M. le président. Par amendement n° 6, M. Pagès, Mme Borvo, M. Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article premier, un article additionnel ainsi rédigé :
« La loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité est abrogée. »
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Nous avons déjà défendu cet amendement en première lecture et nous le présentons de nouveau, car il s'agit pour nous d'une question fondamentale : celle des conditions d'accès à la nationalité française et, en fin de compte, celle de l'aptitude de notre pays à maintenir sa capacité d'intégration.
C'est cette capacité d'intégration qui a façonné la France d'aujourd'hui. La remettre en cause ferait courir un grand risque à notre pays, à son avenir.
Nous choisissons sans hésiter la conception progressiste et humaniste du droit à la nationalité, celle du droit du sol.
Cette conception s'oppose à celle, rétrograde, qui fait la part belle à la xénophobie et à la haine de l'autre, celle du droit du sang.
Cette dernière option est au fondement de la « loi Pasqua » relative au code de la nationalité. Nous l'avons combattue et nous la combattrons toujours avec vigueur, car nous considérons qu'elle constitue un obstacle majeur à toute nouvelle politique de l'immigration.
Nous refusons l'idée selon laquelle il y aurait deux catégories d'enfants nés en France, ceux pour qui l'acquisition de la nationalité serait automatique et ceux pour qui elle serait soumise à condition.
Nous l'avions dit en 1993 et nous le répétons avec force aujourd'hui. Cette loi est contraire aux valeurs et aux principes républicains, qui font aujourd'hui l'objet de nombreuses études et réflexions.
Je rappelle les propos propos singulièrement prémonitoires que nous tenions en 1993 au sujet de cette loi :
« En l'état, le texte nous paraît très dangereux et de nature à attiser le malaise déjà perceptible dans les cités urbaines et chez les jeunes filles et fils d'immigrés. Il n'apporte aucun commencement de réponse à leur attente. Il se situe dans un contexte de répression et d'exclusion, à l'opposé des nécessités de notre époque. »
Allons-nous, mes chers collègues, maintenir une loi flattant l'idéologie de rejet qui est celle du Front national ?
La meilleure riposte aux partisans de la haine raciale ne consiste certainement pas à aller chasser sur leurs terres. Il convient, bien au contraire, de s'attaquer aux racines de cette crise qui gangrène la France et de tenir un discours de tolérance d'intégration conforme aux vraies valeurs de notre pays.
C'est pour toutes ces raisons que je demande au Sénat d'adopter cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur quelques travées socialistes.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Masson, rapporteur. L'amendement n° 6 ainsi que les neuf amendements suivants ont tous été déjà déposés en première lecture. Ils ont tous été débattus et rejetés par le Sénat.
Dès lors, la commission ne peut qu'être défavorable à l'amendement n° 6.
Bien entendu, je serai amené à m'exprimer très brièvement sur les amendements suivants.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Avis défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 6.
M. Emmanuel Hamel. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel. Nous ne devons pas cesser d'avoir au coeur et à l'esprit le respect de l'intérêt public et de la volonté nationale.
Si la loi de juillet 1993 était abrogée, il se produirait dans l'opinion publique un choc immense et dévastateur.
M. Félix Leyzour. Salutaire !
M. Emmanuel Hamel. Le texte qu'on nous demande d'abroger n'était pas contraire aux lois fondamentales d'une république fidèle à sa tradition de respect des droits de l'homme. Il visait, dans le respect des droits de l'homme, à la protection nationale de la France et des Français.
D'autres l'ont dit, parmi lesquels un Premier ministre, dont je ne citerai qu'une partie du propos qui l'avait rendu encore plus célèbre qu'il ne l'était lorsqu'il assumait la responsabilité du gouvernement de notre pays : la France ne peut pas, quelle que soit sa générosité, quel que soit son respect des droits de l'homme, accueillir tous ceux qui cherchent à venir vivre sur notre terre merveilleuse.
M. Guy Allouche. Nous nous sommes déjà expliqués là-dessus !
M. Claude Estier. De toute façon, on n'a jamais dit ça !
M. Emmanuel Hamel. Abroger la loi de 1993 créerait donc un choc dramatique dans l'opinion. Différer le vote du projet de loi qui nous est soumis, alors qu'il correspond à la volonté nationale, et qu'il est respectueux des droits de l'homme et de nos traditions, serait une faute grave.
Ce serait contraire non seulement à l'intérêt de la France mais aussi - je le dis pour avoir eu ce matin encore un entretien avec des étrangers en situation régulière - à l'intérêt, et à l'espoir, des étrangers déjà intégrés.
Cessons la démagogie et votons rapidement ce texte fondamental, car c'est le texte d'une république respectueuse des droits de l'homme. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 7, M. Pagès, Mme Borvo, M. Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« La loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration, et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France est abrogée. »
La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar. Nous vous proposons, par cet amendement, d'abroger la loi du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration qui marqua un pas décisif dans l'instauration d'un véritable matraquage législatif ; cette loi est dangereuse pour les libertés, elle est dangereuse pour l'avenir de notre pays, car elle est source de division, de haine entre habitants de notre pays.
Ce dispositif législatif que nous avions vivement combattu en 1993 plaçait de toute évidence l'étranger en situation de bouc émissaire responsable de tous les maux de notre société.
Je ne reviendrai pas sur l'argumentation que nous avons déjà développée sur les dangers de cet amalgame, mais je souhaite souligner un détail tout à fait révélateur.
Lors des débats du 26 février à l'Assemblée nationale, mon ami André Gerin a défendu ce même amendement. Alors qu'il évoquait le droit des étrangers à bénéficier des droits fondamentaux, un député de droite, M. Jean-Marie André, l'a interrompu par ces mots : « le droit à la sécurité ».
Ainsi, selon cet élu, il fallait mettre en balance la menace que représenterait l'étranger pour la sécurité et les droits que la société doit lui garantir. Cette interruption est frappante. Elle démontre de manière inquiétante la pénétration des idées xénophobes.
Je pense que tous ceux qui souhaitent sincèrement faire reculer les idées de haine doivent bannir de leurs discours de tels propos et combattre au sein même de leur formation politique ceux qui se laissent surprendre par le racisme.
La loi du 10 août 1993 a eu pour principale conséquence de plonger des centaines de familles d'immigrés dans un imbroglio juridique inextricable et donc dans l'insécurité.
Cette loi n'a pas aidé la France ; elle a terni son caractère de patrie des droits de l'homme. Nous vous proposons donc, une nouvelle fois, de l'abroger.
M. Robert Pagès. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Masson, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Roger Romani, ministre des relations avec le Parlement. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 8, M. Pagès. Mme Borvo, M. Ralite et les membres du groupe républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« La loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil est abrogée. »
La parole est à Mme Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet. La loi du 30 décembre 1993 résulte du désaveu par le Conseil constitutionnel de dispositions de la loi du 24 août de la même année.
Elle a réintroduit dans notre législation la rétention « judiciaire-administrative », l'autorisation donnée aux préfets de prononcer une interdiction du territoire en lieu et place d'une autorité judiciaire et l'institution de la suspicion en matière de mariage mixte.
Cette loi alimente donc la méfiance de l'étranger et occulte les causes réelles des difficultés de notre société. C'est pourquoi nous vous proposons de l'abroger.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Masson, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Roger Romani, ministre des relations avec le Parlement. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 9, M. Pagès, Mme Borvo, M. Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« La loi n° 93-992 du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité est abrogée. »
La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès. Nous vous proposons d'abroger l'une des lois dites « Pasqua » qui ont suscité et suscitent le plus d'opposition. Je veux parler de la loi relative aux contrôles d'identité.
Nous avions à l'époque vivement dénoncé une législation qui organisait une véritable « chasse au faciès » sous prétexte de lutte contre l'insécurité.
C'est au nom de cette dernière que le Gouvernement a jeté la suspicion sur les étrangers et les Français d'origine étrangère en généralisant la pratique du contrôle d'identité arbitraire.
Nous refusons que les jeunes, en groupe ou non, soient systématiquement soupçonnés. Or, il est frappant de le constater - et nous l'avons tous vérifié - dans certains endroits tels que le métro parisien, si vous êtes jeune et de plus d'origine étrangère, vous serez contrôlé, alors que si vous êtes blond aux yeux bleus, avec une valise, vous passerez facilement les barrages.
Nous refusons pour notre part que la population se trouve plongée dans ce climat de suspicion et de culpabilisation.
De telles lois, et celle du 10 août 1993 tout particulièrement, n'ont en rien permis de résoudre le problème réel du mal-vivre des cités frappées par la crise économique et sociale.
Le résultat certain de ces lois, et en particulier, de cette loi relative aux contrôles d'identité, c'est le franchissement d'un pas de plus vers une société sécuritaire, autoritaire, où la peur est brandie et suscite la haine de l'autre.
Le tout répressif symbolisé par les textes de 1993 ne réglera pas la situation, et chacun le sait bien.
Seule une autre politique, une réforme profonde de notre société qui mettra les immenses moyens dont un pays comme la France dispose au service de la population ramènera, un peu plus de bonheur et la soif de vivre dans nos villes.
Le vaste mouvement de protestation qui s'est développé contre le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui appelle à mettre un terme à ces dérives, qui masquent la réalité, à la grande joie des démagogues du Front national.
L'avis défavorable émis par le Gouvernement et la commission, sans explication, n'est pas acceptable face à l'ampleur des interrogations que soulèvent les « lois Pasqua ».
M. Mazeaud, quant à lui, a indiqué devant l'Assemblée nationale que, puisque le Conseil constitutionnel avait validé la loi du 10 août 1993, il n'y avait pas lieu d'y revenir. Connaissant la passion avec laquelle M. Mazeaud défend les droits du Parlement, son argumentation paraît surprenante !
Ainsi, une loi serait immuable - et nous parlons là des lois ordinaires - et ne pourrait être corrigée, revue, abrogée, sous prétexte que les juges constitutionnels, dépourvus de légitimité démocratique, l'auraient validée.
Nous n'acceptons pas cette argumentation qui fait peu cas des prérogatives parlementaires, et nous vous proposons, mes chers collègues, d'abroger la loi du 10 août 1993.
A M. le rapporteur et à M. le ministre, qui semblent s'étonner que nous ayons présenté à nouveau ces amendements, j'indique que nous jouons ainsi pleinement notre rôle de membres de l'opposition. Puisque la loi et la procédure nous le permettent, je ne vois pas pour quelles raisons nous ne le ferions pas. Nous ne travaillons pas en un milieu clos, mais sous le contrôle des Français et des électeurs qui nous ont fait confiance.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Masson, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Roger Romani, ministre des relations avec le Parlement. M. Pagès reproche au Gouvernement de ne pas répondre à ses questions.
Je veux seulement lui faire observer que s'il lui semble que le Conseil constitutionnel est dépourvu de légitimité démocratique, pour nous, la démocratie est une ; nous la respectons et nous respectons donc toujours les décisions du Conseil constitutionnel.
Or, je rappelle à la Haute Assemblée que le projet de loi dont M. Pagès souhaite l'abrogation est parfaitement respectueux des libertés individuelles dans un Etat de droit tel que nous le concevons. Ainsi en a jugé le Conseil constitutionnel le 5 août 1993.
Respectueux de ce jugement, le Gouvernement ne peut qu'être défavorable à l'amendement n° 9. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et indépendants.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 10, M. Pagès, Mme Borvo, M. Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« La loi n° 92-625 du 6 juillet 1992 sur la zone d'attente des ports et des aéroports et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est abrogée. »
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement tend à abroger la loi du 6 juillet 1992, qui avait pour objet de donner un fondement légal au maintien en zone internationale des étrangers en attente d'expulsion ou de régularisation dans le cadre du droit d'asile.
Nous avions à l'époque dénoncé la rupture avec les traditions d'accueil et d'asile de notre pays que marquait cette loi. Nous considérons que le problème du droit d'asile ne peut être traité par l'instauration de zones, bien souvent, de « non-droit ».
Nous estimons au contraire que notre pays doit avoir pour a priori d'être favorable à l'asile et non au rejet et à la fermeture.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Masson, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Roger Romani, ministre des relations avec le Parlement. M. Pagès demande l'abrogation d'une loi promulguée le 6 juillet 1992, époque à laquelle il soutenait le Gouvernement. Pour ne pas porter atteinte à l'union de la gauche naissante, le Gouvernement émet un avis défavorable !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 10.
M. Félix Leyzour. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Nous estimons, pour notre part, qu'il faut modifier tout ce qui peut aller à l'encontre des traditions d'accueil de notre pays. Invoquer une date pour s'y opposer n'est pas du tout à l'honneur du Gouvernement !
M. Roger Romani, ministre des relations avec le Parlement. C'est la date !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 11, M. Pagès, Mme Borvo, M. Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« La loi n° 94-1136 du 27 décembre 1994 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est abrogée. »
La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar. Nous estimons que cet amendement déjà proposé lors de l'examen en première lecture est nécessaire. La loi du 27 décembre 1994 est le prolongement de la loi de 1992, que nous n'avons pas votée, monsieur le ministre. Vous pouvez vous reporter au Journal officiel de cette année. Souvenez-vous d'ailleurs de l'attitude qui était la nôtre, à l'époque, par rapport au gouvernement : nous ne votions pas toutes les lois, au grand regret d'ailleurs de nos amis socialistes. Nous avons ainsi protesté contre la création des zones d'attente que vient d'évoquer mon collègue Félix Leyzour.
Il s'agissait en 1994 d'étendre les zones d'attente aux gares ouvertes au trafic international. Plus de cent gares ont ainsi été concernées.
Nous estimons qu'une telle mesure déstabilise plus encore les étrangers sur lesquels la suspicion est jetée lorsqu'ils se déplacent en train en provenance d'autres pays.
Nous demandons donc, comme en première lecture, l'abrogation de la loi du 27 décembre 1994.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Masson, rapporteur. La commission est bien évidemment défavorable à cet amendement.
J'observe au passage que la disposition incriminée a été présentée par un ministre socialiste sous un gouvernement socialiste.
MM. Claude Estier et Guy Allouche. Pas en 1994 !
M. Paul Masson, rapporteur. En 1992 !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Roger Romani, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le président, le Gouvernement reste toujours cohérent et émet donc un avis défavorable, malgré les explications quelque peu embarrassées de M. Renar.
M. Ivan Renar. Pas du tout ! L'histoire, c'est l'histoire !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 12, M. Pagès, Mme Borvo, M. Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« D'où qu'il vienne et où qu'il soit, tout individu a en France des droits fondamentaux que la législation se doit de respecter et de protéger.
« La liberté d'aller et venir, celle de pouvoir trouver des moyens convenables d'existence, celle de pouvoir mener une vie personnelle et familiale normale, sont au premier rang de ces droits.
« Les restrictions qui peuvent y être apportées ne sauraient être discriminatoires ou arbitraires et doivent se limiter à celles qu'imposent à tous les nécessités d'une société démocratique. »
La parole est à Mme Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Cet amendement vise à supprimer le nouveau dispositif des certificats d'hébergement, qui non seulement fait double emploi avec le système des visas, mais porte en plus atteinte aux libertés individuelles.
Face à la montée des critiques et pour tenter de faire taire les protestations, des aménagements ont été proposés. Mais la deuxième lecture à l'Assemblée nationale a montré combien les modifications apportées n'étaient pas satisfaisantes.
Ce que souhaitent les étrangers qui viennent rendre visite à des amis ou à de la famille en France ainsi que celles et ceux qui, en France, se proposent de les héberger, c'est un système simple, juste et égalitaire, c'est-à-dire tout le contraire de ce qui se pratique actuellement et à quoi le nouveau dispositif n'apporte aucun remède, tout en renforçant le caractère répressif et policier du système.
Lorsque la question de la constitution d'un fichier des hébergés et des hébergeants a été posée, vous avez d'abord dit, monsieur le ministre, qu'il n'en était aucunement question. Puis, vous avez affirmé qu'il s'agirait d'un archivage et non d'un fichier. Enfin, vous avez reconnu, à l'Assemblée nationale, qu'il y aurait bien un fichier, mais que celui-ci serait départemental, qu'il ne concernerait que les hébergés et que les informations ne seraient conservées que pendant trois mois.
Quelles garanties avons-nous ? Toutes ces mesures dites d'application seront prises par décret et pourront être facilement modifiées. N'y aura-t-il pas, dans l'avenir, un fichier national, voir européen, de plus ? Comment un fichier départemental où les informations ne seront conservées que trois mois pourrait-il être d'une quelconque utilité dans la lutte contre l'immigration clandestine ?
Nous sommes là face au paradoxe et à la limite de ce dispositif. Soit il met en cause certaines libertés individuelles, soit il est totalement inutile pour le véritable démantèlement des filières mafieuses qui exploitent les candidats à l'immigration.
C'est pourquoi, devant cette sorte d'impasse, nous vous demandons d'adopter notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Masson, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 13, M. Pagès, Mme Borvo, M. Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La France annule les dettes que les pays les moins avancés ont contractées auprès de l'Etat.
« II. - Les opérations sur le marché monétaire sont soumises à une taxation spécifique assise sur leur montant. Le taux de la taxe est fixé en tant que de besoin pour permettre le financement de l'annulation. »
La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès. Nous avons tenu à vous proposer une nouvelle fois cet amendement qui ouvre, selon nous, les perspectives d'une nouvelle politique d'immigration, respectueuse des droits de l'homme et source de développement.
Je tiens à rappeler les propos de M. Charles Pasqua qui, en 1993, déclarait : « On peut prendre toutes les décisions administratives possibles, on ne résoudra le problème de l'immigration de l'Est comme du Sud que par le développement des pays d'origine. »
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. Robert Pagès. Oui : très bien, monsieur Hamel !
Qu'a fait l'ancien ministre, aujourd'hui notre collègue, pour donner corps à ces sentiments justifiés ? Rien, ou très peu.
Que font aujourd'hui M. le ministre Debré et le Gouvernement ? Rien, ou très peu, puisque le budget de la coopération a baissé de 7 % dans le cadre de la dernière loi de finances.
Pourquoi, si l'on écoute M. Pasqua, persévérer ainsi dans la voie de l'accumulation de mesures répressives et autoritaires ? Il s'agit de toute évidence, nous l'avons maintes fois répété, de mesures idéologiques pour, d'une part, chasser sur les terres de l'extrême droite pour des raisons électoralistes et, d'autre part, masquer les raisons profondes de la crise.
Nous proposons, par notre amendement, d'annuler la dette des pays les moins avancés et de financer cette initiative essentielle par l'instauration de la taxe Tobin, du nom d'un économiste américain, prix Nobel, portant sur le marché monétaire.
Je ne reviendrai pas sur la démonstration faite sur ce point par mon amie Danielle Bidard-Reydet lors de la première lecture, mais je m'étonne de l'absence totale de débat sur nos amendements, alors que chacun s'accorde, M. Pasqua lui-même, sur le lien entre immigration et politique de développement.
Quels furent les seuls commentaires de M. Masson, rapporteur, et de M. Debré, ministre ? « Défavorable », point d'exclamation !
Cela n'est pas digne, selon nous, d'un véritable débat parlementaire. En effet, à force de mépriser les propositions de l'opposition, le Parlement risque de ne bientôt plus s'apparenter qu'à une simple chambre d'enregistrement.
Pour l'instant, nous vous proposons d'adopter cet important amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Masson, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 14, M. Pagès, Mme Borvo, M. Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A compter du 1er janvier 1997, il est institué une taxation spécifique des délocalisations d'entreprises dans un pays extérieur à l'Union européenne.
« II. - Cette taxe est fixée au taux de 10 % de la valeur comptable des actifs délocalisés tels qu'inscrits au bilan de l'entreprise concernée, majorée des éventuelles reprises sur provisions ou amortissements associés à l'opération de délocalisation.
« III. - Le produit de la taxe définie au II ci-dessus est affecté au compte de prêts n° 903-17 "Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à la Caisse française de développement".
« Il est mobilisé sous forme de prêts à faible taux d'intérêt, de créances participatives ou de prêts convertibles en subventions pour faciliter la mise en oeuvre de programmes bilatéraux et multilatéraux de développement économique. »
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Cet amendement vise à instituer une taxation spécifique des délocalisations d'entreprises dans un pays extérieur à l'Union européenne.
Nous estimons en effet qu'il est dans l'ordre des choses de faire participer au développement des pays les entreprises qui y expatrient leurs moyens de production afin d'utiliser, dans la plupart des cas, une main-d'oeuvre à bon marché, dans la recherche d'un profit toujours plus grand.
Nous proposons, en effet, que le produit de la taxe que nous souhaitons instaurer soit mobilisé sous forme de prêts à faible taux d'intérêt, de créances participatives ou de prêts convertibles en subventions pour faciliter la mise en oeuvre de programmes bilatéraux et multilatéraux de développement économique.
Tel est l'objet de cet amendement, qui s'inscrit dans une démarche totalement contraire à celle du projet de loi dont nous discutons.
Notre souci, c'est l'aide, la coopération, l'amitié entre les peuples ; ce n'est pas la haine, la peur, la suspicion et la concurrence. Ainsi faisant, nous pourrions contribuer au développement économique des pays du tiers monde, ce qui est une manière de combattre l'immigration à la source.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Masson, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Même avis que la commission.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 15, M. Pagès, Mme Borvo, M. Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Chaque année un rapport est présenté par le Gouvernement devant le Parlement informant des initiatives internationales prises par la France pour la généralisation de l'annulation de la dette des pays les moins avancés.
« Ce rapport fera également état des initiatives prises par le Gouvernement pour que l'ensemble des pays en voie de développement obtiennent dans le cadre d'une évolution négociée l'annulation de leur dette. »
La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar. L'urgence des mesures à prendre en matière de coopération pour le développement nécessite, à notre sens, que, chaque année, un rapport soit présenté par le Gouvernement au Parlement afin d'informer ce dernier des initiatives prises par la France en ce domaine, tout particulièrement en ce qui concerne la nécessaire politique de réduction et d'annulation de la dette.
Le refus catégorique d'une telle proposition opposé par la majorité sénatoriale apparaîtrait difficilement compréhensible, étant donné qu'il faut être aveugle pour ne pas percevoir que l'équilibre des relations entre le Nord et le Sud passe par cette aide fondamentale au développement.
Nous vous proposons donc, une nouvelle fois, d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Masson, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Je suis encore du même avis que la commission !
Mme Joëlle Dusseau. Quelle surprise !
M. Ivan Renar. Mais quel suivisme !
Mme Danielle Bidard-Reydet. Vous êtes cohérents, nous aussi !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 1er