QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
DISPARITÉS DES TAUX DE TVA
SUR LES PRODUITS ALIMENTAIRES
608. - 13 mars 1997. - M. Jean Bernard attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les inquiétudes des professionnels de l'hôtellerie et de la restauration, notamment face à la disparité des taux de TVA qui subsiste entre les produits alimentaires transformés, et la mise en oeuvre du plan de lutte contre le paracommercialisme (rapport Radelet). Il lui demande de bien vouloir lui approter des précisions sur l'état d'avancement de ces réformes.