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SÉANCE DU 13 MARS 1997




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M. le président. Par amendement n° 45, M. Pagès, Mme Borvo, M. Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 6 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« A l'avant-dernier alinéa de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, après les mots : "mentionnés aux 1° et 6°", sont ajoutés les mots suivants : "et au 8°". »
Cet amendement, qui a été précédemment réservé, n'a plus d'objet, du fait de l'adoption de l'amendement n° 97.

Articles additionnels avant l'article 6 ter




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