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SÉANCE DU 4 MARS 1997




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COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
DE PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 27 février 1997, l'informant que les propositions d'actes communautaires E 172, E 236, E 682, E 699, E 745, E 752, E 760, E 761 et E 763 ont été adoptées définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 17 février 1997.

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