M. le président. M. René-Pierre Signé rappelle à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale que les responsables de l'assurance maladie ont engagé une série de réformes dans le but louable de parvenir à des économies et que, en particulier, ils ont décidé d'exiger que tout transport de malade assis soit effectué en véhicule sanitaire léger - VSL - et non en taxi.
Il souhaite faire quelques remarques.
Tout d'abord, les chauffeurs de taxi qui pratiquent ce transport ont une obligation de formation de secouriste qui équivaut à celle que reçoivent les conducteurs de VSL.
Ensuite, les malades transportés assis ne sont pas des malades en phase aiguë de maladie mais sont véhiculés, la plupart du temps, pour subir des examens prévus depuis longtemps. Le risque généré par le transport est donc très atténué, voire nul.
Enfin, les taxis ruraux, qui exercent dans les régions les plus désertifiées où, depuis longtemps, tout service de transport public a disparu, se voient privés d'une grande partie de leur clientèle, amputation qui peut se révéler catastrophique et mettre en péril leur modeste entreprise.
Par ailleurs, le service par taxi est moins onéreux que le service par VSL. D'ailleurs, pourquoi ne pas appliquer la tarification la moins élevée ?
Il comprend mal cette mesure injustifiée sur le plan médical et pénalisante sur le plan économique pour des régions défavorisées qui peuvent perdre un service de transport indispensable.
Il considère qu'il serait souhaitable, dans l'intérêt de beaucoup, que cette mesure soit revue et rapportée. (N° 574.)
La parole est à M. Signé.
M. René-Pierre Signé. Je tiens à attirer votre attention, madame le ministre, sur les restrictions intervenues en ce qui concerne le transport des malades assis. En effet, le transport de ces malades devra être effectué en véhicule sanitaire léger, VSL, et non en taxi.
Cette décision appelle quelques remarques.
Tout d'abord, les chauffeurs de taxis, qui pratiquent ce transport ont une obligation de formation de secouriste qui équivaut à celle que reçoivent les conducteurs de VSL.
Ensuite, les malades transportés assis ne sont pas en phase aiguë de maladie, mais, la plupart du temps, ils sont véhiculés pour subir des examens prévus depuis longtemps. Le risque entraîné par le transport est donc très atténué, voire nul.
Enfin les taxis ruraux, qui exercent dans les régions les plus désertifiées où, depuis longtemps, tout service de transport public a disparu, se voient privés d'une grande partie de leur clientèle, ce qui peut se révéler catastrophique et mettre en péril leur modeste entreprise.
En outre, le service par taxi est moins onéreux que le service par VSL.
Pourquoi, si l'on veut faire des économies, ne pas appliquer la tarification la moins élevée ? Je comprends donc assez mal cette mesure, qui est, à bien des égards, injustifiée. Dans ces conditions, il serait souhaitable, dans l'intérêt de beaucoup, de revoir cette mesure et de la rapporter.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué pour l'emploi. Monsieur le sénateur, comme MM. Jacques Barrot et Hervé Gaymard l'ont déjà précisé à plusieurs reprises devant la représentation nationale, ce dossier fait l'objet d'un examen très attentif.
La réglementation française actuelle en matière de transport des malades assis est uniquement fondée sur des situations médico-administratives, telles que le classement de la maladie en affection de longue durée, la distance du transport ou le lien de celui-ci avec une hospitalisation.
L'état réel du malade ou son degré de dépendance ne font pas partie des critères qui déterminent la prise en charge de ces transports.
Il a donc été décidé, en octobre 1996, de procéder à une révision des textes relatifs à la prise en charge des frais de transport des assurés.
Cette révision doit faire suite à une réflexion approfondie, qui est actuellement en cours. Les nouveaux critères de prise en charge du transport des assurés sociaux font notamment l'objet des négociations nécessaires avec les professions concernées.
Je suis d'ores et déjà en mesure d'affirmer qu'il n'est pas envisagé d'exclure les taxis du transport assis des assurés sociaux.
Nous devons chercher ensemble une solution équitable, qui tienne compte des différents modes de transport et qui permette à chacun de participer à la modération de la dépense, qui demeure nécessaire.
M. René-Pierre Signé. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Signé.
M. René-Pierre Signé. Madame le ministre, je vous remercie de votre réponse un peu rassurante en ce qui concerne les taxis, qui, avez-vous dit, pourront transporter des malades.
J'ai avancé quelques raisons pour lesquelles je considère - et je ne suis pas le seul - que cette mesure n'est pas adaptée aux situations locales. Je voudrais y ajouter une autre raison : la mission de service public. En effet, dans les régions défavorisées et désertifiées, il y a beau temps que tout service public de transport a disparu. En plus du service médical il faut y assurer un service social.
Je répète ce que j'ai dit tout à l'heure : si on privait les taxis de la possibilité de transporter des malades, c'est leur entreprise qui serait mise en danger et qui risquerait de disparaître. On rencontrerait alors dans ces régions des difficultés pour transporter les personnes qui sont isolées. Il y a donc là un rôle social qui n'est pas négligeable et qui doit être pris en compte.
Il y a également une mission d'aménagement du territoire, en permettant aux malades qui habitent les hameaux les plus isolés d'accéder aux soins. Il y a aussi une forme de complémentarité entre les modes de transport : le train, les autocars et les taxis, qui font partie d'un tout.
Supprimer un de ces moyens de transport, c'est évidemment porter un coup à l'aménagement du territoire et, par là même, défavoriser un peu plus des régions, et ne pas encourager les gens à venir y habiter puisque lorsque l'on est à la retraite, on se soucie, à juste raison, de sa santé.
DÉCISION DU CONSEIL D'ÉTAT RELATIVE AU VERSEMENT
DE L'INDEMNITÉ SPÉCIALE DE MONTAGNE