie aux trois précédentes n'est pas une bonne idée.
D'une part, la mise en concurrence peut être évitée pour les autorisations d'exploitation.
D'autre part, il appartient aux pouvoirs publics de faire en sorte que l'autorité administrative fasse diligence. On ne voit pas pourquoi, selon qu'il s'agit de tel ou tel circuit administratif, la procédure se déroulerait plus vite ou moins vite.
Autrement dit, la raison qui motive votre souhait de créer une quatrième catégorie - la mise en concurrence - n'existe pas et l'Etat met d'ores et déjà en oeuvre les moyens nécessaires pour accélérer les procédures. Le Gouvernement ne peut donc qu'être défavorable à cet amendement n° 15, qui complique inutilement la loi.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 5, M. Huchon, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 5 pour l'article 68-9 à insérer dans le code minier, de supprimer la référence : « 68-15, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Huchon, rapporteur. La référence à l'article 68-15 constitue une erreur matérielle, le Gouvernement ayant en fait souhaité viser l'article 68-16, qui concerne la possibilité de réaliser une enquête publique unique pour la demande de PEX et pour l'ouverture des travaux.
Dans tous les cas, une telle référence apparaît inutile. En effet, un demandeur possédant les capacités techniques et financières suffisantes pour réaliser les deux enquêtes prévues par le droit en vigueur aura a fortiori la capacité de réaliser une enquête unique.
La commission propose donc de réparer cette erreur matérielle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications. Je remercie M. le rapporteur de sa vigilance ! Avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 68-9 du code minier.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 68-10 DU CODE MINIER