COMMUNICATION DE L'ADOPTION
DE PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 6 mars 1997, l'informant que la proposition d'acte communautaire n°
E 248 : « proposition de directive du Conseil modifiant la directive 85/337/CEE
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés
sur l'environnement » a été adoptée définitivement par les instances
communautaires par décision du Conseil du 3 mars 1997.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 10 mars 1997, l'informant que :
- la proposition d'acte communautaire n° E 468 : « proposition de règlement
(CE) du Conseil relatif aux actions dans le domaine de "l'aide aux
populations déracinées (réfugiés, personnes déplacées et rapatriées) dans les
PVD-ALA" » a été adoptée définitivement par les instances communautaires
par décision du Conseil du 3 mars 1997 ;
- la proposition d'acte communautaire n° E 517 : « proposition de décision du
Conseil modifiant la décision du 4 avril 1978 sur l'application des lignes
directrices dans le domaine des crédits à l'exportation bénéficiant d'un
soutien public » a été adoptée définitivement par les instances communautaires
par décision du Conseil du 3 mars 1997 ;
- la proposition d'acte communautaire n° E 756 : « proposition de règlement
(CE) du Conseil prévoyant l'admission en exonération des droits pour certains
principes actifs portant une "dénomination commune internationale"
(DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et certains produits utilisés pour
la fabrication de produits pharmaceutiques finis ainsi que la suppression de
l'exonération des droits réservés aux produits pharmaceutiques pour certains
DCI dont l'utilisation prédominante n'est pas pharmaceutique » a été adoptée
définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 3
mars 1997 ;
- la proposition d'acte communautaire n° E 771 : « propositions de décision du
Conseil concernant la conclusion de certains accords entre la Communauté
européenne et certains pays tiers sur le commerce des produits textiles
(Egypte, Malte, Maroc, Tunisie) » a été adoptée définitivement par les
instances communautaires par décision du Conseil du 3 mars 1997 ;
- la proposition d'acte communautaire n° E 784 : « propositions de décision du
Conseil concernant la conclusion de certains accords entre la Communauté
européenne et certains pays tiers sur le commerce des produits textiles
(Egypte, Malte, Maroc, Tunisie) » a été adoptée définitivement par les
instances communautaires par décision du Conseil du 3 mars 1997.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 10 mars 1997, l'informant que la proposition d'acte communautaire n°
E 746 : « proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement CEE
n° 2377/90 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites
maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine
animale » a été adoptée partiellement en ce qui concerne l'article 1er, point
b, par décision du Conseil du 3 mars 1997.
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