DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution.
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sur
les marchés des télécommunications et d'un accord sous forme de protocole de
lettres concernant la passation de marchés par des opérateurs privés.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-796 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution.
- Proposition de décisions du Conseil relatives à la conclusion de certains
accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers concernant le
commerce de produits textiles (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakhstan,
Kirghizistan, Moldavie, Tadjikistan, Turkménistan). (Elargissement).
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-797 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution.
- Proposition de décisions du Conseil relatives à la conclusion de certains
accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers concernant le
commerce de produits textiles (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakhstan,
Kirghizistan, Moldavie, Tadjikistan, Turkménistan). (Renouvellement).
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-798 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution.
- Recommandation du Conseil sur la décharge à donner à la Commission sur
l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice
1995.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-799 et
distribuée.
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