ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 11 mars 1997
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 12 mars 1997, à 16 heures et le soir :
Ordre du jour prioritaire
Suite de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses dispositions
relatives à l'immigration (n° 236, 1996-1997).
Jeudi 13 mars 1997 :
Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution
A
9 h 30 :
1° Question orale avec débat n° 11 de M. Daniel Hoeffel à M. le ministre
de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur
les perspectives de la coopération intercommunale.
(En application du deuxième alinéa du 1 de l'article 82 du règlement, la
conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont
disposeront, dans la discussion de cette question, les orateurs des divers
groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 12 mars
1997.)
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
2° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M.
Jean-Pierre Cantegrit et plusieurs de ses collègues tendant à reporter
temporairement le renouvellement de quatre membres du Conseil supérieur des
Français de l'étranger élus dans la circonscription d'Algérie (n° 240,
1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 12 mars 1997, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.)
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de la deuxième lecture du projet de loi portant diverses dispositions
relatives à l'immigration.
Eventuellement,
vendredi 14 mars 1997,
à
9 h 30
et à
15
heures :
Ordre du jour prioritaire
Eventuellement, suite de la deuxième lecture du projet de loi portant diverses
dispositions relatives à l'immigration.
Mardi 18 mars 1997 :
Ordre du jour prioritaire
A
10 heures :
1° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale,
portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la
publicité foncière (n° 189, 1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 17 mars 1997, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
A
16 heures :
2° Projet de loi relatif à la date du prochain renouvellement des conseillers
généraux et à la réunion de plein droit suivant le prochain renouvellement des
conseillers régionaux (n° 241, 1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 17 mars 1997, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 17 mars
1997.)
Mercredi 19 mars 1997,
à
15 heures :
Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la politique européenne de
la France.
(La conférence des présidents a fixé :
- à quinze et dix minutes les temps respectivement réservés au président de la
commission des affaires étrangères et au président de la délégation pour
l'Union européenne ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat,
les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 18 mars
1997.)
Jeudi 20 mars 1997,
à
15 heures :
1° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la Charte de
l'énergie (ensemble un protocole) (n° 186, 1996-1997) ;
3° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord concernant la protection
de la Meuse (n° 169, 1996-1997) ;
4° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord concernant la protection
de l'Escaut (n° 168, 1996-1997) ;
(La conférence des présidents a décidé qu'il sera procédé à une discussion
générale commune de ces deux projets de loi, n°s 169 et 168.)
5° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la
protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs
internationaux (n° 170, 1996-1997) ;
6° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification
de la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans
les pays gravement touchés par la sécheresse et la désertification, en
particulier en Afrique (ensemble quatre annexes) (n° 246, 1996-1997).
Mardi 25 mars 1997 :
A
9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions
sera fixé ultérieurement) :
- n° 546 de M. Jean-Paul Delevoye à M. le ministre de la fonction publique, de
la réforme de l'Etat et de la décentralisation (Procédure de répartition des
dépenses de fonctionnement des écoles primaires entre communes d'accueil et
communes de résidence) ;
- n° 551 de Mme Hélène Luc à M. le ministre de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche (Plan d'urgence pour les IUT) ;
- n° 583 de M. Josselin de Rohan à Mme le ministre de l'environnement
(Politique en matière de déchets ménagers) ;
- n° 584 de M. Marcel Charmant à Mme le ministre de l'environnement
(Régulation de la population de cormorans en val de Loire) ;
- n° 585 de Mme Nicole Borvo à M. le ministre du travail et des affaires
sociales (Situation des chauffeurs de taxi parisiens) ;
- n° 586 de M. Francis Grignon à M. le ministre de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche (Manque de cadres dans
l'enseignement catholique du ressort de l'académie de Strasbourg) ;
- n° 587 de M. Pierre Martin à M. le ministre de l'industrie, de la poste et
des télécommunications (Réorganisation de la poste dans le département de la
Somme) ;
- n° 589 de M. Pierre Martin à M. le ministre de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche (Politique de l'école) ;
- n° 590 de M. Michel Mercier à M. le ministre de l'économie et des finances
(Plafonnement de la taxe professionnelle) ;
- n° 591 de M. Bernard Piras à M. le ministre de l'intérieur (Conséquences
financières des fortes chutes de neige dans la Drôme) ;
- n° 592 de M. Xavier Dugoin à M. le ministre du travail et des affaires
sociales (Suppression de la caisse d'allocations familiales d'Arpajon) ;
- n° 593 de M. Alfred Foy à M. le ministre de la fonction publique, de la
réforme de l'Etat et de la décentralisation (Conditions d'éligibilité des
communautés de communes au fonds de compensation de la TVA) ;
- n° 594 de Mme Nicole Borvo à M. le ministre de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche (Moyens permettant la scolarisation
des enfants en bas âge) ;
- n° 595 de M. Marcel Deneux à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la
sécurité sociale (Situation des professionnels de biologie médicale) ;
- n° 596 de M. Marcel Deneux à M. le ministre de la fonction publique, de la
réforme de l'Etat et de la décentralisation (Situation des cadres recrutés par
la voie du troisième concours des instituts régionaux d'administration [IRA])
;
- n° 597 de M. Alfred Foy à M. le ministre de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche (Enseignement de
l'histoire-géographie et de l'éducation civique) ;
- n° 598 de M. Daniel Goulet à M. le ministre de l'économie et des finances
(Conséquences financières des difficultés des entreprises publiques) ;
- n° 599 de M. Jean Chérioux à M. le ministre du travail et des affaires
sociales (Réglementation applicable au cumul emploi-retraite).
A
16 heures :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de la
procédure criminelle (n° 192, 1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 25 mars 1997, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 24 mars
1997.)
Mercredi 26 mars 1997,
à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
1° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi portant dispositions relatives à l'immigration ;
2° Suite du projet de loi portant réforme de la procédure criminelle.
Jeudi 27 mars 1997,
à
9 h 30
et à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi portant réforme de la procédure criminelle ;
2° Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à l'examen des pourvois
devant la Cour de cassation (n° 227, 1996-1997) ;
(La conférence des présidents a fixé au mardi 25 mars 1997, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.)
A N N E X E
Questions orales sans débat inscrites à l'ordre du jour
du mardi 25 mars 1997
N° 546. - M. Jean-Paul Delevoye attire l'attention de M. le ministre de la
fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur
l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983, modifié en 1985 et 1986, qui a
permis, pour l'essentiel, de régler le problème de la répartition des dépenses
de fonctionnement pour les écoles primaires entre la commune d'accueil et la
commune de résidence de l'enfant, en tenant compte des intérêts des familles.
Le dispositif repose sur une contribution obligatoire de la commune de
résidence lorsque la capacité d'accueil de ses établissements scolaires ne lui
permet pas la scolarisation des enfants concernés ou en cas d'accord du maire
de celle-ci, ou encore lorsque l'on se trouve dans un des cas de dérogation
prévus par la loi. Ce dispositif, basé sur la concertation et l'accord entre
communes, constitue une solution viable et globalement satisfaisante, même si
de nombreuses difficultés locales subsistent. Néanmoins, les procédures de
conciliation ne sont pas toujours correctement appliquées par les communes
d'accueil dont certaines peuvent avoir tendance à adresser aux communes de
résidence la facture, avec quelques mois de décalage, sans qu'aucun autre
contact n'ait été pris et sans que les représentants de l'Etat s'en émeuvent.
Il semble également que nombre de cas de dérogation reconnus par les communes
d'accueil ne soient pas fondés et que les formalités de saisine du préfet ne
soient pas respectées. En conséquence, il lui suggère de rappeler aux préfets,
et à travers eux aux maires, le contenu et l'esprit de la loi, en particulier
la nécessité d'une véritable concertation. Il souhaite également qu'une
circulaire puisse rapidement systématiser l'information de la commune de
résidence par la commune d'accueil préalablement à l'inscription. Enfin, il lui
apparaît nécessaire qu'à l'avenir les préfets puissent demander
systématiquement chaque année au Conseil de l'éducation nationale de faire une
recommandation s'agissant du montant de la contribution par élève. Cette
procédure est déjà mise en oeuvre avec succès dans certains départements tels
que l'Aisne.
N° 551. - Mme Hélène Luc tient à attirer l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les
conditions d'études et de fonctionnement qui ne cessent de se dégrader pour les
instituts universitaires de technologie (IUT) du fait des insuffisances de
dotation budgétaire se cumulant d'année en année. Au moment où la voie
technologique est présentée comme étant prioritaire dans les études supérieures
et alors que les IUT ont apporté la preuve de leur efficacité et de leur
performance en la matière, on ne peut que s'étonner d'un tel traitement de la
part des pouvoirs publics. C'est pourquoi elle lui demande de lui faire part de
ses intentions quant à la demande exprimée par la communauté des étudiants et
des enseignants et à laquelle elle souscrit totalement, d'un plan d'urgence et
de rattrapage pour les IUT dès le premier trimestre 1997, qui constitue la
condition indispensable pour rétablir la situation de ces établissements.
N° 583. - M. Josselin de Rohan demande à Mme le ministre de l'environnement de
bien vouloir faire le point sur l'évolution de la politique de son ministère en
matière de déchets ménagers.
N° 584. - M. Marcel Charmant rappelle à Mme le ministre de l'environnement
que, par directives du 2 avril 1979 et du 17 avril 1981, la Communauté
européenne a classé les cormorans, sous-espèces
sinensis
et
carbo,
dans la liste des oiseaux menacés nécessitant des mesures de protection. Il
est donc interdit de les tuer ou de porter atteinte à leurs nids ou à leurs
oeufs. Cette mesure de protection s'est révélée efficace puisque l'effectif des
cormorans protégés est passé de 50 000 individus en 1979 à plus de 650 000
aujourd'hui en Europe. Son efficacité n'est pas sans poser de problèmes, dans
le Val de Loire notamment. En effet, la concentration et la prolifération dans
le lit de la Loire de ces oiseaux exclusivement piscivores a des conséquences
dramatiques sur la population piscicole des plans d'eau et piscicultures, mais
également sur la faune du fleuve lui-même. A raison de 500 grammes de poisson
par jour et par individu, les cormorans auront consommé en France près de neuf
tonnes de poisson cet hiver. Les mesures prises en 1992 au titre de la
prévention des dégâts aux piscicultures se sont révélées insuffisantes et le
milieu naturel est lui aussi atteint par ce fléau. En réponse à un député, il a
été proposé de permettre un prélèvement de 10 % de la population pour réguler
la prolifération des cormorans et d'envisager une déconcentration des
procédures permettant aux préfets d'aller au-delà de ce seuil dans les régions
où les populations piscicoles sont particulièrement menacées. La vallée de la
Loire est de celles-là et les fédérations de pêche s'inquiètent de plus en plus
de l'extension du phénomène. Les associations de pêche ont pu constater que les
efforts qu'elles réalisent pour empoissonner les plans d'eau sont immédiatement
anéantis par le passage des cormorans. Ce qui est évident pour les milieux
confinés devient également préoccupant pour le milieu naturel. Les quelques
pêcheurs professionnels qui subsistent en Loire s'alarment eux aussi de la
hauteur des prélèvements opérés par les cormorans, sur les salmonidés
notamment. La protection d'une espèce d'oiseau aboutit donc à une aberration
car elle met en péril la survie d'autres espèces. Sans vouloir remettre en
cause les mesures prises pour assurer la protection des cormorans, il convient
de s'interroger sur la durée et le maintien de toutes les mesures de
protection. Peut-on encore considérer que les cormorans, qui sont aujourd'hui
650 000 en Europe, sont encore une espèce menacée ? Doit-on maintenir un tel
niveau de protection ou doit-on considérer qu'une régulation est nécessaire
pour éviter le déséquilibre ainsi créé ? C'est pourquoi il lui demande la mise
en oeuvre au plus tôt de mesures efficaces pour réguler la population de
cormorans présente dans le Val de Loire.
N° 585. - Mme Nicole Borvo attire l'attention du ministre du travail et des
affaires sociales sur la situation scandaleuse faite à un grand nombre de
chauffeurs de taxis parisiens qui sont victimes du système de la location.
Depuis 1973, ce système est à l'origine de la dégradation de la situation des
chauffeurs de taxi et de celle du taxi en général. En effet, dans le système de
la location, le patronat ne se pose plus en tant que tel, mais en tant que
propriétaire, et nie la notion de salaire, ce qui est inadmissible, car cette
notion recouvre toute la législation sociale contenue dans le code du travail.
Cela a des effets redoutables pour les chauffeurs de taxi victimes de ce
système féodal : la location est de plus en plus chère alors que les recettes
diminuent. Les chauffeurs sont obligés de travailler soixante à soixante-dix
heures par semaine pour un revenu net ne dépassant pas 20 francs de l'heure. De
plus, ils n'ont ni droit au chômage ni droit aux congés payés. Cette situation
intolérable va également à l'encontre de l'intérêt du service au public que
constitue le taxi. Pour toutes ces raisons elle lui demande ce qu'il compte
faire pour abroger toutes les lois, ordonnances ainsi que tous les décrets qui
sont à l'origine du système de location et établir une obligation de contrat de
travail entre les patrons et les chauffeurs de taxi rétablissant le rôle
d'employeur que devraient avoir ces patrons qui se comportent comme des
rentiers.
N° 586. - M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la
situation déficitaire en encadrement que connaît l'enseignement catholique en
Alsace et en particulier dans l'académie de Strasbourg. Il souhaite, en effet,
souligner que le ministre, dans sa réponse à la question écrite n° 19064 du 28
novembre 1996 relative à ce sujet, ne s'est référé qu'à l'enseignement privé
dans sa globalité qui souffrirait d'une situation, selon lui, « légèrement
déficitaire dans l'académie de Strasbourg ». Or, l'objet de la question était
d'attirer son attention sur l'enseignement catholique en particulier, qui, lui,
souffre d'une situation véritablement déficitaire. Il souhaite lui préciser que
parmi les quatre postes supplémentaires accordés pour l'année scolaire
1996-1997 à l'ensemble de l'enseignement privé alsacien, un poste et demi était
déjà réservé avant les négociations académiques, réduisant d'autant le nombre
de postes à attribuer. Il lui fait ainsi remarquer que, puisqu'une des
composantes de l'enseignement privé avait préalablement fait connaître les
besoins d'un de ses établissements, il aurait été souhaitable d'ajouter cette
dotation particulière à la dotation générale, évitant ainsi son amputation. Il
lui demande par conséquent si cette méthode ne lui semblerait par envisageable
pour les années à venir.
N° 587. - M. Pierre Martin interroge M. le ministre de l'industrie, de la
poste et des télécommunications sur la réorganisation que La Poste envisage
pour son réseau de l'ouest du département de la Somme, et sur l'inquiétude des
élus du département sur les conséquences qui en découleraient pour les petites
communes rurales.
N° 589. - M. Pierre Martin interroge M. le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'une part, sur les mesures
qu'il envisage à terme de prendre pour remplacer le moratoire, qui ne constitue
qu'une solution transitoire, pour pallier la fermeture des classes en milieu
rural, et, d'autre part, sur les réponses qu'il pense pouvoir fournir pour
mettre fin à l'inégalité des communes en matière d'accueil scolaire des élèves,
scolarisés par dérogation dans une commune différente de leur commune de
résidence.
N° 590. - M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'économie
et des finances sur le plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de
la valeur ajoutée pour l'année 1996. En effet, depuis 1996, la cotisation à
retenir pour déterminer le montant du plafonnement pour les entreprises dont le
siège se situe dans une communauté de communes créée en 1996 n'est pas la
cotisation due au titre de l'année 1996, mais une cotisation de référence
calculée avec les bases de 1996 et les taux d'imposition de 1995 ou de 1996
s'ils sont inférieurs. L'article 34 de la loi de finances rectificative qui
supprime cet effet pervers ne paraît applicable qu'à compter de 1997, alors
qu'il avait précisément pour objet de supprimer cette conséquence de la loi de
finances pour 1996. Aussi, il lui demande s'il n'estime pas opportun que soit
remédié à cette situation afin que le texte voté atteigne totalement son
objectif.
N° 591. - M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur les conséquences financières des fortes chutes de neige qui ont touché plus
particulièrement le département de la Drôme en janvier dernier. Ces intempéries
ont provoqué le blocage de tous les axes de communications en vallée du Rhône
et ont nécessité la mise en place d'un plan ORSEC. Elles ont, par ailleurs,
occasionné de très importants dommages tant aux particuliers qu'aux
collectivités locales. Il semblerait que la reconnaissance de catastrophe
naturelle, procédure régie par la loi du 13 juillet 1982 modifiée, ne puisse
s'appliquer en l'occurrence ou du moins que de manière très partielle. En
effet, cette procédure ne concerne pas les dommages occasionnés par la neige,
pour lesquels les personnes pouvaient s'assurer. Cependant, ces très fortes
chutes de neige ont engendré directement ou indirectement, pour les
collectivités locales notamment, une surcharge financière importante qui,
compte tenu de leur budget restreint, leur est impossible à assumer. C'est
pourquoi il semble que la solidarité nationale doit dans cette hypothèse jouer.
En 1992, 1993 et 1994, des fonds exceptionnels ont été versés à notre
département pour des dégâts dus aussi à des intempéries. Il lui demande si, en
la circonstance, il envisage de débloquer à nouveau des fonds pour aider les
communes concernées.
N° 592. - M. Xavier Dugoin attire l'attention de M. le ministre du travail et
des affaires sociales sur le projet de suppression de l'antenne de la caisse
d'allocations familiales d'Arpajon. Devant les conséquences graves et très
préjudiciables tant pour le personnel que pour les allocataires, il lui demande
les mesures qu'il entend prendre afin que soit maintenue sur Arpajon, un des
pôles du département, cette antenne répondant aujourd'hui rapidement et
humainement par un service social de qualité et de proximité aux besoins de ses
usagers.
N° 593. - M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le ministre de la fonction
publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions
d'éligibilité au Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) pour les communautés
de communes. A la suite de la promulgation de la loi n° 92-125 du 6 février
1992, de nombreuses communes ont été incitées à se regrouper, avec la promesse
d'un remboursement de la TVA l'année même de l'investissement sans exclure
aucun type d'investissement. L'article 42-3 de la loi de finances rectificative
pour 1988 n° 88-1193 du 29 décembre 1988 a prévu que les immobilisations cédées
ou mises à disposition au profit de tiers ne peuvent donner lieu à
l'attribution du FCTVA. La circulaire INT B 94 00257 C du 23 septembre 1994 a
malheureusement confirmé dans son article 2-2-2-2 que toute opération réalisée
pour le compte d'un tiers non éligible était exclue du champ d'attribution de
ce fonds. Or de nombreuses communautés de communes, fortes des promesses qui
leur avaient été faites en 1992, ont avant cette circulaire, engagé des
dépenses importantes pour équiper, par exemple, des terrains destinés à devenir
zones d'activités économiques. Elles ont aujourd'hui le sentiment d'avoir été
mal informées, et se retrouvent souvent dans des situations difficiles,
obligées d'emprunter parce que leurs plans de financement initiaux avaient été
calculés hors taxe. Certes, grâce à l'intervention du Sénat, l'article 33 de la
loi de finances pour 1997 n° 96-1181 du 30 décembre 1996 a complété l'article
L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales par un alinéa
prévoyant que « les établissements de coopération intercommunale bénéficient,
en lieu et place des communes membres propriétaires, des attributions du FCTVA,
à compter du 1er janvier 1997, dans l'exercice de leurs compétences relatives à
la voirie ». Mais ce geste, si nécessaire soit-il, demeure insuffisant pour
compenser l'amertume des communautés de communes face au désengagement de
l'Etat ; celles-ci sont en effet démotivées, ce qui est d'autant plus
regrettable qu'actuellement la France a besoin de mobiliser toutes les
énergies. Dans le cadre de l'aménagement du territoire et de la revitalisation
des zones rurales, il souhaiterait donc savoir s'il ne serait pas envisageable
de réexaminer les modalités d'attribution du FCTVA.
N° 594. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que, pour
la rentrée 1997, l'Académie de Paris propose 58 fermetures de classes, 29
blocages et seulement 32 ouvertures et 43 ouvertures réservées. Si ces
propositions sont moins provocatrices que celles de l'an dernier, elles sont
cependant loin de répondre aux besoins des écoles parisiennes. En maternelle,
c'est le
statu quo
puisqu'il est envisagé autant de fermetures que
d'ouvertures. Or, Paris est, depuis plusieurs années, à la traîne pour la
scolarisation des enfants de moins de trois ans, particulièrement dans l'Est
parisien. Pour l'enseignement spécialisé, le solde est encore une fois négatif
: 15 fermetures sont annoncées contre seulement 3 ouvertures et une ouverture
réservée. De telles propositions conduiraient à une nouvelle dégradation de
l'aide aux enfants en difficulté. Cette carte scolaire ne permet pas
d'améliorer sensiblement les conditions d'enseignement dans les écoles
parisiennes et risque de creuser encore les inégalités. Pour toutes ces
raisons, elle lui demande ce qu'il compte entreprendre pour mettre en place un
collectif budgétaire qui permettrait de revoir à la hausse le nombre de postes
créés et programmer des constructions d'écoles nouvelles afin d'alléger les
effectifs et scolariser tous les enfants de 2 à 3 ans actuellement sur liste
d'attente.
N° 595. - M. Marcel Deneux attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la
santé et à la sécurité sociale sur la situation des professionnels de biologie
médicale dont le projet d'accord pour 1997 avec les Caisses d'assurance maladie
semble compromettre gravement l'activité future. Ces professionnels de grande
qualité, dont la compétence est reconnue par tous et qui constituent un maillon
essentiel de notre système de santé sont en effet durement frappés par la
réduction des dépenses de santé. Le principe de cette réduction n'est contesté
par personne, mais il convient qu'elle pèse équitablement sur les différentes
composantes du système relativement à leur poids en son sein. Or, il apparaît
que les biologistes ont été les premiers à prendre leurs responsabilités dans
la maîtrise des dépenses de santé et ont par ailleurs subi indirectement les
contraintes imposées aux prescripteurs. Ces différents éléments ont très
sensiblement fragilisé cette profession qui se retrouve ainsi en péril avec le
projet de convention pour 1997. Il lui demande de bien vouloir le rassurer sur
l'avenir de ces professionnels, car en découle aussi l'avenir de notre santé
publique.
N° 596. - M. Marcel Deneux attire l'attention de M. le ministre de la fonction
publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation
des cadres recrutés par la voie du troisième concours des instituts régionaux
d'administration. Ce concours, institué par la loi du 26 juillet 1991, a pour
objectif de faire bénéficier la fonction publique de personnels issus du
secteur privé dont l'expérience et les compétences sont de nature à faciliter
et à accélérer la réforme de l'Etat. Bien entendu, pour que cet objectif soit
effectivement atteint, il convient d'assurer ces agents d'un traitement et d'un
déroulement de carrière qui ne les dissuade pas de se présenter au concours, et
que les années passées dans le secteur privé ne soient pas perdues et oubliées.
Il faut rappeler que ces candidats exerçaient des responsabilités élevées dans
le secteur privé ; d'ailleurs, les jurys d'admission ont reconnu leur haut
niveau de connaissances. Or, à ce jour, aucune disposition ne permet de prendre
en compte cette expérience professionnelle antérieure. Il est donc souhaitable
qu'un minimum d'ancienneté soit retenu en termes de rémunération et
d'avancement d'échelon. Ceci s'effectue pour les candidats issus des concours
internes et ne pose aucun problème. La prise en compte d'un minimum
d'ancienneté permettrait en outre à ces fonctionnaires d'accéder, comme leurs
camarades, à des corps supérieurs pour lesquels les nominations au tour
extérieur s'effectuent notamment sur des critères d'ancienneté. Il le remercie
de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il compte prendre pour remédier à
ce problème.
N° 597. - M. Alfred Foy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les méfaits d'une
réduction du temps consacré à l'enseignement de l'histoire-géographie et de
l'éducation civique qui se produiraient en cas d'adoption de l'actuel projet
relatif à l'organisation des enseignements du cycle central de collège. En
effet, celui-ci prévoit la disparition d'une grille horaire nationale et la
remplace par des horaires modulables à l'intérieur d'une fourchette, propre à
chaque discipline, soit entre trois et quatre heures hebdomadaires pour
l'histoire-géographie et l'éducation civique. Cet aménagement de rythmes
scolaires, tel qu'il est prévu, ne manquerait pas de porter atteinte, une fois
encore, à l'enseignement de l'instruction civique, dont on ne soulignera jamais
assez le rôle fondamental quant à sa mission d'éducation à la citoyenneté et
aux valeurs républicaines. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir
l'assurer que toutes les dispositions seront prises afin de maintenir une
programmation horaire suffisante à l'enseignement de cette discipline.
N° 598. - M. Daniel Goulet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie
et des finances sur les sinistres financiers qui se succèdent à un rythme
effrayant et qui touchent plus particulièrement les entreprises publiques dans
une très large diversité. Il lui rappelle que, s'il est vrai qu'en premier
lieu, s'agissant du Crédit lyonnais, du Crédit foncier, du Comptoir des
entrepreneurs, de la SNCF, d'Air France ou du GAN, pour ne citer que les
dossiers les plus sensibles, l'Etat doit dans un premier temps jouer le «
pompier de service » ; le coût global de tous ces sauvetages en cascade, par
voie de conséquence, atteint
in fine,
le contribuable. Au-delà des
différentes mesures techniques et administratives susceptibles d'être mises en
place, indépendamment également des injections successives et des garanties que
consent l'Etat, il lui pose la question essentielle de savoir au bout du compte
quelle répercussion directe toutes ces restructurations, ces renflouements
auront finalement : 1° Sur le budget de l'Etat qui - comme il a pu le constater
- s'est contraint à une certaine rigueur budgétaire sur l'exercice 1997 ; 2°
Sur les impositions directes des contribuables français. Enfin, il lui demande
de lever l'ambiguïté qui persiste à considérer que de hauts dirigeants
d'entreprises publiques et ceux qui avaient la charge d'en contrôler la gestion
sont considérés « coupables » sans pour autant être « responsables ».
N° 599. - M. Jean Chérioux appelle l'attention de M. le ministre du travail et
des affaires sociales sur les difficultés d'application de l'article 46 de la
loi n° 95-116 du 4 février 1995, qui a modifié, à l'initiative du Sénat,
l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale relatif aux règles de cumul
emploi-retraite. Cet article visait à permettre à des personnes exerçant une
activité non salariée de percevoir une pension de vieillesse à laquelle leur
activité salariée leur a ouvert droit, sans renoncer pour autant à leur
activité non salariée. Cette condition de cumul d'activités s'apprécie à la
date d'effet de la pension du régime des salariés. Toutefois, la Caisse
nationale d'assurance vieillesse (CNAVTS) considère que les personnes qui, à
cette date, relèvent du régime d'assurance chômage, tout en exerçant une
activité non salariée, ne peuvent bénéficier de cette disposition. Or les
périodes de chômage sont assimilées à des périodes de travail effectif pour la
détermination des droits à pension en vertu de l'article L. 351-3 du code de la
sécurité sociale. De plus, les statistiques publiées par la CNAVTS révèlent que
les deux tiers des personnes partant actuellement à la retraite sont déjà
inactifs et que, parmi eux, 40 % sont des personnes au chômage. Il s'agit d'une
réalité dont cet organisme ne semble pourtant pas avoir tiré toutes les
conséquences. Par ailleurs, une circulaire en date du 1er décembre 1995
relative au cumul emploi-retraite a admis que, dans certains cas, la condition
de pluriactivité simultanée pouvait être appréciée à la date de cessation des
activités salariées. Enfin, il convient de tenir compte de l'esprit de la loi
de 1995 tel que l'a défini le législateur. Le rapporteur de ce texte au Sénat
avait souligné la nécessité de remédier à la situation inéquitable faite aux
personnes exerçant une activité mixte et le ministre en charge des affaires
sociales avait même déclaré qu'il fallait prendre en compte les « situations
individuelles ». En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement entend
prendre les mesures de nature à permettre une application de la loi conforme à
l'intention du législateur ou s'il conviendrait de préciser, par voie
d'amendement, la portée de l'article 46 de la loi de 1995.
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
Lors de sa séance du mardi 11 mars 1997, le Sénat a désigné M. Jean-Jacques Robert pour siéger au sein du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.
DÉCÈS D'UN SÉNATEUR
M. le président du Sénat à le regret de porter à la connaissance de Mmes et MM. les sénateurs qu'il a été avisé du décès de M. François Giacobbi, sénateur de Haute-Corse, survenu le 7 mars 1997.
REMPLACEMENT D'UN SÉNATEUR
Conformément aux articles L.O. 325 et L.O. 179 du code électoral, M. le ministre de l'intérieur a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en application de l'article L.O. 319 du code électoral, M. Jean-Baptiste Motroni est appelé à remplacer, en qualité de sénateur de la Haute-Corse, M. François Giacobbi, décédé le 7 mars 1997.
MODIFICATIONS AUX LISTES
DES MEMBRES DES GROUPES
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE
ET SOCIAL EUROPÉEN
(21 membres au lieu de 22)
Supprimer le nom de M. François Giacobbi.
GROUPE SOCIALISTE
(73 membres au lieu de 72)
Ajouter le nom de M. Jean-Baptiste Motroni.
NOMINATION DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
M. Pierre Hérisson a été nommé rapporteur de la proposition de résolution n° 249 (1996-1997), adoptée par l'Assemblée nationale, portant création de l'EPABERRE (établissement public, industriel et commercial de l'Etang de Berre).
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DE LA DÉFENSE
ET DES FORCES ARMÉES
M. Maurice Lombard a été nommé rapporteur du projet de loi n° 245 (1996-1997),
adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un protocole
relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des
marques.
M. Pierre Biarnès a été nommé rapporteur du projet de loi n° 246 (1996-1997),
adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention
des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays
gravement touchés par la sécheresse et la désertification, en particulier en
Afrique (ensemble quatre annexes).
M. Serge Vinçon a été nommé rapporteur du projet de loi n° 247 (1996-1997),
adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République du Niger relative à la circulation et au séjour des personnes
(ensemble un échange de lettres).
M. Serge Vinçon a été nommé rapporteur du projet de loi n° 248 (1996-1997),
adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes.
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON